Échéance — l’actualité fiscale belge, expliquée
Impôts, TVA, cotisations : ce qui change pour vous, et quand.
Chaque jour, l’actualité fiscale, sociale et comptable de Belgique, pour les indépendants, les PME et les particuliers — avec les textes officiels derrière chaque chiffre, les prochaines échéances, et les cabinets inscrits de votre région.
Prochaines échéances
Dépôt en ligne des déclarations avec revenus spécifiques
indépendants, dirigeants et revenus professionnels étrangersPaiement de l'équivalent de précompte sur plus-values
titulaires de comptes-titres ayant opté pour le paiement4e versement anticipé de l'exercice 2027
particuliers et indépendants soumis aux versements anticipés
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Amende fiscale pour non-déclaration d’une construction juridique : le tribunal de Hasselt confirme les sanctions
Le tribunal de Hasselt confirme deux amendes de 6 250 euros pour une construction juridique non déclarée dans la déclaration annuelle, pour les exercices 2021 et 2022.
Dernières nouvelles
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Flobecq : un plan de convergence pour redresser les finances communales, avec hausse de la taxe sur les immondices
La commune de Flobecq élabore un plan de convergence jusqu’en 2029 après un déficit prévu de près de 700.000 euros. Il prévoit des économies, une baisse d’aides et une hausse…
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Avantages de toute nature : la cour d’appel d’Anvers tranche un litige sur des meubles de cuisine mis à disposition de gérants
La cour d’appel d’Anvers examine la valeur d’un avantage de toute nature accordé à des gérants d’une société de consultance, dans un litige d’impôt des sociétés 2014 et 2015.
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Compte bancaire non déclaré à l’étranger : la cour d’appel réduit la base imposable d’une succession
La cour d’appel de Bruxelles réduit la base imposable retenue à charge d’une succession pour un compte non déclaré en Suisse, de 807.385 euros à 34.725 euros, sur la base…
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Déclaration tardive : une taxation d’office et un accroissement d’impôt confirmés par le tribunal de Gand
Le tribunal de Gand confirme une taxation d’office à l’impôt des sociétés après une déclaration déposée en retard, et valide un accroissement de 30 % sur les revenus déclarés hors…
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TVA à 6 % sur rénovation : le tribunal de Mons rappelle les critères de la transformation d’un logement
Le tribunal de Mons rappelle les critères pour appliquer le taux réduit de TVA de 6 % à des travaux de transformation ou de rénovation d’un logement, et ce qui…
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Fraude fiscale sur des plans d’actions : la cour d’appel de Gand fixe le délai d’imposition de 2015 et 2016
La cour d’appel de Gand examine si l’administration pouvait taxer des avantages liés à des RSU et à un plan d’achat d’actions pour les revenus 2014 et 2015, en fonction…
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Biens immobiliers à l’étranger : le fisc n’envisage pas de changer le revenu cadastral fictif
Le ministre des Finances écarte une révision du revenu cadastral fictif des biens immobiliers détenus à l’étranger. Les recettes ont atteint 57,95 millions d’euros pour 2024.
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Déduction pour investissement thématique : report du délai d’attestation et précisions attendues pour les investisseurs
Le ministre des Finances annonce un report du délai de demande d’attestation pour la déduction pour investissement thématique. Plusieurs points restent à préciser dans un prochain arrêté royal.
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Diesel rouge : 21.280 véhicules contrôlés en 2025, 844 infractions relevées sur les petits réservoirs
En 2025, l’AGDA a contrôlé 21.280 véhicules pour détecter le diesel rouge. Le ministre des Finances détaille les infractions, les amendes et les modalités de contrôle.
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Rénovations non déclarées : les communes et le SPF Finances vérifient le confort des logements
Le SPF Finances et des communes vérifient la présence de salles de bain et de chauffage de confort. Les propriétaires peuvent être concernés par une réévaluation de leur revenu cadastral.
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Fraude à l’impôt des sociétés : la cour d’appel d’Anvers tranche plusieurs dossiers d’impôt des sociétés pour les exercices 2013 à 2015
La cour d’appel d’Anvers examine, dans plusieurs dossiers de fraude fiscale, la régularité des prolongations du délai d’enquête et des majorations de 200 % pour une société de navigation intérieure.
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Réforme de l’impôt des personnes physiques : une proposition de loi veut baisser les taux et supprimer la CSSS
Une proposition de loi déposée à la Chambre veut baisser les taux de l’impôt des personnes physiques et supprimer la CSSS dès 2029. Le texte doit encore être examiné et…
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