ÉchéanceL’actualité fiscale belge
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Taux et règles

Dates fixes de l’année

5 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

  • Versements anticipés des sociétés : dates pour l’exercice 2027 jusqu’au 21 décembre 2026 exercice 2027

    Pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026, comptabilité par année civile), les versements anticipés doivent être sur le compte du service au plus tard le 10 avril, le 10 juillet, le 12 octobre et le 21 décembre 2026. Un montant versé après l’échéance est reporté sur le trimestre suivant.

    Le texte officiel
    – au plus tard le 10 avril 2026 pour le premier trimestre – au plus tard le 10 juillet 2026 pour le deuxième trimestre – au plus tard le 12 octobre 2026 pour le troisième trimestre – au plus tard le 21 décembre 2026 pour le quatrième trimestre
    Versements anticipés (sociétés), art. 218 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration à l’impôt des sociétés, exercice 2026 : délais exercice 2026

    La déclaration est due au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable (premier jour ouvrable suivant si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). Exception pour l’exercice 2026 : pour les clôtures du 31 décembre 2025 au 28 février 2026, la date limite est le 15 octobre 2026. Dépôt au plus tard le 28 août 2026 pour un remboursement plus rapide.

    Le texte officiel
    La date limite d'introduction de la déclaration est légalement fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable. […] Exception : pour les dates de bilan du 31 décembre 2025 au 28 février 2026, la date limite est fixée au 15 octobre 2026.
    Délais de rentrée des déclarations (Biztax), art. 309 et 310 CIR 92 ; AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Versements anticipés des particuliers et indépendants : dates et bonification (exercice 2027) jusqu’au 22 février 2027 exercice 2027

    Pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026) : 10 avril, 10 juillet, 12 octobre et 21 décembre 2026, plus une cinquième période jusqu’au 22 février 2027 sans bonification. Bonification : 3 % du 1er versement, 2,5 % du 2e, 2 % du 3e, 1,5 % du 4e, limitée à 106 % de l’impôt réellement dû. Chaque partenaire fait ses propres versements.

    echeances
    bonification pct
    VA13
    VA22,5
    VA32
    VA41,5
    VA50
    Le texte officiel
    – Première période (VA1) : 10 avril 2026 – Deuxième période (VA2) : 10 juillet 2026 – Troisième période (VA3) : 12 octobre 2026 – Quatrième période (VA4): 21 décembre 2026 – Cinquième période (VA5) : 22 février 2027 […] – 1ere période : montant du versement anticipé x 3 % – 2ème période : montant du versement anticipé x 2,50 % – 3ème période : montant du versement anticipé x 2,00 % – 4ème période : montant du versement anticipé x 1,50 % – 5ème période : montant du versement anticipé x 0,00 % (aucune bonification)
    Faire et gérer mes versements anticipés, art. 175 à 177 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taxe sur les comptes-titres : déclaration et paiement

    L’intermédiaire belge déclare la taxe au plus tard le 20e jour du 3e mois après la fin de la période de référence (en général le 20 décembre). Le titulaire qui doit déclarer lui-même le fait au plus tard le 15 juillet et paie au plus tard le 31 août de l’année qui suit la fin de la période de référence.

    Le texte officiel
    il (ou son mandataire) doit déclarer la taxe au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la fin de la période de référence. […] Vous devez payer la taxe au plus tard le 31 août de l'année suivant la fin de la période de référence.
    Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT), CDTD — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Comptes annuels : dépôt à la BNB dans les 7 mois de la clôture

    Les comptes annuels sont approuvés par l’assemblée générale dans les six mois de la clôture, puis déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale dans les trente jours de l’approbation, et au plus tard sept mois après la clôture. Un dépôt tardif entraîne une surcharge tarifaire.

    Le texte officiel
    Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l‘exercice).
    Quand déposer ? (comptes annuels, Centrale des bilans), CSA, art. 3:1, 3:10 et 3:12 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

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