Photo d’illustration — Mikhail Nilov, Licence Pexels, via Pexels (source)
Une proposition de loi déposée à la Chambre prévoit de réduire les taux d'imposition, de relever la tranche la plus élevée et de supprimer la cotisation spéciale pour la sécurité sociale dès 2029. Le texte n'est pas encore voté.
Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants le 3 novembre 2026 par le député Lode Vereeck et consorts. Elle modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Elle vise à réduire l'impôt des personnes physiques et à supprimer la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (CSSS). Il s'agit, à ce stade, d'un texte déposé et non d'une règle en vigueur.
Selon les développements du texte, les taux d'imposition restent aujourd'hui fixés à 25, 40, 45 et 50 %, malgré la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques. La proposition prévoit trois leviers : une réforme des taux et des tranches, un plancher d'exonération lié au revenu d'intégration, et la suppression totale de la CSSS.
Concernant les taux, la proposition ramène le taux applicable à la deuxième tranche de 40 % à 30 %, et celui de la troisième tranche de 45 % à 40 %. Le seuil de la tranche la plus élevée, imposée à 50 %, serait relevé à un montant de base de 30.410 euros, contre 24.800 euros actuellement. Le taux maximal de 50 % ne serait pas supprimé.
Le plancher d'exonération prévu concerne la quotité du revenu exemptée d'impôt. Après indexation normale, son montant ne pourrait pas être inférieur au montant annuel du revenu d'intégration applicable au contribuable. Ce plancher ne s'appliquerait que si la quotité, après indexation, est inférieure à ce revenu d'intégration.
La suppression de la CSSS, prévue au titre XI de la loi du 30 mars 1994, interviendrait dès 2029 selon le résumé du texte. Les développements rappellent que la loi du 15 juillet 2026 avait déjà prévu, à partir de l'année de revenus 2028, une individualisation de la CSSS, une réduction de moitié de son montant maximal et un relèvement du seuil inférieur de revenus.
Les développements expliquent la motivation du texte : réduire la pression marginale sur un revenu professionnel supplémentaire et le « piège à la promotion ». Ils citent des microsimulations, présentées lors de l'examen de la loi du 15 juillet 2026, selon lesquelles le gain net est plus important pour les bas salaires que pour les salaires moyens.
Ce que ça change pour vous
Pour l'instant, rien ne change : la proposition doit être examinée par la Chambre et voter. Les taux et tranches en vigueur restent ceux de l'article 130 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'indiqués dans l'encadré ci-dessous.
Si le texte était adopté dans sa forme actuelle, les salariés et indépendants dont le revenu se situe dans les deuxième et troisième tranches verraient en principe une part plus faible de leur revenu supplémentaire absorbée par l'impôt. La suppression de la CSSS, prévue dès 2029, concernerait les contribuables soumis à cette cotisation. Il faudra vérifier, une fois le texte voté et publié, l'année d'entrée en vigueur de chaque mesure et les conditions d'application.
Les revenus de 2026 restent soumis aux règles actuelles. Pour anticiper votre situation fiscale, vérifiez-la avec votre comptable ou votre conseiller fiscal.
Ce que disent les textes
Pour les revenus de 2026 (exercice d'imposition 2027), les règles en vigueur sont les suivantes :
- Barème de l’impôt des personnes physiques, revenus 2026 (exercice 2027) exercice 2027
Pour les revenus de 2026 : 25 % jusqu’à 16 720 euros, 40 % de 16 720 à 29 510 euros, 45 % de 29 510 à 51 070 euros, 50 % au-delà de 51 070 euros.
tranches de euros a euros taux pct 0 16 720 25 16 720 29 510 40 29 510 51 070 45 51 070 None 50 Taux d'imposition (impôt des personnes physiques), art. 130 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
25 % | 0 – 16.320 euros | 0 – 16.720 euros 40 % | 16.320 – 28.800 euros | 16.720 – 29.510 euros 45 % | 28.800 – 49.840 euros | 29.510 – 51.070 euros 50 % | 49.840 – … euros | 51.070 – … euros
- Quotité exemptée d’impôt : montant de base exercice 2026 et 2027
Chaque contribuable a droit à une première tranche de revenu non imposée. Montant de base : 10 910 euros pour les revenus 2025 (exercice 2026) et 11 550 euros pour les revenus 2026 (exercice 2027). Il augmente selon la situation personnelle, par exemple avec des enfants à charge.
montant de base euros exercice 2026 (revenus 2025) 10 910 exercice 2027 (revenus 2026) 11 550 Taux d'imposition (impôt des personnes physiques), art. 131 CIR 92 (montant indexé) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
– 10.910 euros pour l'année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) – 11.550 euros pour l'année de revenus 2026 (exercice d’imposition 2027)
- Réforme de 2026 : la quotité exemptée montera à 14 450 puis 15 600 euros
La loi du 15 juillet 2026 relève la quotité exemptée par étapes ; après indexation, elle doit atteindre 14 450 euros pour l’exercice d’imposition 2030 (revenus 2029) et 15 600 euros pour l’exercice 2031 (revenus 2030). La première hausse s’applique dès l’exercice 2027 (revenus 2026).
cible euros euros exercice 2030 14 450 exercice 2031 15 600 Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 2 et 4 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 131 CIR 92) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
égal à 14.450 euros pour l'exercice d'imposition 2030. […] égal à 15.600 euros pour l'exercice d'imposition 2031.
Ce qui reste à préciser
- Le calendrier d'adoption du texte n'est pas connu à ce stade.
- L'entrée en vigueur exacte de la réduction des taux et de la suppression de la CSSS dépendra du texte voté.
- Le coût budgétaire et les modalités de financement ne sont pas précisés dans le résumé fourni.
Sources
- Chambre des représentants, « Chambre — proposition de loi déposée : Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions s », 3 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.