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Taux et règles

Droits de donation

12 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

Bruxelles

  • Donation de biens mobiliers enregistrée : 3 % ou 7 %

    Si le donateur est domicilié à Bruxelles, une donation de meubles (argent, titres…) enregistrée coûte 3 % en ligne directe, entre époux, cohabitants légaux et cohabitants de fait depuis au moins un an, et 7 % entre toutes autres personnes.

    Le texte officiel
    3 % lorsqu’elle est consentie en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux et entre cohabitants de fait depuis au moins 1 an ; 7 % lorsqu’elle est consentie à toute autre personne.
    Droits d’enregistrement (vente, hypothèque, partage, donation), art. 131 et 133 du Code des droits d’enregistrement (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Donation d’un immeuble : barème progressif

    La donation d’un immeuble (acte notarié obligatoire) est taxée par tranches sur la valeur reçue par chaque donataire : 3 %, 9 %, 18 % puis 27 % en ligne directe et entre partenaires ; 10 %, 20 %, 30 % puis 40 % entre autres personnes.

    tranches pct
    Ligne directe, partenairesAutres
    0 à 150 000 €310
    150 000 à 250 000 €920
    250 000 à 450 000 €1830
    Au-delà de 450 000 €2740
    Le texte officiel
    Tarif en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux et entre cohabitants de fait depuis au moins 1 an | Tarif entre toutes autres personnes Tranche de la donation | Taux | Tranche de la donation | Taux de | à (inclus) | | de | à (inclus) | 0,01 € | 150.000 €; | 3 % | 0,01 € | 150.000 € | 10 % 150.000,01 € | 250.000 € | 9 % | 150.000,01 € | 250.000 € | 20 % 250.000,01 € | 450.000 € | 18 % | 250.000,01 € | 450.000 € | 30 % Au-delà de 450.000 € | 27 % | Au-delà de 450.000 € | 40%
    Droits d’enregistrement (vente, hypothèque, partage, donation), art. 131 et 133 du Code des droits d’enregistrement (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Don non enregistré : 3 ans pour les dons faits avant 2026 jusqu’au 31 décembre 2025

    Un don manuel ou bancaire non enregistré ne paie pas de droit de donation ; mais si le donateur bruxellois décède dans les 3 ans, le don est ajouté à sa succession et taxé aux droits de succession. Ce délai de 3 ans vaut pour les dons faits avant le 1er janvier 2026.

    Le texte officiel
    si le donateur décède dans les cinq ans qui suivent la donation (ou dans les trois ans pour les donations non enregistrées effectuées avant le 1 er janvier 2022 en Région wallonne, avant le 1 er janvier 2025 en Région flamande ou avant le 1 er janvier 2026 en Région de Bruxelles-Capitale), la donation doit être reprise dans la déclaration de succession.
    Faire enregistrer une donation (tarifs en Région de Bruxelles-Capitale), Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Don non enregistré : 5 ans pour les dons faits depuis le 1er janvier 2026

    Depuis le 1er janvier 2026, la « période suspecte » bruxelloise passe de 3 à 5 ans : un don mobilier non enregistré est ajouté à la succession si le donateur décède dans les 5 ans. Les dons antérieurs gardent le délai de 3 ans.

    Le texte officiel
    Cette période de 3 ans passe à 5 ans pour les donations […] mobilières réalisées après le 1er janvier 2026.
    Fiche fiscale « Droits de donation » (version 2026), ordonnance du 17 juillet 2025 (MB 24/07/2025) modifiant le Code des droits de succession — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Wallonie

  • Donation de biens mobiliers enregistrée : 3,3 % ou 5,5 %

    Si le donateur est domicilié en Wallonie, une donation de meubles enregistrée coûte 3,3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, et 5,5 % entre toutes autres personnes.

    Le texte officiel
    Donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux en région wallonne | 3,3 % Donations entre toutes les autres personnes dans la région wallonne | 5,5 %
    Faire enregistrer une donation (tarifs en Région wallonne), Code des droits d’enregistrement (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Donation d’un immeuble en Wallonie : barème jusqu’au 31 décembre 2027 jusqu’au 31 décembre 2027

    Jusqu’au 31 décembre 2027, la donation d’un immeuble est taxée par tranches : 3 %, 9 %, 18 % puis 27 % au-delà de 450 000 € en ligne directe et entre partenaires ; 10 %, 20 %, 30 % puis 40 % entre autres personnes.

    tranches pct
    Ligne directe, partenairesAutres
    0 à 150 000 €310
    150 000 à 250 000 €920
    250 000 à 450 000 €1830
    Au-delà de 450 000 €2740
    Le texte officiel
    Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux en Région wallonne Tranche de la donation | Tarif | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes De 0,01 à 150.000 euros | 3 % | De 150.000,01 à 250.000 euros | 9 % | 4.500 euros De 250.000,01 à 450.000 euros | 18 % | 13.500 euros Au-delà de 450.000 euros | 27 % | 49.500 euros […] Tarif entre toutes autres personnes en Région wallonne Tranche de la donation | Tarif | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes De 0,01 à 150.000 euros | 10 % | De 150.000,01 à 250.000 euros | 20 % | 15.000 euros De 250.000,01 à 450.000 euros | 30 % | 35.000 euros Au-delà de 450.000 euros | 40 % | 95.000 euros
    Faire enregistrer une donation (tarifs en Région wallonne), art. 131 C. enreg. (Région wallonne), version antérieure au décret du 5 décembre 2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Donation d’un immeuble en Wallonie : nouveau barème au 1er janvier 2028 à partir du 1er janvier 2028

