Rubrique
Contrôle et recours
Avertissement-extrait de rôle, contrôle, réclamation, délais et amendes : vos droits face à l’administration fiscale.
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Amende fiscale pour non-déclaration d’une construction juridique : le tribunal de Hasselt confirme les sanctions
Le tribunal de Hasselt confirme deux amendes de 6 250 euros pour une construction juridique non déclarée dans la déclaration annuelle, pour les exercices 2021 et 2022.
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Avantages de toute nature : la cour d’appel d’Anvers tranche un litige sur des meubles de cuisine mis à disposition de gérants
La cour d’appel d’Anvers examine la valeur d’un avantage de toute nature accordé à des gérants d’une société de consultance, dans un litige d’impôt des sociétés 2014 et 2015.
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Compte bancaire non déclaré à l’étranger : la cour d’appel réduit la base imposable d’une succession
La cour d’appel de Bruxelles réduit la base imposable retenue à charge d’une succession pour un compte non déclaré en Suisse, de 807.385 euros à 34.725 euros, sur la base…
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Déclaration tardive : une taxation d’office et un accroissement d’impôt confirmés par le tribunal de Gand
Le tribunal de Gand confirme une taxation d’office à l’impôt des sociétés après une déclaration déposée en retard, et valide un accroissement de 30 % sur les revenus déclarés hors…
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Fraude fiscale sur des plans d’actions : la cour d’appel de Gand fixe le délai d’imposition de 2015 et 2016
La cour d’appel de Gand examine si l’administration pouvait taxer des avantages liés à des RSU et à un plan d’achat d’actions pour les revenus 2014 et 2015, en fonction…
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Diesel rouge : 21.280 véhicules contrôlés en 2025, 844 infractions relevées sur les petits réservoirs
En 2025, l’AGDA a contrôlé 21.280 véhicules pour détecter le diesel rouge. Le ministre des Finances détaille les infractions, les amendes et les modalités de contrôle.
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Fraude à l’impôt des sociétés : la cour d’appel d’Anvers tranche plusieurs dossiers d’impôt des sociétés pour les exercices 2013 à 2015
La cour d’appel d’Anvers examine, dans plusieurs dossiers de fraude fiscale, la régularité des prolongations du délai d’enquête et des majorations de 200 % pour une société de navigation intérieure.
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TVA : le fisc refuse la déduction sur les frais d’un festival gratuit, la justice confirme
Trois jugements de tribunaux belges rappellent qu’un assujetti à la TVA doit prouver la réalité de ses déductions. Les redressements et amendes contestés ont été confirmés.
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Cyberattaque au SPF Finances : MyMinfin hors ligne, report des délais de rentrée au 16 novembre
Le SPF Finances a été victime d’une cyberattaque. MyMinfin et plusieurs services sont hors ligne. Les déclarations à rentrer avant le 31 octobre sont reportées au 16 novembre 2026.
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Proposition de loi : maladies liées aux pesticides, reconnaissance professionnelle et fonds d’indemnisation
Une proposition de loi déposée à la Chambre vise à reconnaître trois maladies liées aux pesticides comme professionnelles et à créer un fonds d’indemnisation. Le texte doit encore être voté.
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Dettes de TVA d’une société : la responsabilité solidaire des administrateurs examinée à Anvers
Le tribunal de l’entreprise d’Anvers a examiné la responsabilité solidaire d’anciens administrateurs d’une société pour ses dettes de TVA. Le jugement rappelle les conditions de l’article 51 du Code de…
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Saisies et précompte impayé : le dirigeant peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de sa société
Plusieurs décisions de septembre 2026 condamnent des dirigeants et des tiers saisis à payer des dettes fiscales de sociétés ou de particuliers, faute de déclaration dans les délais.