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TVA : le fisc refuse la déduction sur les frais d’un festival gratuit, la justice confirme

Par la rédaction d’Échéance ·

Article rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle, à partir des sources officielles citées. Éditeur responsable : Vincent Laurent. Notre méthode

Terminal de paiement noir avec une carte bancaire blanche posée sur un vêtement gris, sur une surface en bois clair.

Photo d’illustration — Ivan S, Licence Pexels, via Pexels (source)

Trois jugements du tribunal de première instance de Bruxelles, Bruges et Liège montrent comment la TVA s'applique aux frais engagés pour une activité partiellement gratuite, aux fausses factures de sous-traitance et aux factures non justifiées. Les tribunaux ont confirmé les redressements et les amendes contestés.

Un organisateur de concerts en plein air, identifié à la TVA, a fait l'objet d'un contrôle portant sur 2017 et 2018. L'administration lui a refusé la déduction de la TVA sur des factures d'artistes, de techniciens, de commissions, de scène et de location de matériel de son et d'éclairage. Elle estimait que ces frais étaient liés à un festival accessible gratuitement, opération hors du champ d'application de la TVA. Le tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, division de Bruges, a déclaré la requête recevable mais non fondée. Il a jugé que l'activité principale était la promotion d'un événement gratuit, les boissons, la restauration, la publicité et les produits dérivés étant accessoires, et que l'amende n'était pas disproportionnée.

Une société a été redressée pour la TVA déduite sur des factures de sous-traitance qu'elle jugeait fausses. Le tribunal de première instance de Bruxelles, dans un jugement du 16 octobre 2025, rappelle que c'est l'assujetti qui doit prouver son droit à déduction, et que la facture ne suffit pas : il faut des documents démontrant la réalité des prestations. Le tribunal a examiné les sous-traitants, leurs radiations, l'absence de personnel suffisant et l'insuffisance des pièces produites.

Un comptable a été redressé pour avoir facturé de la TVA alors qu'il était soumis au régime de la franchise, puis pour des factures de 2020 non déclarées. Le tribunal de première instance du Brabant wallon, dans un jugement du 13 octobre 2025, a relevé que la répétition des infractions ne permettait pas de parler d'erreur accidentelle et a examiné la proportionnalité de l'amende de 200 %. Il a rappelé que le juge ne peut pas remettre une amende pour de simples raisons d'opportunité, et que la remise ne peut être examinée sans demande préalable auprès de l'administration.

Dans un jugement du 30 juin 2026, le tribunal de première instance de Liège a rejeté la demande d'un particulier qui réclamait la déduction de la TVA sur des factures de construction d'une maison vendue sous régime TVA. Seules les factures confirmées par le prestataire ont été admises. Le tribunal a rappelé que la neutralité de la TVA ne dispense pas le contribuable de prouver les conditions matérielles du droit à déduction.

Une autre décision du tribunal de Liège, du même jour, concerne une société qui demandait la restitution d'une TVA payée à la suite d'un redressement portant sur des prestations logistiques facturées sans TVA belge à une société étrangère. La question était de savoir si cette société disposait en Belgique d'un établissement stable, ce qui déterminerait le lieu de la prestation. L'État belge s'en est remis à l'appréciation du tribunal sur ce point.

Ce que ça change pour vous

Ces décisions rappellent qu'un assujetti à la TVA doit pouvoir justifier chaque déduction : facture régulière, preuve de paiement, contrat, bon de commande ou tout autre élément démontrant la réalité de l'opération et son lien avec une activité taxée. Une facture seule ne suffit pas, et les factures originales ou copies certifiées peuvent être exigées.

Pour une activité mêlant prestations gratuites et prestations payantes, la question du lien entre les frais et l'opération taxée est décisive. Les organisateurs d'événements doivent documenter ce qui relève du champ de la TVA.

Les décisions soulignent aussi que la franchise de TVA n'exonère pas de la vigilance : une TVA portée en compte par erreur reste due au Trésor, et les déclarations doivent être déposées à temps. Les amendes proportionnelles peuvent être lourdes, et les tribunaux ne les remettent pas sans demande préalable auprès de l'administration.

Si vous êtes concerné par une régularisation de TVA ou une amende, vérifiez votre situation avec votre comptable ou votre conseiller fiscal, et respectez les délais de réclamation et de recours.

Ce que disent les textes

Pour les opérations soumises à la TVA en 2026, les règles suivantes s'appliquent :

  • Les taux de TVA : 21 %, 12 %, 6 % et 0 %

    Le taux normal de la TVA est de 21 %. Des taux réduits s'appliquent aux biens et services énumérés par l'arrêté royal n° 20 : 6 % (tableau A : alimentation, eau, médicaments, livres, rénovation de logements de plus de 10 ans…), 12 % (tableau B : restaurant hors boissons, hôtels et camping depuis le 1er mars 2026…) et 0 % (tableau C : certains journaux et périodiques).

    Le texte officiel
    Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux biens et services visés par le Code est fixé à 21 p.c..
    Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA (version coordonnée), AR n° 20 du 20/07/1970, art. 1er — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Ce qui reste à préciser

  • Les dépêches ne précisent pas la date d'exigibilité des factures de construction contestées, ni le détail des éléments produits en appel pour le festival.
  • Le jugement sur l'établissement stable n'a pas encore indiqué de montant définitif de restitution, la décision sur ce point n'étant pas reproduite dans les extraits.

Sources

Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.

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