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Compte bancaire non déclaré à l’étranger : la cour d’appel réduit la base imposable d’une succession
La cour d’appel de Bruxelles réduit la base imposable retenue à charge d’une succession pour un compte non déclaré en Suisse, de 807.385 euros à 34.725 euros, sur la base…
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TVA : le fisc refuse la déduction sur les frais d’un festival gratuit, la justice confirme
Trois jugements de tribunaux belges rappellent qu’un assujetti à la TVA doit prouver la réalité de ses déductions. Les redressements et amendes contestés ont été confirmés.
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Proposition de loi : maladies liées aux pesticides, reconnaissance professionnelle et fonds d’indemnisation
Une proposition de loi déposée à la Chambre vise à reconnaître trois maladies liées aux pesticides comme professionnelles et à créer un fonds d’indemnisation. Le texte doit encore être voté.
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Saisies et précompte impayé : le dirigeant peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de sa société
Plusieurs décisions de septembre 2026 condamnent des dirigeants et des tiers saisis à payer des dettes fiscales de sociétés ou de particuliers, faute de déclaration dans les délais.
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Flandre : la taxe de circulation change dès 2027, avec une vignette routière de 90 à 125 euros
Dès 2027, la taxe de circulation flamande se calcule sur le poids et les CO₂ du véhicule. Une vignette routière de 90 à 125 euros par an est prévue à…