ÉchéanceL’actualité fiscale belge
Menu

Taux et règles

Déclaration, contrôle et recours

23 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

Toute la Belgique

  • Déclaration 2026 (revenus 2025) : délais de dépôt jusqu’au 16 novembre 2026 exercice 2026

    Pour l’exercice d’imposition 2026 : 30 juin 2026 pour la déclaration papier (ou le formulaire papier de modification de la proposition simplifiée) ; 19 juillet 2026 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ; 16 novembre 2026 en ligne pour les déclarations avec revenus spécifiques (indépendant, dirigeant, revenus professionnels étrangers…).

    Le texte officiel
    – 30 juin 2026 : si vous nous renvoyez les documents par la poste (déclaration papier ou formulaire papier de modification de la proposition de déclaration simplifiée). – 19 juillet 2026 : si vous utilisez MyMinfin (Tax-on-web) (pour rentrer votre déclaration ou modifier votre proposition de déclaration simplifiée). – 16 novembre 2026 : si vous utilisez MyMinfin (Tax-on-web) pour rentrer votre déclaration et que vous déclarez des revenus spécifiques
    Déclaration d’impôt 2026, art. 307 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration en ligne 2026 : délai reporté au 19 juillet jusqu’au 19 juillet 2026 exercice 2026

    À cause de problèmes techniques, le délai de dépôt en ligne (et de correction en ligne) a été reporté au 19 juillet 2026 inclus, au lieu du 15 juillet 2026.

    Le texte officiel
    celui-ci est prolongé jusqu’au 19 juillet 2026 inclus (au lieu du 15 juillet 2026 prévu initialement).
    Report du délai de rentrée de la déclaration en ligne au 19 juillet 2026 inclus (impôt des personnes physiques) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Délai long pour les revenus spécifiques : seulement en ligne jusqu’au 16 novembre 2026 exercice 2026

    Le délai long vaut pour les bénéfices et profits, rémunérations de dirigeant ou de conjoint aidant, revenus professionnels étrangers, et pour une première déclaration d’un bien ou d’un prêt à l’étranger, d’une construction juridique ou du régime des impatriés. Il suppose une déclaration en ligne ; par la poste, la déclaration doit arriver pour le 30 juin 2026.

    Le texte officiel
    Vous devez rentrer votre déclaration en ligne via MyMinfin pour bénéficier de ce délai. Si vous rentrez votre déclaration par la poste, celle-ci doit nous parvenir pour le 30 juin 2026.
    Déclaration avec revenus spécifiques — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Proposition de déclaration simplifiée

    Un contribuable à la situation simple (salaire, pension, allocations, sans autres revenus) reçoit une proposition de déclaration simplifiée : si elle est correcte et complète, il n’a rien à faire ; sinon il doit la modifier. Sans proposition, il doit rentrer une déclaration. Les propositions sont envoyées en mai.

    Le texte officiel
    Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous ne devez en principe plus rentrer de déclaration d’impôt. Si vous ne recevez pas de proposition de déclaration simplifiée, vous devez alors rentrer une déclaration.
    Proposition de déclaration simplifiée, art. 306bis CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Corriger sa déclaration en ligne : une seule fois, jusqu’au 19 juillet 2026 jusqu’au 19 juillet 2026 exercice 2026

    Une déclaration rentrée en ligne (par soi-même, un agent du SPF ou un mandataire) peut être corrigée une seule fois dans MyMinfin jusqu’au 19 juillet 2026 inclus ; ensuite, ou pour une déclaration papier, il faut contacter le service compétent. Après l’avertissement-extrait de rôle, la voie est la réclamation.

    Le texte officiel
    Correction en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) jusqu’au 19 juillet 2026 inclus
    Après la déclaration — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Avis de rectification : un mois pour répondre

    Si l’administration veut rectifier la déclaration, elle envoie un avis de rectification par recommandé. Sans réponse dans un délai d’un mois (à compter du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi), elle procède à une taxation d’office et c’est au contribuable de prouver que les éléments retenus sont inexacts.

    Le texte officiel
    Si vous ne répondez pas dans le délai d’un mois (à compter du 3e jour ouvrable qui suit l’avis de rectification), nous procédons à une taxation d’office.
    Après la déclaration, art. 346 et 351 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Conserver ses documents fiscaux 7 ans

    Tous les documents utilisés pour remplir la déclaration et nécessaires au calcul de l’impôt (fiches de salaire, de pension, preuves de pension alimentaire, attestations d’emprunt…) doivent être conservés pendant 7 ans.

