Photo d’illustration (Bruxelles) — Francisco Anzola, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (source)
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La cour d'appel de Bruxelles a réduit fortement les revenus d'origine indéterminée retenus à charge d'une succession, dans un litige lié à un compte bancaire détenu en Suisse. Les héritiers doivent encore faire face à une taxation, mais sur un montant très inférieur.
Dans un arrêt du 11 juin 2026, la cour d'appel de Bruxelles, chambre fiscale 6F, a statué sur une cotisation à l'impôt des personnes physiques relative à l'exercice d'imposition 2006, portant sur les revenus de l'année 2005. La cotisation avait été établie à charge de la succession d'une contribuable décédée en 2009, dont les héritiers étaient les appelants.
L'administration avait ajouté à la base imposable, en revenus d'origine indéterminée, un montant de 807.385,78 euros, assorti d'un accroissement d'impôt de 50 %. Ce montant correspondait au solde positif, au 31 décembre 2005, de comptes ouverts auprès d'une banque suisse, soit 1.004.461,04 USD. L'accroissement d'impôt a été supprimé en cours de procédure, au motif du principe de la personnalité des peines.
L'origine de l'affaire remonte à 2009, lorsque la presse a révélé que les services fiscaux français détenaient une liste de contribuables titulaires ou bénéficiaires économiques de comptes non déclarés en Suisse. L'administration belge a demandé aux autorités françaises si des contribuables belges figuraient sur cette liste, et les données ont été transmises en 2010.
Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait déclaré la demande recevable mais non fondée, par un jugement du 4 janvier 2018. Les héritiers ont interjeté appel.
En appel, les héritiers ont produit en mars 2026 un état des biens établi au 31 décembre 2004, qui fait apparaître des avoirs de 788.452,50 USD à cette date. L'État belge a reconnu qu'il fallait en tenir compte et a modifié sa position. Le calcul retenu est le suivant : l'accroissement des avoirs sur l'année, soit 216.008,50 USD, est divisé par cinq, nombre de bénéficiaires économiques identifiés, ce qui donne 43.201,70 USD. Converti au taux fixé par la circulaire pour 2005, soit 1 USD = 0,8038 euro, le montant à retenir s'élève à 34.725,53 euros, au lieu des 807.385,78 euros initialement retenus.
L'État belge demande à la cour de confirmer partiellement la cotisation sur cette base réduite. Les appelants demandent, à titre subsidiaire, que le montant soit fixé à ce même niveau. Les moyens soulevés portent notamment sur la charge de la preuve, sur la valeur probante des informations venues des autorités françaises et sur la qualification des revenus. La cour n'a pas encore rendu sa décision sur le fond de chacun de ces moyens dans les éléments communiqués.
Le litige porte aussi sur les dépens. Le tribunal avait condamné les requérants à une indemnité de procédure de 8.400 euros. En appel, l'État demande de fixer l'indemnité au montant de base indexé de 10.988,37 euros, et les appelants demandent un montant de 15.697,67 euros.
Ce que ça change pour vous
Cet arrêt concerne directement les héritiers d'un contribuable qui détenait un compte non déclaré à l'étranger : la base imposable retenue par l'administration peut être contestée et réduite lorsque des éléments nouveaux sur les avoirs sont produits. Il rappelle aussi qu'une taxation d'office peut reposer sur des informations venues de l'étranger, et qu'il revient alors au contribuable de contester les éléments retenus.
Pour un contribuable qui se trouve dans une situation comparable, la première étape est de vérifier s'il a reçu un avis de rectification et de répondre dans le délai d'un mois, faute de quoi l'administration peut procéder à une taxation d'office. Il est également utile de conserver les documents sur les avoirs à l'étranger, pendant sept ans. Si la contestation échoue, un recours peut être introduit, et la réclamation administrative est soumise à un délai d'un an à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Les règles ci-dessous précisent les délais d'imposition, qui varient selon que la déclaration est complète ou non, ainsi que l'échelle des accroissements d'impôt. Pour toute situation de ce type, il est conseillé de vérifier son dossier avec son comptable ou son conseiller fiscal.
Ce que disent les textes
Pour les délais et procédures applicables à un avis de rectification et à une taxation de ce type :
- Avis de rectification : un mois pour répondre
Si l’administration veut rectifier la déclaration, elle envoie un avis de rectification par recommandé. Sans réponse dans un délai d’un mois (à compter du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi), elle procède à une taxation d’office et c’est au contribuable de prouver que les éléments retenus sont inexacts.
Après la déclaration, art. 346 et 351 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Si vous ne répondez pas dans le délai d’un mois (à compter du 3e jour ouvrable qui suit l’avis de rectification), nous procédons à une taxation d’office.
- Délais d’imposition : 3 ans, 4 ans, 7 ans en cas de fraude
L’impôt ou un supplément peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition quand la déclaration est en ordre ; quatre ans en cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou complexe (prix de transfert, construction juridique, paiements vers des paradis fiscaux, informations reçues de l’étranger…) ; sept ans en cas d’infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour l’exercice 2026 : 31 décembre 2027, 2028 ou 2032. Une réclamation prolonge le délai (six mois au plus).
delais ans règle de base 3 absente, tardive ou complexe 4 fraude 7 Article 354, CIR 92 (revenus 2025) — délais d’imposition, art. 354 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359 être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe, l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359, être établi pendant quatre ans […] l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû en cas d'infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
- Échelle des accroissements (arrêté royal d’exécution)
Déclaration incomplète ou inexacte : rien si elle est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable ; sans intention d’éluder l’impôt, 10 % (1re infraction), 20 % (2e), 30 % (3e) ; avec intention d’éluder, 50 %, 100 %, puis 200 % ; avec faux, usage de faux ou corruption, 200 % dans tous les cas.
Article 226, AR/CIR 92 (revenus 2026) — échelle des accroissements d’impôt, art. 226 AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
B. Déclaration incomplète ou inexacte sans intention d'éluder l'impôt: | – 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub A): | 10 % – 2e infraction: | 20 % – 3e infraction: | 30 %
Ce qui reste à préciser
- Le texte de l'arrêt ne contient pas de conclusion sur chacun des moyens soulevés : la décision finale sur le montant définitif de la base imposable reste à confirmer dans la partie dispositive de l'arrêt.
- L'arrêt ne précise pas le montant définitif des dépens ni de l'indemnité de procédure d'appel accordée.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 11.06.2026 (2018/AF/57) », 5 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.