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Dans un arrêt du 5 novembre 2024, la cour d'appel d'Anvers examine la valeur d'un avantage de toute nature accordé à des gérants d'une société de consultance. Le litige porte sur l'impôt des sociétés des exercices 2014 et 2015.
La cour d'appel d'Anvers, chambre B6M, a rendu un arrêt le 5 novembre 2024 (rôle 2023/AR/691) dans un litige opposant l'État belge, représenté par le SPF Finances, à une société de consultance, coaching et formation active dans la gestion du personnel et des salaires.
L'administration fiscale a contrôlé cette société en 2016 et a établi des cotisations à l'impôt des sociétés pour les exercices 2014 et 2015. Ces cotisations portaient notamment sur divers avantages de toute nature. La société a introduit une réclamation, qui a été partiellement accueillie le 7 octobre 2019 : des dégrèvements de 3.673,07 euro pour 2014 et de 4.003,32 euro pour 2015 ont été accordés pour l'avantage lié à l'habitation, le reste étant rejeté.
Le tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, a rendu un jugement intermédiaire le 3 juin 2021 puis un jugement final le 2 décembre 2021. Il a notamment annulé une partie de la cotisation 2015 relative à un montant porté sur un compte courant, et a retenu pour 2014 que la valeur de l'usage de meubles de cuisine et d'un éclairage devait être fixée au-delà de 441,94 euro pour être soumise à imposition.
L'État a interjeté appel le 25 avril 2023, de manière limitée à l'évaluation de la valeur de l'usage de la table de cuisine, des quatre chaises et de l'élément d'éclairage. La société a formé un appel incident limité.
La cour doit donc trancher la question de savoir si ces biens ont été utilisés à des fins professionnelles, dans quelle mesure, et à quelle valeur l'avantage doit être évalué. Le tribunal avait relevé que l'usage professionnel allégué n'était pas établi de manière objective et qu'il n'était pas clair si la propriété des biens avait été transférée aux gérants en 2013.
Ce que ça change pour vous
Cet arrêt concerne une société, pas un particulier : il illustre comment l'administration et les tribunaux évaluent un avantage de toute nature accordé à des dirigeants (usage privé de biens de la société). Un dirigeant de PME qui utilise des biens de sa société à titre privé doit savoir que cet usage peut être imposé comme avantage, et que la charge de la preuve de l'usage professionnel pèse sur la société.
Pour les sociétés, une réforme est annoncée : à partir de l'exercice d'imposition 2027, une cotisation distincte de 7,5 % sera établie sur la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs, c'est-à-dire la part des avantages évalués forfaitairement qui dépasse 20 % de la rémunération totale de la période imposable. Ce texte n'est pas encore une règle applicable aux faits jugés dans cet arrêt. Les sociétés qui accordent des avantages à leurs dirigeants gagneraient à vérifier, avec leur comptable ou leur conseiller fiscal, la part de ces avantages dans la rémunération totale et la documentation de l'usage professionnel des biens.
Ce que disent les textes
Pour les revenus 2026 (exercice d'imposition 2027) et au-delà, voici les règles annoncées ou applicables pour les sociétés :
- Réforme de 2026 : cotisation de 7,5 % sur la part excessive des avantages de toute nature exercice 2027
À partir de l’exercice d’imposition 2027, une cotisation distincte de 7,5 % est établie sur la « part excessive » des avantages de toute nature alloués aux travailleurs : la part des avantages évalués forfaitairement qui dépasse 20 % de la rémunération totale qui leur est allouée pendant la période imposable. Une société qui alloue une part excessive d’avantages de toute nature à ses dirigeants perd le taux réduit PME.
Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 76 à 88 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 2, § 1er, 24° et 25°, 215 et 219septies CIR 92) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Une cotisation distincte de 7,5 p.c. est établie à l'égard de la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs.
- Taux réduit PME : rémunération du dirigeant d’au moins 51 000 euros (revenus 2026) exercice 2027
À partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), une société (hors coopérative agréée) perd le taux réduit de 20 % si, à partir de sa cinquième période imposable, elle n’alloue pas à au moins un dirigeant une rémunération d’au moins 51 000 euros (montant indexé, fixé par la loi du 15 juillet 2026 à 25 000 euros de base). Si la rémunération est plus basse, le taux réduit reste possible tant que le revenu imposable de la société ne la dépasse pas. Le taux réduit est aussi perdu si la société alloue une part excessive d’avantages de toute nature à ses dirigeants.
Article 215, CIR 92 (revenus 2026, montants indexés) — taux de l’impôt des sociétés, art. 215, al. 3, 4° et 5° CIR 92 (loi du 15 juillet 2026, art. 80 et 88) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 51.000 euros (montant indexé)
Ce qui reste à préciser
- L'arrêt ne tranche pas encore le montant final : la cour doit encore statuer sur la valeur de l'usage des biens, et les montants (7.260,85 euro pour 2014 et 5.034,80 euro pour 2015) sont ceux réclamés par l'État en appel.
- Le texte de la réforme de 2026 sur la part excessive des avantages n'est pas encore en vigueur pour les exercices concernés par ce litige.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 05.11.2024 (2023/AR/691) », 5 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.