Actualité locale
Actualité fiscale : Flandre
-
Amende fiscale pour non-déclaration d’une construction juridique : le tribunal de Hasselt confirme les sanctions
Le tribunal de Hasselt confirme deux amendes de 6 250 euros pour une construction juridique non déclarée dans la déclaration annuelle, pour les exercices 2021 et 2022.
-
Déclaration tardive : une taxation d’office et un accroissement d’impôt confirmés par le tribunal de Gand
Le tribunal de Gand confirme une taxation d’office à l’impôt des sociétés après une déclaration déposée en retard, et valide un accroissement de 30 % sur les revenus déclarés hors…
-
Fraude fiscale sur des plans d’actions : la cour d’appel de Gand fixe le délai d’imposition de 2015 et 2016
La cour d’appel de Gand examine si l’administration pouvait taxer des avantages liés à des RSU et à un plan d’achat d’actions pour les revenus 2014 et 2015, en fonction…
-
TVA : le fisc refuse la déduction sur les frais d’un festival gratuit, la justice confirme
Trois jugements de tribunaux belges rappellent qu’un assujetti à la TVA doit prouver la réalité de ses déductions. Les redressements et amendes contestés ont été confirmés.
-
Démolition-reconstruction de logements : le taux réduit de TVA de 6 % confirmé dans plusieurs décisions anticipées
Plusieurs décisions anticipées confirment le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition suivie de reconstruction de logements, sous conditions de superficie et d’occupation. Des réponses parlementaires précisent…
-
Proposition de loi : maladies liées aux pesticides, reconnaissance professionnelle et fonds d’indemnisation
Une proposition de loi déposée à la Chambre vise à reconnaître trois maladies liées aux pesticides comme professionnelles et à créer un fonds d’indemnisation. Le texte doit encore être voté.
-
Dettes de TVA d’une société : la responsabilité solidaire des administrateurs examinée à Anvers
Le tribunal de l’entreprise d’Anvers a examiné la responsabilité solidaire d’anciens administrateurs d’une société pour ses dettes de TVA. Le jugement rappelle les conditions de l’article 51 du Code de…
-
Flandre : le droit d’enregistrement sur l’habitation unique passerait de 2 à 3 % en 2027
La Flandre veut porter à 3 % les droits d’enregistrement sur l’habitation unique dès 2027. Les acheteurs qui signent avant fin 2026 pourraient garder le taux actuel, sous conditions.
-
Saisies et précompte impayé : le dirigeant peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de sa société
Plusieurs décisions de septembre 2026 condamnent des dirigeants et des tiers saisis à payer des dettes fiscales de sociétés ou de particuliers, faute de déclaration dans les délais.