Électricité : l’accise fédérale baisse dès le 1er novembre 2026, mais pas toute la facture

Dès le 1er novembre 2026, le droit d'accise spécial sur l'électricité consommée par les ménages diminue, avec d'autres baisses prévues en 2027, 2028 et 2029. Cette baisse ne touche ni le prix de votre fournisseur, ni les frais de réseau, ni les taxes régionales.

La loi du 25 octobre 2026 relative à la norme énergétique, publiée au Moniteur belge le 30 octobre, prévoit une baisse progressive du droit d'accise spécial applicable à la consommation résidentielle d'électricité. Cette accise est une taxe fédérale : les nouveaux taux sont identiques dans les trois Régions.

Le texte a été adopté en commission des Finances et du Budget de la Chambre le 15 octobre 2026, puis en séance plénière le 22 octobre 2026, et soumis à la sanction royale. Il a donc été voté, mais il n'était pas encore promulgué au moment de la dépêche : la publication au Moniteur belge a eu lieu le 30 octobre.

Jusqu'au 31 octobre 2026, le taux est de 46 euros par MWh, soit 4,6 centimes par kWh. Il passe à 42,20 euros/MWh dès le 1er novembre 2026, puis à 39,20 euros/MWh le 1er janvier 2027, à 36,20 euros/MWh le 1er janvier 2028 et à 34,20 euros/MWh le 1er janvier 2029.

Entre octobre 2026 et janvier 2029, l'accise diminue de 11,80 euros par MWh, soit 1,18 centime par kWh, soit une baisse d'environ 25,7 % de l'accise elle-même. Cette baisse ne représente pas une baisse de 25,7 % de la facture, car l'accise n'en est qu'une partie.

La baisse concerne une taxe calculée sur l'électricité consommée. Elle ne signifie pas que le fournisseur doit réduire son tarif commercial : un contrat à prix fixe reste à son prix, un contrat variable continue d'évoluer selon sa formule d'indexation. La réforme prévoit aussi l'intégration de la cotisation sur l'énergie dans le régime de l'accise spéciale, afin de supprimer sa perception distincte.

La facture résidentielle se compose du prix de l'énergie fixé par le fournisseur, des frais de transport sur le réseau à haute tension (exploité par Elia, tarifs encadrés par la CREG), des frais de distribution fixés par le gestionnaire régional (ORES, RESA ou autres en Wallonie, Sibelga à Bruxelles, Fluvius en Flandre, avec les régulateurs CWaPE, BRUGEL et Vlaamse Nutsregulator), des taxes fédérales et régionales, et de la TVA.

Les frais de réseau ne diminuent pas avec la baisse de l'accise fédérale. Les taxes régionales (redevance de raccordement en Wallonie, contributions bruxelloises, contributions flamandes liées au Fonds de l'énergie) ne sont pas touchées.

L'électricité est soumise à une TVA de 6 %, appliquée à la plupart des composantes, y compris à l'accise spéciale. La réduction de l'accise diminue donc légèrement la base sur laquelle la TVA est calculée, sans que le taux change.

La circulaire 2026/C/95 de l'Administration générale des Douanes et Accises (SPF Finances, 30 octobre 2026) reprend les taux des droits d'accise sur les produits énergétiques et l'électricité. Elle remplace la circulaire 2019/C/73.

Ce que ça change pour vous

Les ménages sont concernés dès la facture de novembre 2026 pour leur consommation d'électricité à partir du 1er novembre. La baisse se répète en janvier 2027, en janvier 2028 et en janvier 2029.

Pour vérifier l'effet réel sur votre facture, comparez le montant de l'accise sur votre décompte avant et après le 1er novembre, et regardez si votre fournisseur a modifié son prix de l'énergie ou sa redevance fixe, car ces éléments ne baissent pas automatiquement. Si votre contrat est à prix variable, l'évolution dépend de sa formule d'indexation.

Les indépendants et les petites sociétés qui consomment de l'électricité au tarif résidentiel doivent vérifier leur catégorie tarifaire, car l'accise spéciale visée par la réforme concerne la consommation résidentielle.

Ce qui reste à préciser

• Les dépêches ne précisent pas la date d'entrée en vigueur de l'intégration de la cotisation sur l'énergie dans le régime de l'accise spéciale.
• Le taux exact de la baisse s'applique à la consommation résidentielle ; la façon dont il s'applique aux petites consommations professionnelles n'est pas détaillée dans les dépêches.

Sources

• Chambre des représentants, « Chambre — texte adopté en plénière : Projet de loi concernant la norme énergétique. », 22 octobre 2026
• SPF Finances — Fisconetplus, « Circulaire 2026/C/95 concernant les taux des droits d’accise sur les produits énergétiques et l’électricité depuis le 1er janvier 2002 », 30 octobre 2026
• tinynews.be, « Électricité en Belgique : les accises baissent, mais ne rêvez pas d’une facture qui fond comme neige au soleil », 31 octobre 2026