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Le tribunal de première instance de Gand a confirmé une taxation d'office à l'impôt des sociétés après une déclaration déposée en retard, et a validé un accroissement d'impôt de 30 % sur les revenus déclarés hors délai. Le jugement rappelle que l'accroissement vise aussi les revenus déclarés tardivement.
Le tribunal de première instance de Gand a rendu, le 24 juin 2024, un jugement concernant une société contestant une cotisation à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2020, pour un montant à payer de 18.574,86 euros. La société demandait l'annulation de cette cotisation, l'administration fiscale en demandait la confirmation.
La date limite de dépôt de la déclaration était fixée au 30 novembre 2020. Le comptable de la société a demandé un délai à l'administration le 27 novembre 2020. L'administration a accordé un délai exceptionnel et unique jusqu'au 15 décembre 2020, qui n'a pas été respecté.
Après une relance du 18 janvier 2021 accordant quatorze jours supplémentaires, la déclaration a été déposée le 5 février 2021, soit après ce nouveau délai. L'administration a alors émis un avis de taxation d'office, puis une cotisation enrôlée le 12 avril 2021. Un accroissement de 30 % a été appliqué sur le résultat de 45.249,73 euros.
La société invoquait la crise sanitaire et des problèmes de communication avec son comptable pour justifier le retard, ainsi qu'une activité de vingt-sept ans sans retard significatif. Le tribunal a estimé que ces éléments n'étaient pas suffisamment prouvés et n'établissaient pas de force majeure. Il a considéré que la taxation d'office avait été régulièrement établie.
La société soutenait par ailleurs qu'un accroissement ne peut pas porter sur des revenus déclarés en retard, mais seulement sur des revenus non déclarés. Le tribunal a rappelé la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 23 janvier 2019, selon laquelle l'accroissement peut être calculé sur les impôts afférents aux revenus déclarés tardivement.
Ce que ça change pour vous
Une déclaration déposée après l'échéance, même d'un ou de quelques jours, peut entraîner une taxation d'office : l'administration calcule l'impôt sur les données dont elle dispose, et c'est alors au contribuable de prouver que ces éléments sont inexacts. Une société qui obtient un délai doit le respecter, car un délai supplémentaire est en principe accordé à titre exceptionnel.
Le tribunal confirme que l'accroissement d'impôt peut être calculé sur les revenus déclarés hors délai. Pour les sociétés et les indépendants, il est donc utile d'anticiper le dépôt de la déclaration et de conserver les preuves de tout motif d'empêchement, sachant que des difficultés générales ou des échanges insuffisants avec le comptable ne suffisent pas à justifier un retard.
Si vous recevez un avis de taxation d'office ou un avis de rectification, vérifiez les délais de réponse et consultez votre comptable ou votre conseiller fiscal.
Ce que disent les textes
Pour les revenus concernés par ce jugement (exercice d'imposition 2020) et les règles en vigueur aujourd'hui :
- Impôt des sociétés : taux normal de 25 %
Le taux de l’impôt des sociétés est de 25 % depuis l’exercice d’imposition 2021. Certains secteurs ont des taux réduits (art. 216 CIR 92) et certaines opérations des taux distincts (art. 219 à 219quater).
Déclaration à l’impôt des sociétés, art. 215, al. 1er CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le taux est de 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pour la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020).
- Déclaration à l’impôt des sociétés, exercice 2026 : délais exercice 2026
La déclaration est due au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable (premier jour ouvrable suivant si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). Exception pour l’exercice 2026 : pour les clôtures du 31 décembre 2025 au 28 février 2026, la date limite est le 15 octobre 2026. Dépôt au plus tard le 28 août 2026 pour un remboursement plus rapide.
Délais de rentrée des déclarations (Biztax), art. 309 et 310 CIR 92 ; AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La date limite d'introduction de la déclaration est légalement fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable. […] Exception : pour les dates de bilan du 31 décembre 2025 au 28 février 2026, la date limite est fixée au 15 octobre 2026.
- Déclaration en retard : amende, accroissement, taxation d’office
Rentrer sa déclaration en retard ou pas du tout expose à une amende et/ou un accroissement d’impôt, et à la taxation d’office (l’impôt est établi sur les informations du fisc, au contribuable de prouver ses revenus). Un délai supplémentaire peut être demandé dans des cas exceptionnels, avant l’échéance.
Déclaration d’impôt 2026, art. 351, 444 et 445 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Les personnes qui rentrent leur déclaration en retard (ou pas du tout) risquent une amende et/ou un accroissement d’impôt.
- Accroissements d’impôt : de 10 % à 200 %
En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive, incomplète ou inexacte, l’impôt sur les revenus non déclarés est majoré de 10 % à 200 % selon la gravité ; on y renonce pour une première infraction de bonne foi, et l’accroissement ne s’applique que si les revenus non déclarés atteignent 2 500 euros. Échelle : sans intention d’éluder, 10 %, 20 % puis 30 % ; avec intention d’éluder, 50 %, 100 % puis 200 % ; faux ou corruption, 200 %.
echelle 1re 2e 3e 3e et suivantes sans intention d’éluder 10 20 30 avec intention d’éluder 50 100 200 faux ou corruption 200 200 200 Article 444, CIR 92 (revenus 2026) — accroissements d’impôt, art. 444 CIR 92 ; art. 226 AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'accroissement visé à l'alinéa 1er ne s'applique que si les revenus non déclarés ou déclarés tardivement atteignent 2.500 euros.
Ce qui reste à préciser
- Le jugement porte sur l'exercice d'imposition 2020 : les règles d'accroissement et de délai citées dans l'article peuvent avoir évolué depuis.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Jugement du tribunal de première instance de Gand du 24.06.2024 (22/1081/A) », 10 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.