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Le ministre des Finances annonce un report du délai pour demander l'attestation nécessaire à la déduction pour investissement thématique. Plusieurs points restent à confirmer par un prochain arrêté royal.
Dans une question parlementaire posée à la Chambre, la députée Charlotte Verkeyn a relevé que la déduction pour investissement thématique, applicable à certains actifs acquis ou constitués depuis le 1er janvier 2025, est subordonnée à une attestation. Cette attestation doit prouver que l'actif figure sur l'une des listes d'investissements prévues par le Code des impôts sur les revenus 1992. La plupart des formulaires de demande n'étaient pas encore disponibles et aucune directive pratique n'avait été publiée. Elle craignait que des contribuables commettent des erreurs dans leur déclaration.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions répond qu'un report du délai de demande sera accordé. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, un arrêté royal publié le 25 juin 2026 prolonge le délai, qui était fixé au 30 juin 2026 par l'arrêté royal du 28 juillet 2025. Le ministre ne dit pas encore si la période de référence sera allongée.
Le ministre indique que les autres questions, relatives à la déclaration introduite avant l'obtention de l'attestation, aux conséquences d'un refus et aux conditions de calcul, trouveront réponse dans le prochain arrêté royal.
Pour les listes énergétiques, la méthode de calcul du taux de rendement interne et du délai de récupération a été arrêtée en juin 2026 par CONCERE, la concertation de l'énergie entre l'État fédéral et les Régions. Elle figure dans une note interprétative destinée à s'appliquer dans tout le pays. Le ministre précise que l'évaluation relève des experts certificateurs des autorités compétentes et que les questions techniques doivent être adressées aux ministres de l'Énergie, fédéraux ou régionaux.
Enfin, la question de la date à laquelle seront publiées les directives relatives aux aides d'État reste sans réponse précise : le ministre renvoie à la future note interprétative.
Ce que ça change pour vous
Si vous avez réalisé un investissement entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025 et que vous comptez demander l'attestation pour la déduction pour investissement thématique, le délai de demande est reporté. Vérifiez la date limite qui sera publiée dans l'arrêté royal avant de l'introduire.
Si votre déclaration doit être introduite avant d'avoir reçu l'attestation, le ministre n'a pas encore indiqué comment la déduction pourra être appliquée ou corrigée. Dans l'attente des précisions, il est prudent de conserver tous les documents techniques de l'investissement et de les présenter à votre comptable ou à votre conseiller fiscal.
Pour les investissements énergétiques, le calcul du taux de rendement interne doit suivre la note interprétative qui sera publiée. Faites-vous conseiller par un spécialiste de l'énergie ou par votre comptable avant de demander l'attestation.
Ce que disent les textes
Pour les immobilisations acquises ou constituées depuis le 1er janvier 2025, les taux généraux de la déduction pour investissement figurent ci-dessous :
- Déduction pour investissement : taux depuis 2025
Pour les immobilisations acquises ou constituées depuis le 1er janvier 2025 : déduction de base de 10 % (personnes physiques et petites sociétés), 20 % pour les immobilisations numériques ; déduction thématique de 40 % (personnes physiques, petites sociétés) ou 30 % (autres sociétés) pour l’énergie, le transport sans émission, l’environnement et le numérique qui les soutient ; déduction technologique de 13,5 % ; étalée de 20,5 % pour la recherche et le développement. Les voitures en sont exclues.
taux pct pct base 10 base numérique 20 thématique (personnes physiques, petites sociétés) 40 thématique (autres sociétés) 30 technologique 13,5 étalée (R&D) 20,5 Déduction pour investissement, art. 68 à 77/6 et 201 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La déduction de base de 10 % (pour les personnes physiques ou les petites sociétés) […] La déduction de base est portée à 20 % lorsqu’il s’agit d’immobilisations numériques. La déduction thématique majorée de 40 % (pour les personnes physiques ou les petites sociétés) ou de 30 % (pour les sociétés autres que les petites sociétés) […] La déduction technologique de 13,5 %
Ce qui reste à préciser
- Le contenu de l'arrêté royal à publier le 25 juin 2026 et la nouvelle date limite de demande d'attestation.
- La possibilité d'appliquer la déduction avant l'obtention de l'attestation, et les conséquences d'un refus.
- Le délai d'adoption des directives sur les aides d'État.
- L'extension éventuelle de la période de référence pour les investissements réalisés en 2025.
Sources
- SPF Finances — Fisconetplus, « Question parlementaire n° 1200 de madame Charlotte Verkeyn du 21.05.2026 », 10 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.