Droits d’auteur cédés à sa société : des revenus mobiliers imposables à 15 %, sous conditions

Une décision anticipée du SDA admet que des sommes versées à une créatrice par la société qui exploite ses œuvres puissent être qualifiées de revenus mobiliers. Trois décisions de 2026 traitent aussi de cette qualification pour des travailleurs créatifs.

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) du SPF Finances a rendu la décision anticipée n° 2026.0587, datée du 29 septembre 2026. Elle répond à une demande de la société à responsabilité limitée « X », active dans la création artistique et le design : création et commercialisation d'articles textiles, de mode, d'accessoires et d'objets décoratifs, mais aussi gestion de droits d'auteur, de licences, de marques et de brevets.

L'auteur des œuvres est l'administratrice unique de la société. Elle y perçoit un salaire annuel brut, hors avantage de toute nature, et doit céder à la société une partie de ses droits patrimoniaux pour que celle-ci puisse exploiter les créations. Les demandeurs souhaitent obtenir la confirmation que les montants versés en contrepartie seront qualifiés de revenus mobiliers au sens de l'article 17, § 1er, 5°, du CIR 92, à partir du 1er janvier 2025.

Le SDA retient, sur la base des éléments fournis, que les conditions de cet article sont remplies : la cession porte sur des œuvres littéraires ou artistiques, elle vise une exploitation effective par la société, elle a pour objet la reproduction ou la communication au public des œuvres, et elle est justifiée par d'autres motifs que l'évitement de l'impôt.

La rémunération est mixte. Une part fixe est déterminée en appliquant à une enveloppe financière un coefficient de créativité de 85 %, justifié par un relevé de temps. L'enveloppe est constituée du salaire brut augmenté des droits d'auteur, hors certaines sommes listées dans la décision, comme les avantages de toute nature liés à une voiture, les warrants ou les revenus à charge de tiers. S'y ajoute une part variable de 5 % du chiffre d'affaires hors TVA généré par l'exploitation des œuvres, taux retenu parce que la société assure elle-même la commercialisation directe.

La décision précise que le SDA s'appuie sur les éléments fournis par les demandeurs. Une décision anticipée lie l'administration pour la situation décrite, à condition que les faits et la méthode restent conformes à ce qui a été exposé.

Deux autres décisions anticipées, n° 2026.0560 du 22 septembre 2026 et n° 2026.0575 du 29 septembre 2026, examinent le même mécanisme pour des travailleurs qualifiés et des collaborateurs indépendants d'une société de production audiovisuelle et de création. Dans ces dossiers, une part de l'enveloppe financière est attribuée en contrepartie de la cession des droits d'auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques. Le SDA y retient que ces indemnités peuvent être qualifiées de revenus mobiliers, en principe imposables distinctement à 15 % de précompte mobilier. Le pourcentage forfaitaire, qui varie selon la fonction, est déterminé à partir d'une analyse du temps consacré à la création. Ces décisions ne sont publiées que dans la langue de la demande, en néerlandais.

Dans ces deux dossiers, la qualification ne vaut que dans la mesure où les conditions de l'article 37, alinéa 2, du CIR 92 sont respectées. Si la part des droits d'auteur dépasse 30 % du total des rémunérations, ou le plafond absolu de 37 500 euros (montant à indexer), ou la moyenne des quatre périodes imposables précédentes, le surplus, voire l'ensemble, est traité comme revenu professionnel. Sans dépassement, les revenus gardent leur nature mobilière.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes créateur, auteur ou dirigeant d'une société qui exploite vos œuvres, et que vous cédez vos droits d'auteur à cette société contre rémunération, ces décisions montrent comment le SDA peut qualifier ces sommes. Une partie peut relever des revenus mobiliers, imposables distinctement au précompte mobilier, plutôt que d'être ajoutée à vos revenus professionnels.

La qualification dépend de conditions précises : une œuvre littéraire ou artistique, une cession effectivement suivie d'exploitation, des actes de reproduction ou de communication au public, et des limites chiffrées à ne pas dépasser. Les taux et pourcentages de ces dossiers sont propres aux sociétés concernées et ne valent pas automatiquement pour une autre société ou un autre créateur.

Une décision anticipée ne s'applique qu'à la situation décrite par les demandeurs. Avant de structurer une rémunération de ce type, vérifiez votre situation avec votre comptable ou votre conseiller fiscal, et demandez le cas échéant votre propre décision anticipée au SDA.

Ce que disent les textes

Pour les revenus mobiliers et le précompte applicables aux revenus de 2025 et 2026 :

• Précompte mobilier : taux de base de 30 %

  Le précompte mobilier est de 30 % en principe (dividendes compris) ; des taux réduits existent selon le type de revenu. La société qui paie un dividende le retient, dépose la déclaration 273A DIV et le verse à l’État.

  Le texte officiel

  Le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application.

  Précompte mobilier, art. 269 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Ce qui reste à préciser

• Le SDA n'a pas vérifié les faits communiqués par les demandeurs.
• La décision ne précise pas la date exacte de la convention entre la société et l'auteur, ni les montants concrets en jeu.
• Les décisions 2026.0560 et 2026.0575 ne sont publiées qu'en néerlandais ; les extraits consultés ne donnent pas leur conclusion complète sur le plafond de 30 %.

Sources

• SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0499 du 22.09.2026 », 21 octobre 2026
• SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0560 du 22.09.2026 », 23 octobre 2026
• SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0587 du 29.09.2026 », 29 octobre 2026
• SPF Finances — Fisconetplus, « Décision anticipée n° 2026.0575 du 29.09.2026 », 29 octobre 2026