    Le texte officiel
    Vous devez conserver pendant 7 ans tous les documents utilisés pour remplir votre déclaration d’impôt et qui sont nécessaires au calcul de votre impôt
    Après la déclaration — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Avertissement-extrait de rôle : envoyé d’août à fin juin exercice 2026

    Le calcul définitif de l’impôt (avertissement-extrait de rôle) est toujours envoyé, même si le solde est nul. Pour une déclaration déposée en 2026, il part entre août 2026 et fin juin 2027 (plus tard en cas de déclaration absente, tardive ou non valable).

    Le texte officiel
    nous vous enverrons votre avertissement-extrait de rôle entre août 2026 et fin juin 2027.
    Déclaration d’impôt 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Réclamation contre l’avertissement-extrait de rôle : un an

    La réclamation s’introduit dans un délai d’un an à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle : sur papier, à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi ; en ligne, à partir de la mise à disposition dans MyMinfin. Elle doit être motivée, signée, et peut être introduite en ligne ou par écrit (pas besoin de recommandé), y compris par un expert-comptable mandaté.

    Le texte officiel
    Vous pouvez introduire une réclamation dans un délai d’un an à partir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle : – sur papier : à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi.
    Réclamation, art. 371 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Dégrèvement d’office : cinq ans

    Après le délai de réclamation, un dégrèvement d’office reste possible : pour une erreur matérielle, une double imposition ou un élément nouveau tardif pour force majeure, dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’année où l’impôt a été établi ; pour une réduction d’impôt mal appliquée, dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition.

    Le texte officiel
    cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’imposition a été établie.
    Réclamation, art. 376 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Recours en justice : trois mois après la décision

    Contre la décision sur la réclamation, une action peut être introduite devant le tribunal de première instance compétent dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision.

    Le texte officiel
    Vous disposez d’un délai de trois mois à partir de la notification de la décision.
    Réclamation, art. 1385undecies Code judiciaire — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Pendant la réclamation : ne payer que la part non contestée

    En attendant la décision sur la réclamation ou le dégrèvement, il suffit de payer l’impôt dû sur les revenus déclarés ou acceptés, ou le dernier impôt établi en cas d’absence de déclaration.

    Le texte officiel
    vous ne devez payer, dans un premier temps, que le montant qui concerne : – soit l’impôt dû sur les revenus que vous avez déclarés ou pour lequel vous avez marqué votre accord,
    Réclamation — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration en retard : amende, accroissement, taxation d’office

    Rentrer sa déclaration en retard ou pas du tout expose à une amende et/ou un accroissement d’impôt, et à la taxation d’office (l’impôt est établi sur les informations du fisc, au contribuable de prouver ses revenus). Un délai supplémentaire peut être demandé dans des cas exceptionnels, avant l’échéance.

    Le texte officiel
    Les personnes qui rentrent leur déclaration en retard (ou pas du tout) risquent une amende et/ou un accroissement d’impôt.
    Déclaration d’impôt 2026, art. 351, 444 et 445 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Intérêts de retard : 4 % par an

    Un impôt payé après l’échéance porte des intérêts de retard, au taux annuel actuellement fixé à 4 % (depuis le 1er janvier 2018), calculés par mois à partir du premier jour du mois qui suit l’échéance, tout mois entamé comptant pour un mois entier. Pas d’intérêts s’ils n’atteignent pas 5 euros par mois.

    Le texte officiel
    Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.
    Payer l’impôt des sociétés (intérêts de retard), art. 414 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Délais d’imposition : 3 ans, 4 ans, 7 ans en cas de fraude

    L’impôt ou un supplément peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition quand la déclaration est en ordre ; quatre ans en cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou complexe (prix de transfert, construction juridique, paiements vers des paradis fiscaux, informations reçues de l’étranger…) ; sept ans en cas d’infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour l’exercice 2026 : 31 décembre 2027, 2028 ou 2032. Une réclamation prolonge le délai (six mois au plus).

    delais
    ans
    règle de base3
    absente, tardive ou complexe4
    fraude7
    Le texte officiel
    l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359 être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe, l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359, être établi pendant quatre ans […] l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû en cas d'infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
    Article 354, CIR 92 (revenus 2025) — délais d’imposition, art. 354 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Payer l’impôt dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle

    Les impôts directs enrôlés sont exigibles dès que le rôle est exécutoire et doivent être payés dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (ou de sa mise à disposition électronique).

    Le texte officiel
    Ils doivent être payés dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
    Article 413, CIR 92 (revenus 2026) — délai de paiement, art. 413 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Intérêts de retard : taux de la loi de 1865, calcul par mois

    À défaut de paiement dans les délais, l’intérêt de retard est dû au taux fixé par l’article 2, § 2/1 de la loi du 5 mai 1865, par mois civil, sur la somme due arrondie à la dizaine d’euros inférieure, à partir du premier jour du mois qui suit l’échéance. Il n’est pas dû s’il n’atteint pas 5 euros par mois.

