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Taux et règles

Immobilier : enregistrement, précompte immobilier

48 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

Toute la Belgique

  • Plus-value sur un terrain revendu : 33 % ou 16,5 % exercice 2026

    La plus-value réalisée en dehors d’une activité professionnelle sur un terrain (ou un droit réel sur un terrain) acquis à titre onéreux est imposée à 33 % s’il est revendu dans les 5 ans de l’acquisition, à 16,5 % s’il est revendu plus de 5 ans après (dans les limites de durée prévues, voir la brochure) ; règles de l’exercice 2026 (revenus 2025).

    Le texte officiel
    Les plus-values sont imposables à 33 % si vous avez cédé les terrains ou les droits 5 ans ou moins après l’acquisition à titre onéreux ; elles sont imposables à 16,5 % lorsque vous avez cédé ces terrains ou ces droits plus de 5 ans après l’acquisition à titre onéreux.
    Explications de la partie 2 du document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), art. 90, alinéa 1er, 8° et 171 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Plus-value sur un bâtiment : imposable seulement dans les 5 ans, sauf habitation propre exercice 2026

    La plus-value sur un bâtiment n’est imposable que s’il est revendu dans les 5 ans de son acquisition à titre onéreux (ou, après une donation, dans les 3 ans de la donation et les 5 ans de l’acquisition par le donateur). Elle n’est pas imposable pour l’habitation propre occupée au moins 12 mois sans interruption juste avant la vente (6 mois d’inoccupation au plus peuvent s’intercaler).

    Le texte officiel
    de bâtiments ou de droits que vous avez acquis à titre onéreux et que vous avez cédés dans les 5 ans de la date d’acquisition ;
    Explications de la partie 2 du document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), art. 90, alinéa 1er, 10° CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Bruxelles

  • Droit d’enregistrement sur l’achat d’un bien immobilier : 12,5 %

    L’achat d’un bien immobilier situé à Bruxelles (maison, appartement, terrain) est taxé à 12,5 %, calculés sur le prix convenu augmenté des charges, sans pouvoir descendre sous la valeur vénale du bien.

    Le texte officiel
    Le tarif est fixé à 12,5 %. Le droit d’enregistrement est calculé sur base de la valeur conventionnelle (éventuellement augmentée des charges imposées à l’acquéreur) conclue par les parties au contrat de vente, sans pouvoir être inférieure à la valeur vénale
    Droits d’enregistrement (vente, hypothèque, partage, donation), Code des droits d’enregistrement (Région de Bruxelles-Capitale), droits de vente — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Abattement de 200 000 € sur l’achat de sa future résidence principale

    L’acheteur (personne physique) d’une habitation à Bruxelles ne paie pas de droits d’enregistrement sur les premiers 200 000 €, soit un avantage maximal de 25 000 €. Le montant total de l’achat (prix et charges) ne peut pas dépasser 600 000 €. L’abattement vaut aussi pour un bien en construction ou sur plan, s’il est soumis aux droits d’enregistrement et non à la TVA.

    Le texte officiel
    Ainsi, sur les premiers 200 000 € , l’acheteur d’un bien immobilier ne doit pas payer de droits d’enregistrement. Cela signifie que pour un bien dont le montant d’achat s’élève à 200 000 €, l’acheteur ne paie pas de droits d’enregistrement, soit un avantage de 25 000 €. […] Le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut pas excéder 600 000 € .
    Abattement sur les droits de vente, art. 46bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) ; ordonnance du 17 novembre 2022 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Abattement bruxellois : les conditions

    Conditions cumulatives : bien situé dans les 19 communes, acheteur personne physique, achat de la totalité en pleine propriété d’un bien destiné en tout ou en partie à l’habitation, ne posséder au compromis la totalité en pleine propriété d’aucune autre habitation (en Belgique ou à l’étranger), s’y domicilier dans les 3 ans de l’enregistrement de l’acte et y garder sa résidence principale 5 ans sans interruption.

