Photo d’illustration — Mikhail Nilov, Licence Pexels, via Pexels (source)
La Wallonie réforme ses droits de succession et de donation, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2028. Les nouveaux barèmes concerneront les décès et les actes passés à partir de cette date.
Selon un article de presse daté du 1er novembre 2026, la réforme des droits de succession en Wallonie prendra effet le 1er janvier 2028.
Ce même article précise que la réforme dessine les contours des changements attendus, sans que le texte de référence ne soit détaillé dans la dépêche.
Pour les donations immobilières, le barème actuel reste applicable jusqu'au 31 décembre 2027. Pour les actes passés à partir du 1er janvier 2028, un nouveau barème, plus bas, est prévu.
Les dons manuels ou bancaires non enregistrés ne paient pas de droit de donation. Si le donateur décède dans les cinq ans, le don est toutefois repris dans la succession et taxé comme tel. Ce délai était de trois ans pour les dons faits avant le 1er janvier 2022.
Ce que ça change pour vous
Les donations d'immeubles faites à partir du 1er janvier 2028 seront taxées selon le nouveau barème, plus favorable. Une donation prévue d'ici la fin de 2027 reste soumise à l'ancien barème, d'où l'intérêt de vérifier le calendrier avant de signer.
Les dons non enregistrés restent exposés au risque de réintégration dans la succession si le donateur décède dans les cinq ans. Il faut garder une trace précise des versements faits à ses proches.
Les particuliers qui préparent une transmission patrimoniale en Wallonie gagnent à faire le point avec leur notaire ou leur conseiller fiscal sur la date de l'acte et sur le régime applicable.
Ce que disent les textes
Pour les donations en Wallonie :
- Donation d’un immeuble en Wallonie : barème jusqu’au 31 décembre 2027 Wallonie jusqu’au 31 décembre 2027
Jusqu’au 31 décembre 2027, la donation d’un immeuble est taxée par tranches : 3 %, 9 %, 18 % puis 27 % au-delà de 450 000 € en ligne directe et entre partenaires ; 10 %, 20 %, 30 % puis 40 % entre autres personnes.
tranches pct Ligne directe, partenaires Autres 0 à 150 000 € 3 10 150 000 à 250 000 € 9 20 250 000 à 450 000 € 18 30 Au-delà de 450 000 € 27 40 Faire enregistrer une donation (tarifs en Région wallonne), art. 131 C. enreg. (Région wallonne), version antérieure au décret du 5 décembre 2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux en Région wallonne Tranche de la donation | Tarif | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes De 0,01 à 150.000 euros | 3 % | De 150.000,01 à 250.000 euros | 9 % | 4.500 euros De 250.000,01 à 450.000 euros | 18 % | 13.500 euros Au-delà de 450.000 euros | 27 % | 49.500 euros […] Tarif entre toutes autres personnes en Région wallonne Tranche de la donation | Tarif | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes De 0,01 à 150.000 euros | 10 % | De 150.000,01 à 250.000 euros | 20 % | 15.000 euros De 250.000,01 à 450.000 euros | 30 % | 35.000 euros Au-delà de 450.000 euros | 40 % | 95.000 euros
- Donation d’un immeuble en Wallonie : nouveau barème au 1er janvier 2028 Wallonie à partir du 1er janvier 2028
Pour les actes passés à partir du 1er janvier 2028, le barème des donations immobilières baisse : 3 %, 6 %, 10 % puis 14 % au-delà de 450 000 € en ligne directe et entre partenaires ; 9 %, 12 %, 16 % puis 20 % entre autres personnes.
tranches pct Ligne directe, partenaires Autres 0 à 150 000 € 3 9 150 000 à 250 000 € 6 12 250 000 à 450 000 € 10 16 Au-delà de 450 000 € 14 20 Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession, art. 131 C. enreg. (Région wallonne), remplacé par l’art. 21 du décret du 5 décembre 2024 ; art. 30 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Tranche de la donation | Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux | Entre autres personnes De | à inclus | a | b | a | b 0,01 EUR | 150.000,00 EUR | 3 % | – | 9 % | – 150.000,01 EUR | 250.000,00 EUR | 6 % | 4.500,00 EUR | 12 % | 13.500,00 EUR 250.000,01 | 450.000,00 EUR | 10 % | 10.500,00 EUR | 16 % | 25.500,00 EUR Au-delà de 450.000,00 EUR | 14 % | 30.500,00 EUR | 20 % | 57.500,00 EUR […] L'article 21 s'applique aux actes authentiques passés à partir du 1 er janvier 2028.
- Don non enregistré : ajouté à la succession si le donateur décède dans les 5 ans Wallonie
Un don manuel ou bancaire non enregistré ne paie pas de droit de donation, mais si le donateur décède dans les 5 ans, le don est repris dans la succession et taxé aux droits de succession (3 ans pour les dons faits avant le 1er janvier 2022).
Faire enregistrer une donation (tarifs en Région wallonne), Code des droits de succession (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
si le donateur décède dans les cinq ans qui suivent la donation (ou dans les trois ans pour les donations non enregistrées effectuées avant le 1 er janvier 2022 en Région wallonne, avant le 1 er janvier 2025 en Région flamande ou avant le 1 er janvier 2026 en Région de Bruxelles-Capitale), la donation doit être reprise dans la déclaration de succession.
Ce qui reste à préciser
- Le texte de la réforme n'est pas détaillé dans la dépêche : les nouveaux barèmes de succession, les conditions du logement familial et les délais restent à confirmer auprès des textes officiels.
- La dépêche ne précise pas si la réforme a déjà été votée par le Parlement wallon.
Sources
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.