Photo d’illustration — https://kaboompics.com/, Licence Pexels, via Pexels (source)
Le tribunal de l'entreprise d'Anvers a examiné une demande de l'État belge visant à faire condamner solidairement d'anciens administrateurs d'une société pour ses dettes de TVA. Le jugement rappelle les conditions de cette responsabilité, prévue par l'article 51 du Code de recouvrement.
Le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers, a rendu un jugement le 3 septembre 2026 dans un litige opposant l'État belge, représenté par le ministre des Finances, à plusieurs anciens administrateurs d'une société exploitant une épicerie spécialisée dans les produits polonais. L'État réclame à ces anciens administrateurs le paiement solidaire des dettes de TVA de la société.
Un contrôle fiscal d'octobre 2021 a relevé des manquements à la réglementation de la TVA, dont des déclarations déposées en retard et non entièrement payées, ainsi que l'absence de tenue d'un journal des recettes journalières. Le procès-verbal de taxation notifié en novembre 2023 fixait la dette à 86.315,72 euros. La société avait été déclarée en faillite en 2022, puis la faillite avait été levée en appel la même année ; une nouvelle faillite a été prononcée en novembre 2024, avec désignation d'un curateur.
Selon l'État, la société laisse un passif fiscal de 98.540,89 euros, hors amendes, intérêts et frais, dont tous les anciens administrateurs seraient solidairement responsables au titre de l'article 51 du Code de recouvrement. Les demandes de l'État portent sur des montants plus élevés selon les défendeurs visés, avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2024.
L'article 51 prévoit que les administrateurs chargés de la gestion quotidienne peuvent être tenus solidairement responsables du paiement de la TVA ou du précompte lorsque le défaut de paiement résulte d'une faute commise dans leur gestion. La responsabilité peut être étendue aux autres administrateurs si une faute de leur part a contribué au défaut de paiement. Les paiements répétés non effectués sont présumés résulter d'une telle faute, sauf preuve contraire.
Les défendeurs contestent cette responsabilité. L'un d'eux soutient n'avoir jamais exercé la gestion quotidienne et invoque l'absence de faute, de dommage et de lien causal. Plusieurs demandent, à titre subsidiaire, que la dette soit écartée pour les périodes postérieures à leur départ du conseil d'administration ou antérieures à leur nomination, ou que le dossier administratif complet soit produit. Une demande de sursis avait été accueillie en juin 2025, dans l'attente de la décision administrative sur une réclamation de la société, qui a rejeté celle-ci en juin 2025. L'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience du 11 juin 2026. Il s'agit d'une décision de première instance, susceptible d'appel.
Le jugement est rédigé en néerlandais ; le présent résumé en restitue les principaux éléments.
Ce que ça change pour vous
Ce jugement concerne directement les administrateurs et dirigeants de sociétés. En cas de défaut de paiement de la TVA ou du précompte, la responsabilité personnelle d'un administrateur peut être recherchée sur la base de l'article 51 du Code de recouvrement. Les paiements répétés non effectués sont présumés résulter d'une faute, sauf preuve contraire : il appartient alors à l'administrateur de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.
Pour un dirigeant, cela suppose de savoir quelles dettes fiscales sa société a, à quelle date, et de conserver la trace des décisions prises dans la gestion. Le fait d'avoir quitté le conseil d'administration ne suffit pas à écarter la responsabilité pour les dettes nées pendant sa mission. Pour les sociétés, les déclarations de TVA doivent être déposées dans les délais et le paiement effectué à l'échéance : une déclaration tardive ou un paiement partiel expose la société à des amendes et intérêts, et au risque de mise en cause de ses dirigeants. Les règles applicables sont reprises dans l'encadré ci-dessous.
Si vous êtes administrateur ou dirigeant d'une société avec des arriérés de TVA, il est utile de faire le point avec votre comptable ou votre conseiller fiscal sur votre situation.
Ce que disent les textes
Pour les dettes de TVA d'une société, les règles de paiement et de sanction suivantes s'appliquent :
- TVA payée en retard : amende de 5 %, 10 % ou 15 %
La TVA non payée à l'échéance entraîne une amende proportionnelle : 5 % si la déclaration a été déposée à temps, 10 % si elle a été déposée en retard (avant la proposition de substitution ou dans le mois qui la suit), 15 % si la TVA résulte d'une déclaration de substitution définitive. L'amende est due le lendemain de l'échéance (le 21 pour un mensuel, le 26 pour un trimestriel).
amendes pct taux pct déclaration à temps 5 déclaration en retard 10 substitution définitive 15 Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), AR n° 41, annexe, tableau G, section 1re, rubrique I — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Lorsque l'exigibilité de la taxe résulte d’une déclaration périodique visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA déposée dans le délai, l‘amende pour non-paiement total ou partiel ou pour paiement tardif, est fixée à 5 pour cent de la taxe due
- TVA payée en retard : intérêt au taux légal majoré de 4 points
Un intérêt de retard est dû de plein droit sur la TVA payée après l'échéance, au taux de la loi du 5 mai 1865 sur le prêt à l'intérêt augmenté de 4 points de pourcentage. Il se calcule par mois (tout mois entamé compte), sur la dette arrondie à la dizaine d'euros inférieure, et n'est réclamé que s'il atteint 5 euros pour le mois.
Code de la TVA, article 91 (intérêts, texte à partir du 09.03.2026), art. 91, § 1er, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le taux de l'intérêt de retard correspond à celui déterminé conformément à l'article 2, § 2/1, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, augmenté de 4 points de pourcentage.
- Déclaration TVA mensuelle : dépôt et paiement le 20 du mois suivant
L'assujetti mensuel dépose sa déclaration périodique au plus tard le 20e jour qui suit le mois concerné, et paie la TVA due dans le même délai.
Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), art. 53, § 1er, Code de la TVA ; art. 17, § 1er, AR n° 1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
§ 1er. L'assujetti tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, remet cette déclaration au service indiqué par le ministre des Finances, au plus tard le vingtième jour qui suit le mois auquel elle se rapporte.
Ce qui reste à préciser
- Le jugement n'est pas encore définitif et peut faire l'objet d'un appel.
- Le montant final des dettes et la part de responsabilité de chaque défendeur dépendent de l'appréciation du tribunal, qui n'a pas encore statué sur le fond des demandes.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la Cour d'appel de Gand, du 13.07.2026 », 23 octobre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers, du 03.09.2026 », 30 octobre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Jugement du Tribunal de l'Entreprise d'Anvers, division Anvers, du 03.09.2026 », 30 octobre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.