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Proposition de loi : maladies liées aux pesticides, reconnaissance professionnelle et fonds d’indemnisation

Par la rédaction d’Échéance ·

Article rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle, à partir des sources officielles citées. Éditeur responsable : Vincent Laurent. Notre méthode

Une proposition de loi déposée à la Chambre le 21 octobre 2026 vise à reconnaître certaines maladies liées aux pesticides comme maladies professionnelles et à créer un Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. Le texte n'est pas encore voté.

Une proposition de loi, déposée par Mme Sarah Schlitz et consorts, a été publiée au Document 56 1842/001 de la Chambre des représentants le 21 octobre 2026. Elle n'est, à ce stade, qu'un texte déposé : elle doit encore être examinée et votée.

Selon les auteurs, aucune maladie liée aux pesticides n'a jamais été reconnue comme maladie professionnelle en Belgique. Les demandes introduites auprès de Fedris pour une telle pathologie depuis 2000 auraient toutes été rejetées. Le magazine Tchak, cité dans les développements, en recense 55 sans aucune reconnaissance.

La proposition vise trois maladies : la maladie de Parkinson, les lymphomes malins non hodgkiniens et le cancer de la prostate. Elle prévoit une indemnisation pour toute personne atteinte après une exposition professionnelle aux pesticides, quel que soit son statut.

Pour les travailleurs salariés, les trois maladies seraient inscrites directement dans le régime des maladies professionnelles, avec des conditions d'exposition précises et sans démonstration épidémiologique. Pour les agriculteurs indépendants, leurs conjoints aidants et les enfants atteints après une exposition prénatale d'origine professionnelle, la proposition crée un Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides au sein de Fedris, sur le modèle du Fonds amiante.

Ce fonds serait financé principalement par une cotisation à charge des entreprises qui mettent des pesticides sur le marché belge.

Les développements rappellent que la Belgique figure au quatrième rang de l'Union européenne pour la consommation de pesticides rapportée à la surface cultivée, avec 5,4 kg par hectare en 2023, selon des données de la FAO. Les auteurs soulignent que l'exposition concerne aussi des ouvriers d'usines, des travailleurs des espaces verts, des fleuristes ou des forestiers, et non uniquement les agriculteurs.

Les auteurs s'appuient sur des expertises de l'Inserm (2013 et 2021) qui retiennent une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et six maladies de l'adulte, dont les trois visées par le texte. La proposition ne retient toutefois que ces trois maladies et prévoit que, pour les autres, le Conseil scientifique de Fedris rende un avis public sur la base duquel le Roi pourra compléter la liste.

Dans le régime belge actuel, une maladie inscrite sur la liste officielle est présumée liée au travail, la victime devant toutefois établir son exposition. Les pesticides ne figurent pas comme groupe de produits sur cette liste. Lorsque la maladie n'y figure pas, la victime ne peut recourir qu'au « système ouvert », où elle doit prouver elle-même que le travail est la cause déterminante et directe de sa maladie. Selon les développements, Fedris a statué en 2025 sur 1 929 premières demandes dans ce système, toutes maladies confondues, et n'en a accepté que trois.

Les développements indiquent que la France reconnaît ces maladies comme professionnelles depuis plusieurs années, par tableaux de maladies professionnelles, avec une exposition minimale d'au moins dix ans.

Ce que ça change pour vous

Pour l'instant, rien ne change : le texte n'est pas voté et les règles actuelles de reconnaissance des maladies professionnelles restent applicables. Une personne qui pense avoir été exposée aux pesticides dans son travail et qui présente l'une de ces maladies peut déjà introduire une demande auprès de Fedris.

Si la proposition était adoptée, les travailleurs salariés concernés pourraient bénéficier d'une présomption de lien entre la maladie et le travail pour les trois maladies visées, sous réserve de répondre aux conditions d'exposition fixées par la loi. Les indépendants agricoles, leurs conjoints aidants et certains enfants relèveraient d'un fonds distinct, financé par une cotisation des entreprises qui mettent des pesticides sur le marché.

Les employeurs et les entreprises du secteur des produits phytosanitaires seraient directement visés par la cotisation prévue pour le fonds. Les modalités précises de cette cotisation et des conditions d'exposition devront être précisées dans le texte définitif ou par arrêté.

Si vous êtes concerné par une exposition professionnelle à ces produits, il est utile de vous renseigner auprès de votre médecin, de votre organisation syndicale ou de Fedris sur les démarches possibles à ce stade.

Ce qui reste à préciser

  • Le texte doit encore être examiné en commission puis en séance plénière ; son contenu définitif peut évoluer.
  • Le nombre de dossiers et les données chiffrées avancés dans les développements proviennent des auteurs de la proposition et de sources citées par eux ; ils n'ont pas été vérifiés de manière indépendante.
  • Le coût du fonds, le montant de la cotisation et les modalités d'indemnisation ne sont pas précisés dans les extraits disponibles.

Sources

Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.

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