Photo d’illustration — Jamain, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (source)
Le gouvernement flamand veut relever les droits d'enregistrement sur l'achat de l'habitation propre et unique en 2027. Les acheteurs qui signent avant le 31 décembre 2026 pourraient encore bénéficier du taux actuel.
Selon les informations publiées, le gouvernement flamand souhaite augmenter les droits d'enregistrement sur la résidence principale, de 2 % à 3 %, à partir du 1er janvier 2027.
Pour bénéficier du taux réduit, les acheteurs devraient signer des contrats de vente types avant le 31 décembre 2026. Des conditions strictes de résidence s'appliqueraient également pour pouvoir profiter de ce taux.
Cette hausse reste un projet du gouvernement flamand : elle doit encore être confirmée et traduite dans un texte précis, qui n'est pas disponible à ce stade.
Ce que ça change pour vous
Les particuliers qui envisagent d'acheter leur habitation unique en Flandre sont concernés. Si la hausse est confirmée, l'achat conclu après le 1er janvier 2027 coûterait davantage en droits d'enregistrement, sauf si le compromis de vente a été signé avant la date limite annoncée.
Il faut surveiller le texte définitif et sa date d'entrée en vigueur, et vérifier avec le notaire quel contrat sera pris en compte et à quelle date. Pour les conditions de domiciliation et de non-propriété d'autres biens, mieux vaut vérifier sa situation avec son notaire ou son conseiller avant de signer.
Ce que disent les textes
Aujourd'hui, pour l'achat de son unique habitation propre en Flandre, les règles en vigueur sont les suivantes :
- Flandre : 2 % pour l’achat de son unique habitation propre (actes depuis le 1er janvier 2025) Flandre
Pour les actes authentiques passés depuis le 1er janvier 2025, l’achat de son unique habitation propre en Flandre est taxé à 2 % (3 % de 2022 à 2024). Les conditions s’apprécient acheteur par acheteur. Le taux ne s’applique pas aux terrains à bâtir.
Verlaagd tarief in het verkooprecht voor de aankoop van de enige eigen woning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Vanaf 1 januari 2025 betaalt u op de aankoop van een enige eigen woning nog maar 2% registratiebelasting. Dit tarief geldt voor authentieke aankoopaktes die verleden worden vanaf 1 januari 2025.
- Flandre, unique habitation propre : conditions durcies pour les compromis depuis 2026 Flandre
Pour les compromis signés depuis le 1er janvier 2026 : achat uniquement par des personnes physiques (un coacquéreur société fait perdre le taux réduit à tous), achat en pleine propriété (pas d’usufruit ou de nue-propriété seuls), inscription à l’adresse dans les 3 ans et maintien de l’inscription au moins 1 an sans interruption. L’acheteur ne peut être plein propriétaire d’aucune autre habitation ou terrain à bâtir, en Belgique ou à l’étranger.
Verlaagd tarief in het verkooprecht voor de aankoop van de enige eigen woning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit), section « Wijziging toepassingsvoorwaarden vanaf 1 januari 2026 » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
mag de aankoop alleen door natuurlijke personen gebeuren; als een rechtspersoon mede-verkrijger is, wordt de aankoop volledig belast aan het gewone tarief; alleen aankopen in volle eigendom komen nog in aanmerking; zogenaamde “gesplitste aankopen” van alleen vruchtgebruik of naakte eigendom worden uitgesloten; deze voorwaarde wordt per verkrijger apart beoordeeld; de verkrijger moet zich ertoe verbinden om zich binnen de drie jaar op het adres van de woning in te schrijven en daar minstens één jaar ononderbroken ingeschreven te blijven.
- Flandre : conditions non remplies, droits complémentaires majorés de 20 % Flandre
Si une condition n’est pas remplie à temps (domiciliation, vente de l’autre bien), l’acheteur paie la différence entre le taux normal et le taux réduit, augmentée de 20 %, et rembourse l’éventuelle réduction « habitation modeste ».
Verlaagd tarief in het verkooprecht voor de aankoop van de enige eigen woning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Moet u de aanvullende rechten betalen. Dat is het verschil tussen het normale tarief en het verlaagd tarief dat u genoten hebt. Op deze aanvullende rechten wordt ook een belastingverhoging van 20 procent toegepast.
Ce qui reste à préciser
- Le montant exact de la hausse et le texte qui la fixera ne sont pas encore connus.
- La date limite de signature et les conditions définitives de la transition restent à confirmer.
Sources
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.