    Le texte officiel
    L’acquéreur est une personne physique ; L’acquisition doit porter sur la totalité du bien en pleine propriété ; L’acquisition doit porter sur un bien immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation ; Au moment du compromis de vente, l’acquéreur ne peut pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation . […] L’acquéreur s’engage à établir sa résidence principale dans le bien pour lequel il bénéficie de l’abattement endéans les 3 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte authentique à laquelle les droits proportionnels ont été levés. L’acquéreur doit, durant une période ininterrompue de 5 ans, conserver sa résidence principale dans le bien acheté
    Abattement sur les droits de vente, art. 46bis C. enreg. (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Abattement bruxellois : remboursement au prorata si l’on déménage avant 5 ans

    Depuis le 1er avril 2023, celui qui quitte le bien avant la fin des 5 ans ne rembourse l’avantage qu’au prorata des années non écoulées (sauf force majeure). La règle vaut aussi pour un abattement obtenu avant cette date si le départ a lieu après.

    Le texte officiel
    Depuis le 1er avril 2023, ce remboursement est proratisé pour les années non écoulées. Cet assouplissement s’applique également à un abattement obtenu avant le 1er avril 2023, pour autant que le non-respect de ce délai de 5 ans survienne à partir de cette date.
    FAQ – Abattement général, art. 46bis C. enreg. (Région de Bruxelles-Capitale), modifié par l’ordonnance du 17 novembre 2022 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Abattement bruxellois demandé après coup : 6 mois, ou 2 ans après la revente de l’ancien logement

    Si l’abattement n’a pas été demandé dans l’acte, une demande en restitution peut être faite au SPF Finances dans les 6 mois de l’enregistrement. Celui qui possédait encore un autre logement peut obtenir l’abattement a posteriori s’il le vend au plus tard 2 ans après l’enregistrement de son nouvel achat.

    Le texte officiel
    il est possible d’en faire la demande a posteriori, dans un délai de 6 mois à dater de l’enregistrement de l’acte authentique. […] En cas de possession d’une autre habitation et d’aliénation – au plus tard deux ans après la date d’enregistrement du document qui a entraîné la perception du droit de 12,5 % sur l’acquisition pour laquelle la restitution est demandée – de tous les immeubles qui ont empêché l’application de l’abattement immédiat, il est possible d’obtenir l’abattement a posteriori.
    FAQ – Abattement général, art. 46bis C. enreg. (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Abattement de 100 000 € sur l’achat d’un terrain à bâtir

    Pour un terrain à bâtir, l’abattement porte sur les premiers 100 000 € (économie maximale de 12 500 €), aux mêmes conditions que l’abattement général, mais le prix ne peut pas dépasser 300 000 €. Il ne vaut pas pour un bien en construction ou sur plan.

    Le texte officiel
    Un abattement est également d’application lors de l’achat de terrains à bâtir sur les premiers 100 000 €. […] Soit une économie pouvant aller jusqu’à 12 500 € (100 000 € x 12,5 %). […] L’abattement pour les terrains à bâtir est soumis aux mêmes conditions que l’abattement général avec la seule différence que le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut pas dépasser 300 000 € .
    Abattement sur les droits de vente, art. 46bis C. enreg. (Région de Bruxelles-Capitale) ; ordonnance du 14 décembre 2017 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Abattement complémentaire de 25 000 € par classe PEB gagnée

    Depuis le 1er avril 2023, l’acheteur qui obtient l’abattement principal peut y ajouter 25 000 € par saut de classe énergétique (au moins deux classes), s’il améliore la PEB du logement d’au moins deux classes dans les 5 ans ; il dispose alors de 5 ans (au lieu de 3) pour s’y domicilier.

    Le texte officiel
    L’abattement complémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique est égal à 25 000 € pour chaque saut de classe énergétique, avec un minimum de deux sauts de classe énergétique. […] La condition additionnelle pour bénéficier de l’abattement complémentaire consiste à améliorer la performance énergétique (« PEB ») de l’habitation acquise d’au moins deux classes dans un délai de 5 ans
    Abattement sur les droits de vente, art. 46ter C. enreg. (Région de Bruxelles-Capitale) ; ordonnance du 17 novembre 2022 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Achat par un marchand de biens : 8 %

    Les ventes faites à l’amiable et par acte authentique à des personnes dont la profession est d’acheter des immeubles pour les revendre sont taxées à 8 %.

