Échéance — l’actualité fiscale belge, expliquée
Impôts, TVA, cotisations : ce qui change pour vous, et quand.
Chaque jour, l’actualité fiscale, sociale et comptable de Belgique, pour les indépendants, les PME et les particuliers — avec les textes officiels derrière chaque chiffre, les prochaines échéances, et les cabinets inscrits de votre région.
Prochaines échéances
Dépôt en ligne des déclarations avec revenus spécifiques
indépendants, dirigeants et revenus professionnels étrangersPaiement de l'équivalent de précompte sur plus-values
titulaires de comptes-titres ayant opté pour le paiement4e versement anticipé de l'exercice 2027
particuliers et indépendants soumis aux versements anticipés
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Amende fiscale pour non-déclaration d’une construction juridique : le tribunal de Hasselt confirme les sanctions
Le tribunal de Hasselt confirme deux amendes de 6 250 euros pour une construction juridique non déclarée dans la déclaration annuelle, pour les exercices 2021 et 2022.
Dernières nouvelles
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Impôt national complémentaire (Pillar 2) : la déclaration reportée au 15e mois, et au 18e pour 2024
La loi transposant la directive (UE) 2025/872 est publiée. La déclaration à l’impôt national complémentaire est due au 15e mois après clôture, ou au 18e mois pour certaines années.
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TVA : la facturation électronique entre entreprises gagne un rapportage électronique en 2027 et 2029
La Chambre a adopté le 22 octobre 2026 un projet de loi qui modifie le Code de la TVA pour l’ère numérique. Il entre en vigueur au 1er janvier 2027,…
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TVA : le fisc refuse la déduction sur les frais d’un festival gratuit, la justice confirme
Trois jugements de tribunaux belges rappellent qu’un assujetti à la TVA doit prouver la réalité de ses déductions. Les redressements et amendes contestés ont été confirmés.
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Réforme fiscale : quels changements sur votre précompte professionnel dès le 1er novembre 2026
Dès le 1er novembre 2026, la formule-clé du précompte professionnel change. Le nettoloon augmente ou diminue selon le ménage, les enfants à charge et les revenus du conjoint.
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Cyberattaque au SPF Finances : MyMinfin hors ligne, report des délais de rentrée au 16 novembre
Le SPF Finances a été victime d’une cyberattaque. MyMinfin et plusieurs services sont hors ligne. Les déclarations à rentrer avant le 31 octobre sont reportées au 16 novembre 2026.
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Démolition-reconstruction de logements : le taux réduit de TVA de 6 % confirmé dans plusieurs décisions anticipées
Plusieurs décisions anticipées confirment le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition suivie de reconstruction de logements, sous conditions de superficie et d’occupation. Des réponses parlementaires précisent…
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Proposition de loi : maladies liées aux pesticides, reconnaissance professionnelle et fonds d’indemnisation
Une proposition de loi déposée à la Chambre vise à reconnaître trois maladies liées aux pesticides comme professionnelles et à créer un fonds d’indemnisation. Le texte doit encore être voté.
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Droits d’auteur cédés à sa société : des revenus mobiliers imposables à 15 %, sous conditions
Le SDA admet que les sommes versées par une société à sa dirigeante créatrice, en contrepartie de la cession de droits d’auteur, peuvent être qualifiées de revenus mobiliers. Deux autres…
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Marché immobilier bruxellois : l’abattement et le plafond de 600.000 euros sous la loupe
Le ministre bruxellois des Finances répond à une question sur le marché immobilier. Il annonce un relèvement du plafond de l’abattement à 800.000 euros en 2029 et rappelle la concurrence…
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Électricité : l’accise fédérale baisse dès le 1er novembre 2026, mais pas toute la facture
Dès le 1er novembre 2026, l’accise fédérale sur l’électricité consommée par les ménages baisse, avec de nouvelles diminutions prévues jusqu’en 2029. Le prix du fournisseur et les frais de réseau…
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Dettes de TVA d’une société : la responsabilité solidaire des administrateurs examinée à Anvers
Le tribunal de l’entreprise d’Anvers a examiné la responsabilité solidaire d’anciens administrateurs d’une société pour ses dettes de TVA. Le jugement rappelle les conditions de l’article 51 du Code de…
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Frais propres à l’employeur : une décision anticipée fixe les forfaits admis pour les indemnités de bureau, d’internet et de voiture
L’administration fiscale admet, sous conditions strictes, des forfaits mensuels pour les frais propres à l’employeur : bureau, internet, voiture, représentation.
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