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Le tribunal de première instance de Hasselt a confirmé deux amendes de 6 250 euros infligées à un particulier pour ne pas avoir déclaré une structure offshore. Le jugement rappelle l'obligation de déclaration des constructions juridiques dans la déclaration annuelle.
Un particulier contestait deux amendes administratives de 6 250 euros chacune, soit 12 500 euros au total, infligées en personnes physiques pour les exercices d'imposition 2021 et 2022. L'administration lui reprochait de ne pas avoir signalé, dans ses déclarations, une construction juridique dont il était fondateur ou bénéficiaire.
Selon le jugement du tribunal de première instance de Hasselt daté du 6 août 2026, l'administration avait relevé le nom du contribuable dans une base de données publique relative à des structures offshore. Après plusieurs demandes de renseignements, elle a établi que la société en cause, de droit bélizien, avait été créée en 2010, que le contribuable en était le bénéficiaire économique et l'administrateur, et qu'elle avait été dissoute en 2022.
Le contribuable faisait valoir que cette société exerçait une activité économique réelle dans le secteur de l'aviation et qu'il ignorait qu'elle pouvait être qualifiée de construction juridique au sens de la loi belge. Il demandait une réduction ou une remise des amendes au motif de leur caractère disproportionné.
Le tribunal rappelle que l'article 307, §1/1, c), du Code des impôts sur les revenus 1992 impose de mentionner dans la déclaration annuelle l'existence d'une construction juridique dont le contribuable est fondateur ou dont il a perçu un dividende ou un autre avantage. L'article 445, §2, prévoit une amende de 6 250 euros par année et par construction non déclarée.
Le juge peut contrôler si la sanction est disproportionnée, mais il ne peut pas réduire ou supprimer une amende pour de simples motifs d'opportunité. L'amende vise le seul défaut de signalement et ne remet pas en cause l'éventuelle majoration de l'impôt sur les revenus non déclarés.
Dans cette affaire, le jugement examine si l'amende est proportionnée à l'infraction. Il ne peut être tiré de ce passage d'autres conclusions que celles rendues par le tribunal, qui s'est prononcé sur la base des éléments produits par les parties.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes administrateur, fondateur ou bénéficiaire d'une société ou d'un trust établi à l'étranger, vérifiez que cette structure figure dans votre déclaration annuelle, même si elle n'a pas d'activité ou si vous estimez qu'elle n'est pas une construction juridique. Le défaut de signalement est sanctionné indépendamment de l'éventuel impôt dû.
Une structure dissoute reste à déclarer pour les exercices pendant lesquels vous en étiez le fondateur ou le bénéficiaire. Conservez les documents de création, de dissolution et de radiation pour pouvoir répondre à une demande de renseignements.
Pour les exercices concernés, l'administration peut disposer de plusieurs années pour établir l'impôt et les amendes, car le délai d'imposition est prolongé dans les dossiers complexes. Un contrôle de vos déclarations passées peut donc intervenir après plusieurs années.
Si vous recevez une demande de renseignements ou un projet d'amende, vous disposez de voies de réclamation. Faites vérifier votre situation par votre comptable ou votre conseiller fiscal avant de répondre.
Ce que disent les textes
Pour les revenus à déclarer et les délais de procédure applicables :
- Accroissements d’impôt : de 10 % à 200 %
En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive, incomplète ou inexacte, l’impôt sur les revenus non déclarés est majoré de 10 % à 200 % selon la gravité ; on y renonce pour une première infraction de bonne foi, et l’accroissement ne s’applique que si les revenus non déclarés atteignent 2 500 euros. Échelle : sans intention d’éluder, 10 %, 20 % puis 30 % ; avec intention d’éluder, 50 %, 100 % puis 200 % ; faux ou corruption, 200 %.
echelle 1re 2e 3e 3e et suivantes sans intention d’éluder 10 20 30 avec intention d’éluder 50 100 200 faux ou corruption 200 200 200 Article 444, CIR 92 (revenus 2026) — accroissements d’impôt, art. 444 CIR 92 ; art. 226 AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'accroissement visé à l'alinéa 1er ne s'applique que si les revenus non déclarés ou déclarés tardivement atteignent 2.500 euros.
- Délais d’imposition : 3 ans, 4 ans, 7 ans en cas de fraude
L’impôt ou un supplément peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition quand la déclaration est en ordre ; quatre ans en cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou complexe (prix de transfert, construction juridique, paiements vers des paradis fiscaux, informations reçues de l’étranger…) ; sept ans en cas d’infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour l’exercice 2026 : 31 décembre 2027, 2028 ou 2032. Une réclamation prolonge le délai (six mois au plus).
delais ans règle de base 3 absente, tardive ou complexe 4 fraude 7 Article 354, CIR 92 (revenus 2025) — délais d’imposition, art. 354 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359 être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe, l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359, être établi pendant quatre ans […] l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû en cas d'infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
- Recours en justice : trois mois après la décision
Contre la décision sur la réclamation, une action peut être introduite devant le tribunal de première instance compétent dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision.
Réclamation, art. 1385undecies Code judiciaire — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Vous disposez d’un délai de trois mois à partir de la notification de la décision.
Ce qui reste à préciser
- Le jugement ne se prononce pas sur le fond de l'activité économique alléguée de la société.
- Le jugement est susceptible d'appel ; sa portée au-delà de ce dossier n'est pas précisée.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Jugement du tribunal de première instance d’Hasselt du 06.08.2026 (24/1497/A) », 5 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.