    Le texte officiel
    Verkopen aan personen die de aankoop van onroerende goederen met het oog op wederverkoop als beroep hebben 8% Ventes faites à l’amiable et par acte authentique à des personnes exerçant la profession d’achat d’immeubles en vue de les revendre.
    Fiche fiscale « Droits de vente » (mise à jour du 31/03/2025), art. 51 à 75 du Code des droits d’enregistrement — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Revente dans les 2 ans : 36 % des droits restitués

    L’acheteur qui revend le bien dans les 2 ans de son achat peut récupérer 36 % des droits d’enregistrement payés.

    Le texte officiel
    En cas de revente d’un immeuble dans les 2 années suivant l’achat, l’acheteur […] peut récupérer 36 % des droits d’enregistrement payés.
    Fiche fiscale « Droits de vente » (mise à jour du 31/03/2025), art. 212, 212bis, 212ter et 212quater du Code des droits d’enregistrement — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Logement neuf acheté à un promoteur : TVA au lieu des droits d’enregistrement

    L’achat d’un bien neuf (ou sur plan) vendu par un assujetti à la TVA, par exemple un promoteur, est soumis à la TVA (règle fédérale) et non aux droits d’enregistrement ; l’abattement ne joue alors pas.

    Le texte officiel
    il se peut que cette acquisition soit soumise au régime TVA lorsque le bien vendu est considéré comme neuf et que le vendeur a la qualité d’assujetti à la TVA, par exemple lorsque ce vendeur est une société de promotion immobilière dont l’activité est la construction et la vente d’immeubles.
    Abattement sur les droits de vente, Code de la TVA (fédéral) ; Code des droits d’enregistrement — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Inscription d’une hypothèque : 1 %

    La constitution d’une hypothèque sur un bien situé à Bruxelles est taxée à 1 % des montants garantis ; la cession d’une hypothèque aussi.

    Le texte officiel
    Le tarif des droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale s'élève à 1 %. Il est calculé sur la base des montants garantis par l'hypothèque.
    Droits d’enregistrement (vente, hypothèque, partage, donation), Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droit de partage (sortie d’indivision, rachat de la part de l’ex) : 1 %

    Le partage d’un bien en indivision ou le rachat d’une part indivise (succession, divorce) est taxé à 1 %, sur la valeur des parts cédées, ou sur la valeur du bien entier si l’opération met fin à l’indivision.

    Le texte officiel
    Le tarif du droit de partage est fixé à 1 %. La base d’imposition varie selon que la cession fait cesser l’indivision ou non.
    Droits d’enregistrement (vente, hypothèque, partage, donation), Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Précompte immobilier bruxellois : 1,25 % régional + agglomération + commune

    Le précompte immobilier se calcule sur le revenu cadastral indexé : taux régional de 1,25 %, plus 989 centimes additionnels d’agglomération (12,3625 %), plus les centimes additionnels de la commune (par exemple 48,125 % à Anderlecht).

    Le texte officiel
    Le taux global est obtenu en additionnant le taux régional (1,25%), le taux agglomération (12,3625%) et le taux communal (p. ex. Anderlecht = 48,125%). Le taux agglomération est calculé en multipliant les centimes additionnels de l’agglomération (989) par le taux régional (1,25 %)
    Précompte immobilier, ordonnance du 23 novembre 2017 (reprise du précompte immobilier par la Région) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Revenu cadastral : coefficient d’indexation 2,3 en 2026 jusqu’au 31 décembre 2026

    En 2026, le revenu cadastral est multiplié par 2,3 pour calculer le précompte immobilier, soit +2,47 % par rapport à 2025. Ce coefficient est fixé au niveau fédéral et vaut pour les trois Régions.

    Le texte officiel
    L’index : celui-ci est ajusté chaque année, en fonction de l’inflation. Il s’élève à 2,3 en 2026, soit une augmentation de 2,47 % par rapport à l’année dernière.
    Pourquoi votre précompte immobilier a-t-il augmenté ? (30/07/2026), indexation annuelle du revenu cadastral (règle fédérale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Réductions du précompte immobilier à Bruxelles

    Maison modeste (seul bien bruxellois, domicile, revenu cadastral non indexé de 745 € au plus) : 25 %, ou 50 % pendant 5 ans pour un bien neuf sans prime communale. Personne handicapée ou grand invalide de guerre : 20 % par personne. Au moins deux enfants donnant droit aux allocations familiales : 10 % par enfant.

