-
Amende fiscale pour non-déclaration d’une construction juridique : le tribunal de Hasselt confirme les sanctions
Le tribunal de Hasselt confirme deux amendes de 6 250 euros pour une construction juridique non déclarée dans la déclaration annuelle, pour les exercices 2021 et 2022.
-
Proposition de loi : maladies liées aux pesticides, reconnaissance professionnelle et fonds d’indemnisation
Une proposition de loi déposée à la Chambre vise à reconnaître trois maladies liées aux pesticides comme professionnelles et à créer un fonds d’indemnisation. Le texte doit encore être voté.