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Taux et règles

Impôt des sociétés

9 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

  • Réforme de 2026 : cotisation de 7,5 % sur la part excessive des avantages de toute nature exercice 2027

    À partir de l’exercice d’imposition 2027, une cotisation distincte de 7,5 % est établie sur la « part excessive » des avantages de toute nature alloués aux travailleurs : la part des avantages évalués forfaitairement qui dépasse 20 % de la rémunération totale qui leur est allouée pendant la période imposable. Une société qui alloue une part excessive d’avantages de toute nature à ses dirigeants perd le taux réduit PME.

    Le texte officiel
    Une cotisation distincte de 7,5 p.c. est établie à l'égard de la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs.
    Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 76 à 88 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 2, § 1er, 24° et 25°, 215 et 219septies CIR 92) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Impôt des sociétés : taux normal de 25 %

    Le taux de l’impôt des sociétés est de 25 % depuis l’exercice d’imposition 2021. Certains secteurs ont des taux réduits (art. 216 CIR 92) et certaines opérations des taux distincts (art. 219 à 219quater).

    Le texte officiel
    Le taux est de 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pour la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020).
    Déclaration à l’impôt des sociétés, art. 215, al. 1er CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taux réduit de 20 % sur les 100 000 premiers euros (petites sociétés) exercice 2026

    Une « petite société » peut appliquer 20 % sur la première tranche de 100 000 euros de base imposable. Exclues notamment : la société dont les participations dépassent 50 % du capital libéré réévalué (ou du capital, des réserves taxées et des plus-values), celle détenue pour moitié au moins par d’autres sociétés, et celle qui, à partir de sa 5e période imposable, n’alloue pas à au moins un dirigeant une rémunération d’au moins 45 000 euros (ou au moins égale à son revenu imposable) — règles de l’exercice d’imposition 2026.

    Le texte officiel
    Si la société est une « petite société », elle peut en principe postuler le taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros (art. 215, al. 2, CIR 92). […] une rémunération à charge du résultat de la période imposable égale ou supérieure : – soit à 45.000 euros ; – soit au revenu imposable de la société ;
    Explications relatives à la déclaration à l’impôt des sociétés, exercice d’imposition 2026, art. 215, al. 2 et 3 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Réforme de 2026 : bonus pour les versements anticipés très précoces des sociétés exercice 2028

    Pour l’impôt des sociétés, à partir de l’exercice d’imposition 2028, les versements anticipés effectués entre le 21 décembre de la deuxième année précédant l’exercice et le 10 avril de l’année précédente sont multipliés par 3 fois le taux de référence dans le calcul de la majoration.

    Le texte officiel
    le montant des versements anticipés effectués à partir du 21 décembre de la deuxième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et au plus tard le 10 avril de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, sont multipliés par 3 fois le taux de référence.
    Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 72 et 73 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 218 CIR 92) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Sociétés : majoration de 6,75 % sans versements anticipés (exercice 2027) exercice 2027

    Une société qui ne fait pas (ou pas assez) de versements anticipés paie une majoration de 6,75 % de l’impôt dû (exercice 2027, revenus 2026). Chaque versement la réduit : 9 % du 1er versement, 7,5 % du 2e, 6 % du 3e, 4,5 % du 4e. Les sociétés n’ont jamais de bonification ; l’excédent est remboursé.

    avantage par versement
    pct
    VA19
    VA27,5
    VA36
    VA44,5
    Le texte officiel
    Pour l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), le taux s’élève à 6,75 %. […] – Montant du 1er versement anticipé (VA1) x 9,00 % – Montant du 2e versement anticipé (VA2) x 7,50 % – Montant du 3e versement anticipé (VA3) x 6,00 % – Montant du 4e versement anticipé (VA4) x 4,50 %
    Versements anticipés (sociétés), art. 218 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Petites sociétés : pas de majoration les trois premiers exercices

    Une petite société n’est pas tenue de faire des versements anticipés pendant ses trois premiers exercices comptables depuis sa constitution. Est petite celle qui ne dépasse pas plus d’un de ces critères : 50 travailleurs en moyenne, 9 000 000 d’euros de chiffre d’affaires hors TVA, 4 500 000 euros de total du bilan.

    Le texte officiel
    Les petites entreprises ne sont pas tenues de verser des versements anticipés pendant les trois premiers exercices financiers à compter de leur constitution. Les petites entreprises ne doivent pas dépasser plus d'un des critères suivants : – Nombre annuel moyen de salariés : 50. – Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9.000.000 d'euros. – Total du bilan : 4.500.000 euros.
    Versements anticipés (sociétés), art. 218, § 2 CIR 92 ; art. 1:24 CSA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déduction pour investissement : taux depuis 2025

    Pour les immobilisations acquises ou constituées depuis le 1er janvier 2025 : déduction de base de 10 % (personnes physiques et petites sociétés), 20 % pour les immobilisations numériques ; déduction thématique de 40 % (personnes physiques, petites sociétés) ou 30 % (autres sociétés) pour l’énergie, le transport sans émission, l’environnement et le numérique qui les soutient ; déduction technologique de 13,5 % ; étalée de 20,5 % pour la recherche et le développement. Les voitures en sont exclues.

    taux pct
    pct
    base10
    base numérique20
    thématique (personnes physiques, petites sociétés)40
    thématique (autres sociétés)30
    technologique13,5
    étalée (R&D)20,5
    Le texte officiel
    La déduction de base de 10 % (pour les personnes physiques ou les petites sociétés) […] La déduction de base est portée à 20 % lorsqu’il s’agit d’immobilisations numériques. La déduction thématique majorée de 40 % (pour les personnes physiques ou les petites sociétés) ou de 30 % (pour les sociétés autres que les petites sociétés) […] La déduction technologique de 13,5 %
    Déduction pour investissement, art. 68 à 77/6 et 201 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taux réduit PME : rémunération du dirigeant d’au moins 51 000 euros (revenus 2026) exercice 2027

    À partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), une société (hors coopérative agréée) perd le taux réduit de 20 % si, à partir de sa cinquième période imposable, elle n’alloue pas à au moins un dirigeant une rémunération d’au moins 51 000 euros (montant indexé, fixé par la loi du 15 juillet 2026 à 25 000 euros de base). Si la rémunération est plus basse, le taux réduit reste possible tant que le revenu imposable de la société ne la dépasse pas. Le taux réduit est aussi perdu si la société alloue une part excessive d’avantages de toute nature à ses dirigeants.

    Le texte officiel
    une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 51.000 euros (montant indexé)
    Article 215, CIR 92 (revenus 2026, montants indexés) — taux de l’impôt des sociétés, art. 215, al. 3, 4° et 5° CIR 92 (loi du 15 juillet 2026, art. 80 et 88) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Impôt des sociétés : 25 %, et 20 % sur les 100 000 premiers euros (revenus 2026) exercice 2027

    Pour les revenus 2026 (exercice 2027), le taux est de 25 % ; une petite société paie 20 % sur la tranche de 0 à 100 000 euros, sauf exclusions (participations de plus de 50 % du capital, société détenue pour moitié par d’autres sociétés, rémunération insuffisante du dirigeant, part excessive d’avantages de toute nature, sociétés d’investissement).

    Le texte officiel
    Le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 25 % Pour les sociétés qui sont considérées comme des petites sociétés, le taux de l'impôt sur la première tranche de 0 à 100.000 euros est toutefois fixé à 20 %
    Article 215, CIR 92 (revenus 2026, montants indexés) — taux de l’impôt des sociétés, art. 215 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

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