    Le texte officiel
    Maison modeste | L’habitation doit : • être le seul bien immobilier situé dans la Région de Bruxelles-Capitale sur lequel vous conservez un droit réel ; • être votre domicile ; • avoir un revenu cadastral non indexé ne dépassant pas 745 €. | 25 % Les conditions mentionnées ci-dessus, plus : • il s’agit d’un bien neuf ; • vous n’avez pas bénéficié d’une prime communale à la construction ou à l’achat. | 50 % Remarque : la réduction de 50 % est valable pour une durée de 5 ans maximum. […] | 20 % par personne/enfant en situation de handicap ou invalide de guerre. Enfants ouvrant le droit aux allocations familiales* | Le ménage est composé d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales. Un partage proportionnel de la réduction est cependant possible en cas de garde partagée. | 10 % par enfant.
    Précompte immobilier, Code des impôts sur les revenus 1992 (version applicable en Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Prime BE HOME 2026 : 164 € déduits du précompte jusqu’au 31 décembre 2026

    Le propriétaire (ou titulaire d’un droit réel) domicilié dans son bien bruxellois au 1er janvier et destinataire de l’avertissement-extrait de rôle reçoit en 2026 une prime de 164 €, déduite automatiquement du précompte immobilier, une fois par an et par ménage.

    Le texte officiel
    En 2026 , le montant de la prime s’élève à 164 € .
    Prime BE HOME, ordonnance du 23 novembre 2017 ; arrêté du Gouvernement du 22 février 2018 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Wallonie

  • Droit d’enregistrement sur l’achat d’un bien immobilier en Wallonie : 12,5 %

    L’achat d’une habitation ou d’un terrain en Wallonie est taxé à 12,5 %, sur le prix convenu augmenté des charges, sans pouvoir descendre sous la valeur vénale. Le taux réduit de 3 % s’applique à l’habitation propre et unique.

    Le texte officiel
    Lorsque vous achetez une habitation ou un terrain dans la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne , vous payez un droit d’enregistrement de 12,5 pour cent sur cet achat.
    Acheter et vendre avec droit d’enregistrement (Région wallonne), art. 44 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Habitation propre et unique : droit d’enregistrement réduit à 3 % depuis le 1er janvier 2025

    Depuis le 1er janvier 2025 (actes authentiques), l’achat par une ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’une habitation pour y établir leur résidence principale est taxé à 3 % au lieu de 12,5 %, quel que soit le prix. Le taux vaut aussi pour un terrain à bâtir, une habitation en construction ou sur plan, et pour le rachat d’une part indivise qui reconstitue la pleine propriété.

    Le texte officiel
    Le droit fixé à l'article 44 est réduit à 3 p.c. en cas d'acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale. Ce taux s'applique également : 1° en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir ou d'une habitation en construction ou sur plan ; 2° en cas de cession d'une part indivise en pleine propriété par une personne physique dans un immeuble visé au présent alinéa à une ou plusieurs personnes physiques pour autant que cette cession reconstitue la totalité de la pleine propriété de l'immeuble.
    Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession, art. 44bis, § 1er, C. enreg. (Région wallonne), rétabli par l’art. 9 du décret du 5 décembre 2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taux de 3 % : ne pas posséder d’autre logement, s’y domicilier, y rester 3 ans

    L’acheteur ne peut posséder, à la date de l’acte, la totalité en pleine propriété d’un autre logement. Chacun s’engage à y établir sa résidence principale dans les 3 ans (habitation existante) ou 5 ans (terrain, construction, sur plan), et à l’y garder au moins 3 ans sans interruption.

