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La cour d'appel d'Anvers a rendu, le 15 septembre 2026, plusieurs arrêts dans des litiges opposant une société de navigation intérieure à l'administration fiscale. Les juges examinent la régularité des prolongations du délai d'enquête et les majorations de 200 % appliquées.
La cour d'appel d'Anvers, chambre B6M, a rendu le 15 septembre 2026 plusieurs arrêts dans des dossiers opposant une société active dans le transport fluvial international à l'État belge, représenté par le SPF Finances, Direction générale de la Fiscalité spéciale (Antwerpen). Les arrêts portent sur des suppléments d'impôt des sociétés établis pour les exercices d'imposition 2013, 2014 et 2015 et enrôlés en décembre 2019, juillet 2020 et décembre 2020.
Dans chacun de ces dossiers, l'administration a relevé des charges d'exploitation de navires que la société avait prises en compte, en particulier des frais liés à des navires mis à disposition d'une société luxembourgeoise du même groupe. Selon l'administration, ces charges étaient justifiées en partie par de fausses fiches 281.50 et de fausses feuilles de bord. Une visite non annoncée a eu lieu au siège social en juin 2016, suivie de contrôles et de notifications de prolongation du délai d'enquête.
En première instance, le tribunal de première instance d'Anvers avait, selon les arrêts, annulé certains suppléments, notamment pour un défaut de motivation de la notification de prolongation, tout en confirmant d'autres suppléments et les majorations de 200 %. La société et l'État ont fait appel. Pour l'un des dossiers, les juges ont rejeté une demande d'audition d'un expert-comptable, estimant qu'elle n'était pas introduite dans les formes requises.
Les juges d'appel doivent notamment vérifier si les éléments d'enquête ont été accomplis dans le délai normal de trois ans ou pendant la prolongation, si la notification de prolongation était suffisamment précise, et si la majoration de 200 % était justifiée. Les arrêts ne sont pas définitifs sur tous les points : la cour examine encore des demandes subsidiaires, dont la présentation d'une cotisation subsidiaire.
Ce que ça change pour vous
Ces arrêts concernent une société de navigation intérieure et ses exercices 2013 à 2015. Ils ne créent pas de règle nouvelle, mais rappellent les conditions dans lesquelles l'administration peut prolonger le délai d'enquête et appliquer une majoration pour fraude.
Pour une société ou un dirigeant, le point essentiel est la motivation de la notification de prolongation : elle doit désigner précisément les indices de fraude. Une simple référence à une plainte anonyme, sans éléments concrets, peut suffire à faire annuler un supplément.
Si votre société a fait l'objet d'une prolongation du délai d'imposition ou d'une majoration, conservez les notifications, les procès-verbaux de visite et les justificatifs de frais, et faites-vous accompagner par votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal pour vérifier la régularité de la procédure.
Ce que disent les textes
Pour la fixation des délais d'imposition et des majorations applicables aux suppléments d'impôt :
- Délais d’imposition : 3 ans, 4 ans, 7 ans en cas de fraude
L’impôt ou un supplément peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition quand la déclaration est en ordre ; quatre ans en cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou complexe (prix de transfert, construction juridique, paiements vers des paradis fiscaux, informations reçues de l’étranger…) ; sept ans en cas d’infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour l’exercice 2026 : 31 décembre 2027, 2028 ou 2032. Une réclamation prolonge le délai (six mois au plus).
delais ans règle de base 3 absente, tardive ou complexe 4 fraude 7 Article 354, CIR 92 (revenus 2025) — délais d’imposition, art. 354 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359 être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe, l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359, être établi pendant quatre ans […] l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû en cas d'infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
- Accroissements d’impôt : de 10 % à 200 %
En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive, incomplète ou inexacte, l’impôt sur les revenus non déclarés est majoré de 10 % à 200 % selon la gravité ; on y renonce pour une première infraction de bonne foi, et l’accroissement ne s’applique que si les revenus non déclarés atteignent 2 500 euros. Échelle : sans intention d’éluder, 10 %, 20 % puis 30 % ; avec intention d’éluder, 50 %, 100 % puis 200 % ; faux ou corruption, 200 %.
echelle 1re 2e 3e 3e et suivantes sans intention d’éluder 10 20 30 avec intention d’éluder 50 100 200 faux ou corruption 200 200 200 Article 444, CIR 92 (revenus 2026) — accroissements d’impôt, art. 444 CIR 92 ; art. 226 AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'accroissement visé à l'alinéa 1er ne s'applique que si les revenus non déclarés ou déclarés tardivement atteignent 2.500 euros.
- Échelle des accroissements (arrêté royal d’exécution)
Déclaration incomplète ou inexacte : rien si elle est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable ; sans intention d’éluder l’impôt, 10 % (1re infraction), 20 % (2e), 30 % (3e) ; avec intention d’éluder, 50 %, 100 %, puis 200 % ; avec faux, usage de faux ou corruption, 200 % dans tous les cas.
Article 226, AR/CIR 92 (revenus 2026) — échelle des accroissements d’impôt, art. 226 AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
B. Déclaration incomplète ou inexacte sans intention d'éluder l'impôt: | – 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub A): | 10 % – 2e infraction: | 20 % – 3e infraction: | 30 %
Ce qui reste à préciser
- Les arrêts ne sont pas définitifs sur tous les points : la cour n'a pas encore statué sur les demandes subsidiaires ni sur le montant final des sommes dues.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 15.09.2026 (2024/AR/1707) », 9 novembre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 15.09.2026 (2024/AR/1358) », 9 novembre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 15.09.2026 (2024/AR/1356) », 9 novembre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 15.09.2026 (2024/AR/1355) », 9 novembre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 15.09.2026 (2024/AR/1353) », 9 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.