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La Chambre a adopté un projet de loi qui modifie le Code de la TVA pour l'ère numérique. Il entre en vigueur au 1er janvier 2027, certaines dispositions au 1er juillet 2029.
Le projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique a été adopté en séance plénière de la Chambre des représentants le 22 octobre 2026. Le texte adopté est identique à celui de la commission des Finances et du Budget. Il est soumis à la sanction royale.
Le texte transpose partiellement la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, qui modifie la directive 2006/112/CE sur les règles de TVA adaptées à l'ère numérique.
Plusieurs dispositions concernent les livraisons de biens transfrontalières, les plateformes électroniques et les ventes à distance. L'article 12ter, § 2, est modifié pour les biens expédiés au plus tard le 30 juin 2028, et le texte cesse d'être en vigueur le 30 juin 2029. L'article 13bis, § 2, prévoit qu'un assujetti qui facilite, via une interface électronique, la livraison de biens par un assujetti non établi est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.
Le projet supprime, à l'article 54bis, § 1er, les alinéas 3 et 4, et, à l'article 53sexies, § 1er, le 4°. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2029.
Un nouveau paragraphe 5 à l'article 22bis et un paragraphe 7 à l'article 17 prévoient que la taxe devient exigible au moment de la réception du paiement pour certaines prestations et livraisons relevant des régimes particuliers de la directive, notamment le régime des biens d'occasion, des objets d'art, d'antiquité et de collection, et le régime particulier des agences de voyage.
L'article 58quinquies est complété pour exclure de l'obligation de la vente à distance les assujettis qui bénéficient de la franchise de TVA. Les modifications relatives aux informations à mentionner, notamment l'adresse électronique et les sites internet, sont aussi prévues aux articles 11, 13 et 58ter.
Le paragraphe 2bis de l'article 58quater prévoit que la livraison de gaz, d'électricité, de chaleur ou de froid via les réseaux, à certains acquéreurs non assujettis, est réputée constituer une vente à distance intracommunautaire de biens. Cette disposition cesse d'être en vigueur le 30 juin 2028.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Par dérogation, les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2029.
Ce que ça change pour vous
Le projet touche surtout les entreprises qui vendent ou livrent à l'étranger, celles qui passent par une plateforme électronique pour vendre, et les entreprises qui reçoivent ou émettent des factures électroniques dans des régimes particuliers. Les particuliers et les petits commerçants soumis à ces règles ne sont pas la cible principale du texte.
À partir du 1er janvier 2027, vérifiez si votre activité est concernée par les règles de livraison transfrontalière et de vente à distance modifiées. Si vous vendez via une plateforme ou si vous relevez d'un régime particulier de TVA, faites le point avec votre comptable ou votre conseiller fiscal sur les dates d'exigibilité de la taxe.
Ce qui reste à préciser
- Le texte n'est pas encore publié au Moniteur belge : il doit encore recevoir la sanction royale.
- Les effets concrets pour chaque régime particulier dépendent des arrêtés d'exécution, qui ne sont pas encore connus.
Sources
- Chambre des représentants, « Chambre — texte adopté en plénière : Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à », 22 octobre 2026
- Chambre des représentants, « Chambre — projet de loi déposé : Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de rapportage électronique et », 29 octobre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.