    Le texte officiel
    l'acquéreur ne peut, à la date du document donnant lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, posséder la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation […] a) s'il s'agit d'une habitation existante, dans les trois ans à compter […] b) s'il s'agit d'un terrain à bâtir ou d'une habitation en construction ou sur plan, dans les cinq ans à compter de la date prévue au a) ; 3° chacun des acquéreurs s'engage à conserver sa résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période minimale ininterrompue de trois ans
    Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession, art. 44bis, § 2, C. enreg. (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taux de 3 % même si l’on possède encore un logement, à condition de le céder dans les 3 ans

    Le logement déjà possédé n’empêche pas le taux de 3 % si l’acheteur le cède (vente ou donation) au plus tard 3 ans après l’acte du nouvel achat ; l’engagement figure dans l’acte. Posséder seulement une part indivise, l’usufruit ou la nue-propriété d’un autre logement n’empêche pas le taux réduit.

    Le texte officiel
    il n'est pas tenu compte du ou des autres immeubles destinés en tout ou en partie à l'habitation déjà possédés si l'acquéreur cède à titre onéreux ou à titre gratuit la totalité en pleine propriété de ces immeubles au plus tard dans les trois ans à compter de la date du document visé au paragraphe 2, 1°.
    Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession, art. 44bis, § 3, C. enreg. (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taux de 3 % perdu : différence avec 12,5 % et intérêt légal, sauf force majeure

    Celui qui ne respecte pas les conditions paie, pour sa part, la différence entre 12,5 % et 3 %, plus l’intérêt légal depuis l’enregistrement. Le taux reste acquis en cas de force majeure ou de raison impérieuse familiale, médicale, professionnelle ou sociale.

    Le texte officiel
    Chacun des acquéreurs qui n'a pas respecté les conditions visées par la présente disposition est tenu à concurrence de sa part au paiement des droits complémentaires correspondant à la différence entre le droit visé à l'article 44 et celui visé au paragraphe 1 er , majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile […] Toutefois, le taux visé au paragraphe 1 er reste acquis si le défaut d'exécution des conditions visées à l'alinéa 1 er est la conséquence d'une force majeure ou d'une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.
    Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession, art. 44bis, § 5, C. enreg. (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taux de 3 % oublié dans l’acte : restitution à demander dans les 2 ans

    Si l’acte ne mentionne pas la demande du taux réduit, les droits à 12,5 % sont payés ; ils peuvent être restitués sur demande introduite dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte.

    Le texte officiel
    moyennant une demande en restitution introduite dans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de l'acte
    Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession, art. 209, al. 1er, 9°, C. enreg. (Région wallonne), inséré par l’art. 23 du décret du 5 décembre 2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Supprimés depuis 2025 : abattement primo-acquérant, chèque habitat, taux réduit « habitation modeste »

    En même temps que le taux de 3 %, la Wallonie a supprimé l’abattement pour primo-acquérant, le chèque habitat (pour les nouveaux emprunts) et le taux réduit pour habitation modeste.

    Le texte officiel
    En parallèle de cette réduction des taux, les divers régimes qui coexistaient jusqu'à présent seront supprimés : L'abattement primo-acquérant Le chèque-habitat Le taux réduit pour habitation modeste
    Réduction des droits d’enregistrement, de succession et de donation (mis à jour le 30/01/2025), décret du 5 décembre 2024, art. 10, 11 et 25 à 28 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Achat d’une habitation sociale à un organisme public : 0 %

    L’achat d’une habitation sociale auprès d’une personne morale de droit public en Wallonie est soumis à un droit d’enregistrement de 0 % ; seul le droit fixe général de 50 € est payé.

    Le texte officiel
    Lorsque vous achetez une habitation sociale (maison ou appartement) en Région wallonne auprès d’une personne morale de droit public, le droit d’enregistrement est réduit à 0 pour cent . En pratique, cela signifie que vous payez le droit fixe général de 50 euros
    Acheter et vendre avec droit d’enregistrement (Région wallonne), Code des droits d’enregistrement (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Précompte immobilier wallon : 1,25 % du revenu cadastral indexé + centimes additionnels

    En Wallonie, le précompte immobilier vaut 1,25 % du revenu cadastral indexé (part régionale), plus les centimes additionnels votés chaque année par la province et la commune.

