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Déclaration tardive : une taxation d’office et un accroissement d’impôt confirmés par le tribunal de Gand
Le tribunal de Gand confirme une taxation d’office à l’impôt des sociétés après une déclaration déposée en retard, et valide un accroissement de 30 % sur les revenus déclarés hors…
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Fraude fiscale sur des plans d’actions : la cour d’appel de Gand fixe le délai d’imposition de 2015 et 2016
La cour d’appel de Gand examine si l’administration pouvait taxer des avantages liés à des RSU et à un plan d’achat d’actions pour les revenus 2014 et 2015, en fonction…
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Démolition-reconstruction de logements : le taux réduit de TVA de 6 % confirmé dans plusieurs décisions anticipées
Plusieurs décisions anticipées confirment le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition suivie de reconstruction de logements, sous conditions de superficie et d’occupation. Des réponses parlementaires précisent…