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La loi transposant la directive (UE) 2025/872 a été publiée au Moniteur belge et modifie la date limite de dépôt de la déclaration à l'impôt national complémentaire (QDMTT). Le délai dépend de la date de clôture de l'année fiscale.
La loi visant à transposer la directive (UE) 2025/872 est publiée au Moniteur belge. Elle fixe désormais la date limite d'introduction de la déclaration relative à l'impôt national complémentaire.
Cette date est fixée au dernier jour du 15e mois suivant la clôture de l'année fiscale. Par dérogation, pour l'année fiscale qui débute au plus tard le 31 décembre 2024, elle est fixée au dernier jour du 18e mois suivant la clôture de cette année.
Les autorités annonçaient déjà cette adaptation dans une actualité du 12 octobre 2026. Le texte publié la confirme.
À titre d'exemple, pour une année fiscale qui commence le 1er janvier 2025 et se clôture le 31 décembre 2025, rattachée à l'exercice d'imposition 2026, la déclaration devra être introduite au plus tard le 31 mars 2027.
Ce que ça change pour vous
Cette mesure concerne les groupes d'entreprises multinationales soumis à l'impôt national complémentaire, dont les entités belges doivent déposer la déclaration correspondante.
Il faut vérifier la date de clôture de l'année fiscale du groupe pour connaître la date limite applicable, en tenant compte de la dérogation de 18 mois pour les années débutant au plus tard le 31 décembre 2024. Il est conseillé de vérifier sa situation avec son comptable ou son conseiller fiscal.
Ce qui reste à préciser
- Les sources ne précisent pas la date d'entrée en vigueur de la loi, ni le détail des entités concernées par cette déclaration.
Sources
- SPF Finances, « Pillar 2 – Adaptation de la date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt national complémentaire (QDMTT) », 30 octobre 2026
Information générale, recopiée des textes officiels avec leur source ; elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.