    Le texte officiel
    En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.
    Précompte immobilier, Code des impôts sur les revenus 1992 (version wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Revenu cadastral : coefficient d’indexation 2,3 en 2026 (Wallonie) jusqu’au 31 décembre 2026

    Pour le précompte immobilier 2026, le revenu cadastral est indexé par le coefficient 2,3 (coefficient fédéral, identique dans les trois Régions).

    Le texte officiel
    Pour 2026, l’index appliqué au revenu cadastral est de 2,3 .
    Précompte immobilier 2026 : les avertissements-extraits de rôle sont envoyés progressivement (5/08/2026), indexation annuelle du revenu cadastral (règle fédérale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Précompte immobilier wallon : envois de juillet à octobre, 2 mois pour payer

    Les avertissements-extraits de rôle partent progressivement entre juillet et octobre ; chacun dispose de deux mois à compter de l’envoi pour payer. Un étalement peut être demandé au SPW Finances.

    Le texte officiel
    Les envois du précompte immobilier se font progressivement entre juillet et octobre . […] Le délai de paiement est , quant à lui, fixé à deux mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
    Précompte immobilier 2026 : les avertissements-extraits de rôle sont envoyés progressivement (5/08/2026), procédure fiscale régionale wallonne (SPW Finances) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Précompte immobilier : réduction « habitation modeste » de 25 % (50 % si neuve)

    Le propriétaire qui occupe son habitation unique dont le revenu cadastral non indexé, ajouté à celui de ses autres biens en Belgique, ne dépasse pas 745 € a droit à 25 % de réduction ; 50 % pendant les 5 premières années pour une habitation neuve achetée ou construite sans prime régionale.

    Le texte officiel
    Habitation modeste : 25% du précompte immobilier 50 % du précompte immobilier durant les 5 premières années si habitation neuve (Achat d'une maison neuve ou nouvelle construction). A condition de ne pas avoir bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne […] la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l'ensemble de vos autres biens immobiliers en Belgique ne dépasse par 745 €.
    Demander une réduction du précompte immobilier, Code des impôts sur les revenus 1992 (version wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Précompte immobilier : 125 € par enfant à charge (au moins 2), 250 € par personne handicapée

    Réduction forfaitaire : 125 € par enfant à charge si le ménage en compte au moins deux, 250 € par personne (ou enfant) handicapée, 62,50 € par enfant en garde alternée égalitaire (125 € s’il est handicapé), 125 € par autre personne à charge de la famille jusqu’au 2e degré.

    Le texte officiel
    Enfant à charge (minimum 2 enfants) : 125 € par enfant Personne handicapée à charge (y compris enfant avec 4 pts dans le pilier 1) : 250 € par personne (enfant) handicapée Enfant soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée) : 62,50 euros par enfant
    Demander une réduction du précompte immobilier, Code des impôts sur les revenus 1992 (version wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Logement confié à une agence immobilière sociale : 0 % de précompte pour un particulier

    Le propriétaire qui confie son bien à une agence immobilière sociale ou à un opérateur agréé bénéficie d’un taux de 0 % (personne physique) ou 0,8 % (personne morale), dès le 1er janvier qui suit la convention.

    Le texte officiel
    Les propriétaires qui confient leur bien à une AIS ou à un opérateur agréé dans le cadre du Code wallon du logement durable (CWLD) bénéficient également d’un avantage fiscal : 0,00 % pour les personnes physiques ; 0,8 % pour les personnes morales.
    Précompte immobilier, art. 255 du Code des impôts sur les revenus 1992 (version wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Flandre

  • Flandre : droit d’enregistrement de 12 % (taux général) depuis 2022

    Depuis le 1er janvier 2022 (compromis signés à partir de 2022), l’achat d’un bien qui n’est pas l’unique habitation propre (seconde résidence, bien de rapport, terrain à bâtir seul) est taxé à 12 % en Flandre ; 10 % pour les terres agricoles non bâties et les biens naturels.

