Photo d’illustration (Bruxelles) — Lucien Schreiber, Licence Pexels, via Pexels (source)
Le SPF Finances et des communes vérifient si les logements disposent d'une salle de bain ou d'un chauffage de confort absent du cadastre. Les propriétaires concernés peuvent contester la réévaluation de leur revenu cadastral.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu à une question parlementaire de François De Smet, posée le 16 juin 2026 à la suite d'un article du quotidien De Tijd. La réponse a été publiée le 17 juillet 2026 dans les Questions et Réponses de la Chambre.
Selon cette réponse, la collaboration entre le SPF Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale) et les communes vise surtout des « actions de confort ». Il s'agit de vérifier la présence d'une salle de bain et/ou d'un chauffage de confort dans les logements.
Les communes demandent aux contribuables dont le logement n'a pas, selon la documentation cadastrale, de salle de bain ou de chauffage de confort de confirmer par écrit que la situation est toujours la même. Le nombre d'actions varie selon la commune et le nombre de biens concernés.
L'augmentation des recettes provient du précompte immobilier, qui est un impôt régional, et de l'impôt des personnes physiques. Le SPF Finances ne peut pas chiffrer les recettes du précompte. Pour l'impôt des personnes physiques, l'effet dépend du type de bien : une résidence secondaire ou un immeuble de rapport dont le revenu cadastral est imposable à l'impôt des personnes physiques.
En 2025, 20.756 « évaluations confort » ont été réalisées. Le revenu cadastral imposable a augmenté en moyenne de 158 euros pour chacune.
Lorsque le contribuable déclare la modification et qu'elle est notable, le revenu cadastral est réévalué et notifié. En cas de désaccord, une réclamation peut être introduite dans un délai de deux mois à partir de cette notification, en application de l'article 499 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le ministre présente la campagne comme faisant partie de la mission cadastrale permanente, qui consiste à mettre à jour la documentation cadastrale au regard de la situation réelle des biens. Aucune réforme structurelle du revenu cadastral n'est annoncée dans la réponse.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes propriétaire d'un logement, en particulier une résidence secondaire ou un immeuble de rapport, et que votre commune vous demande de confirmer l'absence de salle de bain ou de chauffage de confort, répondez par écrit. Vérifiez que la situation décrite correspond à la réalité, car le revenu cadastral peut être réévalué à la hausse.
Si votre revenu cadastral est réévalué et que vous n'êtes pas d'accord, vous disposez de deux mois à partir de la notification pour introduire une réclamation. Le délai est court : conservez la notification et les pièces utiles.
Pour les biens situés en Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie, le précompte immobilier est régional et peut donc aussi augmenter. Si vous avez un doute sur votre situation, faites-vous conseiller par votre comptable ou votre conseiller fiscal.
Ce qui reste à préciser
- Les sources ne précisent pas le nombre de communes participantes ni les critères de sélection des biens, que le ministre n'a pas détaillés.
- Le SPF Finances ne donne pas de chiffre sur les recettes du précompte immobilier, qui relève des Régions.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Question parlementaire n° 1278 de monsieur François De Smet du 16.06.2026 », 9 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.