    Pour les actes passés à partir du 1er janvier 2028, le barème des donations immobilières baisse : 3 %, 6 %, 10 % puis 14 % au-delà de 450 000 € en ligne directe et entre partenaires ; 9 %, 12 %, 16 % puis 20 % entre autres personnes.

    tranches pct
    Ligne directe, partenairesAutres
    0 à 150 000 €39
    150 000 à 250 000 €612
    250 000 à 450 000 €1016
    Au-delà de 450 000 €1420
    Le texte officiel
    Tranche de la donation | Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux | Entre autres personnes De | à inclus | a | b | a | b 0,01 EUR | 150.000,00 EUR | 3 % | – | 9 % | – 150.000,01 EUR | 250.000,00 EUR | 6 % | 4.500,00 EUR | 12 % | 13.500,00 EUR 250.000,01 | 450.000,00 EUR | 10 % | 10.500,00 EUR | 16 % | 25.500,00 EUR Au-delà de 450.000,00 EUR | 14 % | 30.500,00 EUR | 20 % | 57.500,00 EUR […] L'article 21 s'applique aux actes authentiques passés à partir du 1 er janvier 2028.
    Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession, art. 131 C. enreg. (Région wallonne), remplacé par l’art. 21 du décret du 5 décembre 2024 ; art. 30 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Don non enregistré : ajouté à la succession si le donateur décède dans les 5 ans

    Un don manuel ou bancaire non enregistré ne paie pas de droit de donation, mais si le donateur décède dans les 5 ans, le don est repris dans la succession et taxé aux droits de succession (3 ans pour les dons faits avant le 1er janvier 2022).

    Le texte officiel
    si le donateur décède dans les cinq ans qui suivent la donation (ou dans les trois ans pour les donations non enregistrées effectuées avant le 1 er janvier 2022 en Région wallonne, avant le 1 er janvier 2025 en Région flamande ou avant le 1 er janvier 2026 en Région de Bruxelles-Capitale), la donation doit être reprise dans la déclaration de succession.
    Faire enregistrer une donation (tarifs en Région wallonne), Code des droits de succession (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Flandre

  • Flandre : donation mobilière enregistrée à 3 % ou 7 %

    Une donation de meubles (argent, actions, bijoux…) enregistrée coûte 3 % en ligne directe et entre partenaires (y compris cohabitants de fait depuis au moins un an) et 7 % pour toutes les autres personnes.

    Le texte officiel
    3% voor schenkingen in rechte lijn en tussen partners; 7% voor schenkingen aan alle andere personen.
    Tarief voor de schenking van roerende goederen, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : donation d’un immeuble, de 3 % à 27 % (ligne directe) ou de 10 % à 40 %

    La donation d’un immeuble est taxée par tranches : 3 %, 9 %, 18 % puis 27 % au-delà de 450 000 € en ligne directe et entre partenaires ; 10 %, 20 %, 30 % puis 40 % entre autres personnes. Une nouvelle donation immobilière entre les mêmes personnes dans les trois ans s’additionne à la précédente pour le barème.

    tranches pct
    Ligne directe, partenairesAutres
    0 à 150 000 €310
    150 000 à 250 000 €920
    250 000 à 450 000 €1830
    Au-delà de 450 000 €2740
    Le texte officiel
    Vanaf 0,01 tot en met 150.000 | 3% | – Vanaf 150.000,01 tot en met 250.000 | 9% | 4.500 euro Vanaf 250.000,01 tot en met 450.000 | 18% | 13.500 euro Vanaf 450.000,01 | 27% | 49.500 euro […] Vanaf 0,01 tot en met 150.000 | 10% | – Vanaf 150.000,01 tot en met 250.000 | 20% | 15.000 euro Vanaf 250.000,01 tot en met 450.000 | 30% | 35.000 euro Vanaf 450.000,01 | 40% | 95.000 euro
    Algemeen tarief voor de schenking van onroerende goederen, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : don non enregistré repris dans la succession si décès dans les 5 ans

    Un don mobilier non enregistré ne paie pas de droit de donation ; mais si le donateur décède dans les 5 ans (3 ans pour les dons faits jusqu’au 31 décembre 2024, parfois 7 ans), les biens donnés sont réputés faire encore partie de sa succession et sont taxés aux droits de succession, plus élevés.

    Le texte officiel
    Als de schenker binnen de 5 jaar (3 jaar voor schenkingen tot en met 31 december 2024, maar in sommige gevallen ook binnen de zeven jaar) na de schenking overlijdt, dan worden de geschonken goederen geacht nog in het patrimonium van de overleden schenker aanwezig te zijn.
    Registratie van een schenking, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : donation d’une entreprise familiale exonérée, sauf immobilier résidentiel (depuis 2026)

    Pour les actes de donation passés depuis le 1er janvier 2026, la donation d’une entreprise ou société familiale reste exonérée de droit de donation, mais l’immobilier résidentiel et les terrains à bâtir qu’elle détient sont exclus de l’exonération.

    Le texte officiel
    De op deze pagina beschreven regeling geldt voor authentieke schenkingsakten die worden verleden vanaf 1 januari 2026 . […] Residentieel vastgoed wordt immers van de gunstregeling uitgesloten.
    Vrijstelling in de schenkbelasting voor overdracht van familiale ondernemingen en vennootschappen vanaf 1 januari 2026, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

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