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La cour d'appel de Gand doit trancher si l'administration pouvait encore taxer des avantages liés à des RSU et à un plan d'achat d'actions pour les revenus de 2014 et 2015. Elle se prononce sur l'intention frauduleuse, qui conditionne l'allongement du délai d'imposition.
Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2026, la cour d'appel de Gand examine un litige entre l'État belge, représenté par le SPF Finances, et deux contribuables. Le dossier porte sur des avantages liés à des Restricted Stock Units (RSU) et à un plan d'achat d'actions à prix réduit (ESPP), accordés par une société américaine à l'un des deux contribuables.
L'administration fiscale avait ouvert en 2017 un contrôle auprès de la société belge du groupe, pour les exercices d'imposition 2015, 2016 et 2017. Les contribuables avaient signé en novembre 2017 un accord par lequel ils acceptaient de voir taxés les RSU acquis pendant les revenus 2014, 2015 et 2016, avec une majoration de 30 % en raison de leur coopération. Un accord corrigé a été signé en novembre 2018 après une erreur sur le cours de bourse utilisé.
En novembre 2021, l'administration a envoyé un avis de modification de déclaration pour les exercices 2015, 2016 et 2017. Elle y retenait aussi les avantages liés à l'ESPP et appliquait une majoration de 50 % pour infraction commise avec intention d'éluder l'impôt, ainsi que le délai d'imposition prolongé de l'article 354 du CIR 92. Les avertissements-extraits de rôle ont été envoyés en décembre 2021.
Les contribuables ont contesté ces impositions. Le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a annulé les impositions des exercices 2015 et 2016 pour cause de prescription, et l'impôt de 2017 n'est plus en cause devant la cour. Le tribunal a estimé que l'administration n'avait pas prouvé l'intention frauduleuse ou l'intention de nuire.
L'État a interjeté appel. Il demande à la cour de confirmer l'application du délai prolongé et le maintien des impositions de 2015 et 2016, avec la majoration. Les contribuables demandent la confirmation du jugement. Selon les parties, il n'est pas contesté que les avantages étaient en principe imposables.
La cour doit dire si le délai prolongé s'applique, ce qui suppose que l'administration prouve une intention frauduleuse ou une intention de nuire. Le plan de l'arrêt précise que cette intention ne se limite pas à une intention purement fiscale et qu'elle suppose d'avoir procuré à soi-même ou à autrui un avantage illicite.
Ce que ça change pour vous
Cet arrêt concerne surtout les salariés qui reçoivent des RSU, des options sur actions ou des actions à prix réduit de leur employeur ou d'une société du groupe. Ces avantages doivent en principe être déclarés comme rémunération, même lorsqu'ils sont attribués par une société étrangère.
Si la cour confirme le délai prolongé, l'administration peut établir l'impôt plus longtemps après l'exercice concerné, lorsqu'elle démontre une intention frauduleuse. Si elle ne prouve pas cette intention, le délai ordinaire s'applique et les impositions anciennes peuvent être prescrites.
Pour les contribuables qui ont reçu de tels avantages, il est utile de conserver les relevés des plans d'actions, les attestations de l'employeur et les accords signés avec l'administration, pendant la durée prévue par les règles de conservation des documents fiscaux. Il est conseillé de vérifier sa situation avec son comptable ou son conseiller fiscal.
Ce que disent les textes
Pour les délais d'imposition et les majorations applicables aux revenus non déclarés :
- Délais d’imposition : 3 ans, 4 ans, 7 ans en cas de fraude
L’impôt ou un supplément peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition quand la déclaration est en ordre ; quatre ans en cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou complexe (prix de transfert, construction juridique, paiements vers des paradis fiscaux, informations reçues de l’étranger…) ; sept ans en cas d’infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour l’exercice 2026 : 31 décembre 2027, 2028 ou 2032. Une réclamation prolonge le délai (six mois au plus).
delais ans règle de base 3 absente, tardive ou complexe 4 fraude 7 Article 354, CIR 92 (revenus 2025) — délais d’imposition, art. 354 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359 être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe, l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359, être établi pendant quatre ans […] l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû en cas d'infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
- Accroissements d’impôt : de 10 % à 200 %
En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive, incomplète ou inexacte, l’impôt sur les revenus non déclarés est majoré de 10 % à 200 % selon la gravité ; on y renonce pour une première infraction de bonne foi, et l’accroissement ne s’applique que si les revenus non déclarés atteignent 2 500 euros. Échelle : sans intention d’éluder, 10 %, 20 % puis 30 % ; avec intention d’éluder, 50 %, 100 % puis 200 % ; faux ou corruption, 200 %.
echelle 1re 2e 3e 3e et suivantes sans intention d’éluder 10 20 30 avec intention d’éluder 50 100 200 faux ou corruption 200 200 200 Article 444, CIR 92 (revenus 2026) — accroissements d’impôt, art. 444 CIR 92 ; art. 226 AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'accroissement visé à l'alinéa 1er ne s'applique que si les revenus non déclarés ou déclarés tardivement atteignent 2.500 euros.
- Conserver ses documents fiscaux 7 ans
Tous les documents utilisés pour remplir la déclaration et nécessaires au calcul de l’impôt (fiches de salaire, de pension, preuves de pension alimentaire, attestations d’emprunt…) doivent être conservés pendant 7 ans.
Après la déclaration — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Vous devez conserver pendant 7 ans tous les documents utilisés pour remplir votre déclaration d’impôt et qui sont nécessaires au calcul de votre impôt
Ce qui reste à préciser
- La cour n'a pas encore rendu sa décision au moment où ces informations sont publiées ; l'arrêt tranchera la question de l'intention frauduleuse.
- Les sources ne précisent pas le montant final de l'impôt qui serait dû si la cour confirmait les impositions.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la cour d’appel de Gand du 15.09.2026 (2025/AR/674) », 9 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.