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Saisies et précompte impayé : le dirigeant peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de sa société

Par la rédaction d’Échéance ·

Article rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle, à partir des sources officielles citées. Éditeur responsable : Vincent Laurent. Notre méthode

Une équipe examine des graphiques et des tableaux de données sur des feuilles imprimées, autour d'une table de réunion où se trouvent un ordinateur portable affichant un tableur, une tasse et un bloc-notes.

Photo d’illustration — Pavel Danilyuk, Licence Pexels, via Pexels (source)

Plusieurs décisions de justice de septembre 2026 condamnent des dirigeants de sociétés à répondre, sur leurs biens, des dettes fiscales de leur entreprise. Les tribunaux sanctionnent aussi les tiers saisis qui ne font pas leur déclaration dans les délais.

Dans plusieurs dossiers jugés en septembre 2026, l'État belge, représenté par le SPF Finances et son Administration générale de la Perception et du Recouvrement, a obtenu que des dirigeants ou des tiers soient condamnés à payer des dettes fiscales de sociétés. Les décisions sont rendues par les juges des saisies et les tribunaux de l'entreprise de Louvain, Anvers (divisions Turnhout et Hasselt), ainsi que par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles et le tribunal de première instance de Louvain.

Dans la première affaire, le juge des saisies de Louvain a, par ordonnance du 1er septembre 2026, déclaré une société tiers saisi débitrice directe. Un avis de saisie avait été notifié en janvier 2026 pour des pénalités et de l'impôt des personnes physiques pour un montant de 43.900,78 euros. La société n'a pas fait de déclaration de tiers saisi. Le juge a relevé que le gérant de la société était aussi le débiteur saisi, ce qui constitue une collusion. Il a condamné la société à payer 40.967,21 euros, majorés des intérêts, ainsi que les frais de citation, une indemnité de procédure et le rôle.

Dans une deuxième ordonnance du 15 septembre 2026, rendue par le tribunal néerlandophone de Bruxelles, une société tiers saisi n'a pas non plus fait de déclaration après une saisie d'octobre 2025 portant sur des impôts des personnes physiques et des dettes non fiscales. Le juge l'a déclarée débitrice directe et l'a condamnée à 20.587,04 euros, plus les intérêts de négligence à venir, les frais de citation et une indemnité de procédure. Le juge a relevé que le fils du débiteur saisi était administrateur de la société tiers saisi, ce qui ne permettait pas d'exclure la collusion.

Le tribunal de l'entreprise de Louvain a rendu un jugement du 10 septembre 2026 contre un dirigeant dont la société avait été déclarée en faillite le 8 mai 2025. L'État réclamait le paiement de précomptes professionnels, d'impôt des sociétés, d'amendes administratives et de TVA. Le tribunal a condamné le dirigeant, solidairement avec la société, à payer 26.544,85 euros de précompte professionnel, avec intérêts de négligence. Il l'a aussi condamné à verser 34.967,34 euros de dommages et intérêts sur la base du droit commun de la responsabilité. Le dirigeant n'a pas comparu.

Le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Turnhout, a rendu un jugement du 23 septembre 2026 dans lequel deux personnes physiques, qui n'avaient pas comparu malgré leur avocat, ont été condamnées solidairement avec la société à payer 25.267,07 euros, avec intérêts de négligence au taux de l'article 91 du Code de la TVA. Une indemnité symbolique de 1 euro a été accordée pour le précompte professionnel non versé.

Un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 24 septembre 2026 concerne une saisie simplifiée portant sur des amendes d'impôt des personnes physiques. Une banque ou un tiers avait versé à l'État un montant prélevé sur des pécules de vacances. Les appelants contestaient la saisie et réclamaient une restitution. La cour a confirmé le jugement de première instance. Elle a estimé que les dettes avaient été définitivement reconnues par un arrêt antérieur de 2024 et que les décomptes produits par l'État n'étaient pas contestés. Les appelants ont été condamnés aux dépens.

Le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt, a rendu un jugement du 30 septembre 2026 contre une personne physique, non comparante, condamnée solidairement à payer 26.973,49 euros de dettes de précompte professionnel, avec intérêts de négligence à partir du 1er juillet 2026. Le tribunal se fonde sur l'article 51 du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Une ordonnance du juge des saisies du tribunal néerlandophone de Bruxelles du 15 septembre 2026 concerne un tiers saisi qui, après une saisie fiscale simplifiée de 2025, n'a pas fait sa déclaration dans les quinze jours. L'établissement a aussi continué à verser des sommes au débiteur saisi, alors que cela était interdit. Des virements mensuels de près de 5.000 euros ont été relevés pendant quatre mois. Le juge a déclaré le tiers saisi débiteur direct pour 190.334,78 euros, avec intérêts de TVA et d'impôt sur le revenu, les frais de citation et une indemnité de procédure.

Dans une dernière ordonnance du 18 septembre 2026, le juge des saisies de Bruxelles a examiné une saisie fiscale notifiée en novembre 2025 à une personne physique, tiers saisi, pour une société débitrice qui a été déclarée en faillite en mars 2026. La dette s'élevait à 102.586,81 euros. Le juge a constaté que la déclaration de tiers saisi était tardive et qu'elle n'avait pas été faite dans les quinze jours. Il a toutefois tenu compte de l'incapacité de travail et des difficultés personnelles de la personne, de l'absence de mauvaise intention et du remboursement des sommes reçues par la société. Il a donc maintenu la sanction de débiteur direct mais en l'atténuant.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes dirigeant d'une société, ces décisions rappellent que l'État peut vous réclamer personnellement des dettes fiscales de la société, en particulier le précompte professionnel et la TVA, lorsque vous avez participé à la gestion ou que la société est en faillite. Le tribunal de l'entreprise de Louvain et le tribunal d'Anvers ont retenu une responsabilité solidaire, et un tribunal a ajouté des dommages et intérêts. Il est donc important de vérifier régulièrement que le précompte et la TVA sont bien déclarés et versés.

Si vous recevez un avis de saisie fiscale en tant que tiers (banque, employeur, débiteur de sommes d'argent pour un contribuable en dette), vous devez faire une déclaration de tiers saisi dans les quinze jours et ne plus verser les sommes saisies au débiteur. Les décisions montrent qu'une déclaration absente ou tardive peut conduire à être déclaré débiteur direct du montant de la dette, même si vous ne devez rien à la personne saisie au moment de la saisie. Le juge peut toutefois réduire la sanction s'il existe des motifs sérieux, comme une maladie ou une bonne foi établie.

Pour les particuliers, un arrêt d'appel rappelle qu'une dette fiscale définitivement reconnue par un jugement ou un arrêt ne peut plus être contestée à l'occasion d'une saisie, et que les décomptes de l'administration doivent être vérifiés, notamment en cas de paiement par saisie sur un pécule de vacances. Pour toute situation de saisie ou de dette fiscale d'une société, il est prudent de consulter son comptable ou son avocat avant de répondre à un avis de saisie.

Ce qui reste à préciser

  • Les décisions ne sont pas toutes définitives : certaines sont susceptibles d'appel ou de recours.
  • Les ordonnances et jugements ne précisent pas toujours la nature exacte de chaque dette ni la date précise de chaque échéance.
  • Le montant final dû peut varier selon les paiements intervenus après les décisions et selon les intérêts calculés à la date de paiement.

Sources

Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.

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