    Le texte officiel
    d'un intérêt au taux tel que déterminé conformément à l'article 2, § 2/1, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt. […] L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque son montant n'atteint pas 5 euros par mois.
    Article 414, CIR 92 (revenus 2026) — intérêts de retard, art. 414 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Accroissements d’impôt : de 10 % à 200 %

    En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive, incomplète ou inexacte, l’impôt sur les revenus non déclarés est majoré de 10 % à 200 % selon la gravité ; on y renonce pour une première infraction de bonne foi, et l’accroissement ne s’applique que si les revenus non déclarés atteignent 2 500 euros. Échelle : sans intention d’éluder, 10 %, 20 % puis 30 % ; avec intention d’éluder, 50 %, 100 % puis 200 % ; faux ou corruption, 200 %.

    echelle
    1re2e3e3e et suivantes
    sans intention d’éluder102030
    avec intention d’éluder50100200
    faux ou corruption200200200
    Le texte officiel
    L'accroissement visé à l'alinéa 1er ne s'applique que si les revenus non déclarés ou déclarés tardivement atteignent 2.500 euros.
    Article 444, CIR 92 (revenus 2026) — accroissements d’impôt, art. 444 CIR 92 ; art. 226 AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Échelle des accroissements (arrêté royal d’exécution)

    Déclaration incomplète ou inexacte : rien si elle est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable ; sans intention d’éluder l’impôt, 10 % (1re infraction), 20 % (2e), 30 % (3e) ; avec intention d’éluder, 50 %, 100 %, puis 200 % ; avec faux, usage de faux ou corruption, 200 % dans tous les cas.

    Le texte officiel
    B. Déclaration incomplète ou inexacte sans intention d'éluder l'impôt: | – 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub A): | 10 % – 2e infraction: | 20 % – 3e infraction: | 30 %
    Article 226, AR/CIR 92 (revenus 2026) — échelle des accroissements d’impôt, art. 226 AR/CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Bruxelles

  • Droits d’enregistrement et de succession bruxellois : c’est le SPF Finances qui perçoit

    La Région fixe les taux, la base imposable et les exonérations ; le SPF Finances (fédéral) perçoit encore ces droits pour la Région et ses règles de procédure (déclaration, preuve, réclamation) s’appliquent. Une question sur un dossier d’abattement ou de succession va donc au SPF Finances, pas à Bruxelles Fiscalité.

    Le texte officiel
    toujours le SPF Finances (niveau fédéral) qui gère le service de l’impôt pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale. Le SPF Finances perçoit donc les recettes et les verse à la Région. Par conséquent, les règles de procédure administrative fédérales s’appliquent jusqu’à ce que Bruxelles Fiscalité reprenne le service de l’impôt.
    Droits d’enregistrement (vente, hypothèque, partage, donation), loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (répartition des compétences) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Précompte immobilier bruxellois : 193 jours pour réclamer une réduction, 4 mensualités au plus

    La demande de réduction ou d’exonération s’introduit (MyTax ou courrier) dans les 193 jours de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Un plan de paiement de 4 mensualités au maximum peut être demandé avant la date limite de paiement.

    Le texte officiel
    Vous avez jusqu’à 193 jours , à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, pour introduire votre demande. […] Vous pouvez bénéficier d’une facilité de paiement de maximum 4 mensualités .
    Précompte immobilier, ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Wallonie

  • Droits de succession et d’enregistrement wallons : le SPF Finances reste compétent jusqu’au 1er janvier 2028

    La reprise par la Wallonie de la perception des droits de succession et d’enregistrement, d’abord prévue au 1er janvier 2027, est reportée au 1er janvier 2028. D’ici là, déclarations et paiements restent au SPF Finances.

    Le texte officiel
    La décision du Gouvernement wallon du 16 avril 2026 de report de la reprise du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement […] pour une reprise effective au 1 er janvier 2028, est ratifiée.
    Décret du 1er octobre 2026 ratifiant la décision de report de la reprise par la Région wallonne du service de l’impôt en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement, art. 2 du décret du 1er octobre 2026 (MB 15/10/2026) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Précompte immobilier wallon : 6 mois pour demander une réduction

    Après réception de l’avertissement-extrait de rôle, la demande de réduction (charge de ménage, handicap, habitation modeste) s’introduit dans les 6 mois à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi ; elle peut aussi être faite dès janvier.

    Le texte officiel
    Vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois, à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’Avertissement-extrait de rôle.
    Précompte immobilier, procédure fiscale régionale wallonne (SPW Finances) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Les textes lus

Trouver un cabinet près de chez vous →