Photo d’illustration — MAIA Tsitskishvili, Licence Pexels, via Pexels (source)
Le SPF Finances a publié une décision anticipée qui admet, sous conditions, certaines indemnités forfaitaires comme remboursements de frais propres à l'employeur. Elle ne vaut que pour l'impôt des revenus, pas pour la sécurité sociale.
Une société a demandé à l'administration si des indemnités forfaitaires versées à son personnel pouvaient être considérées comme le remboursement de frais propres à l'employeur, au sens de l'article 31, alinéa 2, 1°, in fine, du Code des impôts sur les revenus 1992. Il s'agit d'indemnités de bureau, pour l'internet, pour les frais de voiture (lavage, parking et divers frais) et pour représentation.
Dans sa décision anticipée n° 2026.0607 du 29 septembre 2026, l'administration répond que ces indemnités peuvent être considérées comme tels, à condition que les modalités de la décision soient respectées. Les montants retenus varient selon huit catégories de fonctions et sont repris dans un tableau récapitulatif. La décision est publiée uniquement dans la langue de la demande.
Les montants sont des forfaits mensuels, liés à la fonction et non à la personne, et ne sont pas indexés. Le forfait de bureau pour le télétravail structurel peut toutefois suivre l'évolution du plafond fixé par l'ONSS. Les bénéficiaires qui prouvent leurs frais réels doivent déduire ces forfaits de leurs frais prouvés. Un même frais ne peut pas être à la fois forfaitaire et justifié par des pièces.
Plusieurs conditions encadrent le dispositif. Le forfait de voiture n'est accordé qu'à un salarié disposant d'une voiture de société utilisée principalement à des fins professionnelles, et les frais de parking jusqu'à 10 euros sont couverts par le forfait. Pour l'internet privé, aucun forfait n'est possible si l'employeur paie déjà une partie de l'abonnement. Pour les smartphones achetés par le travailleur (principe BYOD), le forfait est étalé sur la durée d'utilisation, généralement deux ou trois ans. Le forfait de représentation ne peut pas se cumuler avec un remboursement sur base réelle. Les montants sont proratisés pour les temps partiels, sauf pour l'internet, le matériel informatique et le télétravail structurel. Les salariés en « salary split » voient leurs indemnités réduites à proportion de leur activité en Belgique.
Les dépenses non admises en déduction pour l'employeur sont à reprendre dans les dépenses non admises de la déclaration à l'impôt des sociétés. Ce sont la représentation (article 53, 8°), les voitures (articles 66 et 198bis) et les libéralités (article 49). L'administration précise que la décision ne règle que l'impôt des revenus et ne change rien aux règles de sécurité sociale.
Ce que ça change pour vous
Cette décision concerne surtout les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires à leur personnel, et les salariés qui les reçoivent. Elle ne crée pas de droit général : elle ne s'applique qu'à la société qui a fait la demande, dans les conditions précisées. Elle ne lie pas non plus l'ONSS.
L'employeur qui souhaite s'en prévaloir doit vérifier que chaque condition est remplie : listes nominatives des bénéficiaires, fiches individuelles mentionnant « forfaits » et montants réellement versés, voiture de société utilisée à titre principal pour les frais de voiture, carpolicy ou clause écrite pour le stationnement en garage fermé, et preuves que les frais de représentation sont effectivement engagés. Le salarié doit de son côté veiller à ne pas déduire deux fois les mêmes frais dans sa déclaration.
Il est conseillé de faire valider sa situation par son expert-comptable ou son conseiller fiscal avant de reprendre ces montants dans sa politique de rémunération.
Ce qui reste à préciser
- La décision ne vaut que pour la société qui l'a demandée ; son application à d'autres employeurs n'est pas acquise.
- Le texte ne précise pas le traitement en sécurité sociale ni en précompte professionnel, que l'administration écarte expressément de sa décision.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0598 du 22.09.2026 », 22 octobre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0602 du 22.09.2026 », 22 octobre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0622 du 22.09.2026 », 22 octobre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0581 du 22.09.2026 », 23 octobre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0588 du 22.09.2026 », 23 octobre 2026
- SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0607 du 29.09.2026 », 29 octobre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.