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Le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi qui transpose en droit belge une partie de la directive Omnibus-I. Il limite l'obligation de publier des informations en matière de durabilité aux entreprises et groupes de grande taille.
Le gouvernement a déposé le 23 octobre 2026 à la Chambre des représentants un projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité et l'assurance de cette information. Le « bon à tirer » a été reçu à la Chambre le 4 novembre 2026.
Le texte transpose partiellement la directive (UE) 2026/470, dite Omnibus-I, adoptée le 24 février 2026. Cette directive modifie notamment la directive comptable, la directive audit, la directive CSRD et la directive CS3D. Le projet vise aussi à modifier le Code de droit économique et la loi du 2 décembre 2024 sur la publication d'informations en matière de durabilité.
Le projet a pour but de réduire la charge administrative des entreprises européennes. L'obligation de publication reste limitée aux entreprises et groupes à impact économique et sociétal significatif, soit celles qui comptent, en moyenne annuelle, plus de 1 000 travailleurs et qui réalisent, à la date de clôture du bilan, un chiffre d'affaires net annuel supérieur à 450 000 000 euros.
Le texte prévoit aussi des protections pour les entreprises non assujetties, afin de les défendre contre des demandes excessives d'informations de la part d'entreprises tenues de publier. Il précise en outre les modalités selon lesquelles certaines informations peuvent être omises, ce qui remplace la « safe harbour clause » que les États membres pouvaient inscrire dans leur législation nationale.
Le projet s'inscrit dans une série de textes. Une première phase a été la directive « stop the clock » (UE) 2025/794, qui a reporté de deux ans l'application de la directive CSRD pour certaines catégories d'entreprises. La loi du 12 décembre 2025 l'a transposée en modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024. Un autre projet de loi, soumis en parallèle, exempterait certaines entités d'intérêt public employant moins de 1 000 travailleurs en moyenne annuelle et/ou ayant un chiffre d'affaires net annuel inférieur à 450 000 000 euros de l'obligation d'établir et de publier des informations en matière de durabilité.
Le volet CSRD d'Omnibus-I s'applique aux exercices comptables débutant le 1er janvier 2027 ou à une date de début ultérieure en 2027. Son article 3, qui règle l'entrée en vigueur, doit donc aussi être transposé en droit belge.
Selon l'exposé des motifs, les modifications apportées à la directive audit n'impliquent pas de changer la loi du 7 décembre 2016 sur la profession des réviseurs d'entreprises. Le texte européen supprime des exigences spécifiques d'agrément en matière de durabilité pour les contrôleurs légaux ; désormais, les cabinets doivent seulement désigner au moins un associé principal en matière de durabilité, agréé comme contrôleur légal des comptes.
Ce que ça change pour vous
Ce projet concerne en priorité les grandes entreprises et groupes. Les PME et la plupart des indépendants ne seraient pas soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité, selon les seuils fixés par le texte.
Pour les entreprises qui dépassent les seuils, l'application débute avec les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2027 ou d'une date ultérieure en 2027. Les dirigeants concernés doivent vérifier leur effectif moyen annuel et leur chiffre d'affaires net à la date de clôture, car ces critères déterminent l'assujettissement.
Une entreprise plus petite qui serait sollicitée par un client ou un partenaire soumis à l'obligation pourrait bénéficier des protections prévues contre les demandes excessives d'informations. Le texte doit encore être voté par la Chambre et, si nécessaire, par le Sénat : il n'est pas encore en vigueur. Pour savoir si votre situation est concernée, vérifiez-la avec votre comptable ou votre conseiller.
Ce qui reste à préciser
- Le projet de loi doit encore être examiné et voté par la Chambre ; son texte définitif peut évoluer.
- Le texte ne précise pas, dans les extraits disponibles, la date exacte de son entrée en vigueur en droit belge.
Sources
- Chambre des représentants, « Chambre — projet de loi déposé : Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne certaines exigences relatives à la publicat », 5 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les taux, montants et délais cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.