    Le texte officiel
    Sinds 01.01.2022 bedraagt het algemeen tarief voor de aankoop van andere dan de enige eigen woning , zoals een tweede eigendom, 12 procent . Vóór 01.01.2022 bedroeg het tarief 10%.
    Algemeen tarief in het verkooprecht, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit), section « Tarief » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : 2 % pour l’achat de son unique habitation propre (actes depuis le 1er janvier 2025)

    Pour les actes authentiques passés depuis le 1er janvier 2025, l’achat de son unique habitation propre en Flandre est taxé à 2 % (3 % de 2022 à 2024). Les conditions s’apprécient acheteur par acheteur. Le taux ne s’applique pas aux terrains à bâtir.

    Le texte officiel
    Vanaf 1 januari 2025 betaalt u op de aankoop van een enige eigen woning nog maar 2% registratiebelasting. Dit tarief geldt voor authentieke aankoopaktes die verleden worden vanaf 1 januari 2025.
    Verlaagd tarief in het verkooprecht voor de aankoop van de enige eigen woning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre, unique habitation propre : conditions durcies pour les compromis depuis 2026

    Pour les compromis signés depuis le 1er janvier 2026 : achat uniquement par des personnes physiques (un coacquéreur société fait perdre le taux réduit à tous), achat en pleine propriété (pas d’usufruit ou de nue-propriété seuls), inscription à l’adresse dans les 3 ans et maintien de l’inscription au moins 1 an sans interruption. L’acheteur ne peut être plein propriétaire d’aucune autre habitation ou terrain à bâtir, en Belgique ou à l’étranger.

    Le texte officiel
    mag de aankoop alleen door natuurlijke personen gebeuren; als een rechtspersoon mede-verkrijger is, wordt de aankoop volledig belast aan het gewone tarief; alleen aankopen in volle eigendom komen nog in aanmerking; zogenaamde “gesplitste aankopen” van alleen vruchtgebruik of naakte eigendom worden uitgesloten; deze voorwaarde wordt per verkrijger apart beoordeeld; de verkrijger moet zich ertoe verbinden om zich binnen de drie jaar op het adres van de woning in te schrijven en daar minstens één jaar ononderbroken ingeschreven te blijven.
    Verlaagd tarief in het verkooprecht voor de aankoop van de enige eigen woning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit), section « Wijziging toepassingsvoorwaarden vanaf 1 januari 2026 » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : taux réduit même si l’on possède encore un logement, à vendre dans les 2 ans

    L’acheteur qui possède encore une habitation ou un terrain à bâtir peut obtenir immédiatement le taux réduit s’il s’engage à le vendre au plus tard deux ans après l’acte (trois ans en cas de rénovation énergétique ou de monument protégé) et s’il y a un lien de cause entre cette vente et le nouvel achat.

    Le texte officiel
    voor authentieke akten verleden vanaf 30.12.2022 | enige eigen woning : uiterlijk twee jaar na de datum van de authentieke akte
    Verlaagd tarief in het verkooprecht voor de aankoop van de enige eigen woning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit), « Tolerantie ‘Causaal verband’ » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : conditions non remplies, droits complémentaires majorés de 20 %

    Si une condition n’est pas remplie à temps (domiciliation, vente de l’autre bien), l’acheteur paie la différence entre le taux normal et le taux réduit, augmentée de 20 %, et rembourse l’éventuelle réduction « habitation modeste ».

    Le texte officiel
    Moet u de aanvullende rechten betalen. Dat is het verschil tussen het normale tarief en het verlaagd tarief dat u genoten hebt. Op deze aanvullende rechten wordt ook een belastingverhoging van 20 procent toegepast.
    Verlaagd tarief in het verkooprecht voor de aankoop van de enige eigen woning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : réduction supplémentaire de 1 867 € pour une habitation modeste

    En plus du taux réduit, l’achat d’une unique habitation propre « modeste » donne droit à une réduction de 1 867 € (actes depuis le 1er janvier 2025 ; 2 800 € de 2022 à 2024). Le prix ne peut dépasser 220 000 €, ou 240 000 € dans les villes-centres et la périphérie flamande de Bruxelles. Le montant est partagé entre acheteurs selon leur part.

    Le texte officiel
    voor woningen die niet gelegen zijn in kernsteden of de Vlaamse Rand rond Brussel | 220.000 euro | 200.000 euro voor woningen die gelegen zijn in kernsteden of de Vlaamse Rand rond Brussel | 240.000 euro | 220.000 euro […] voor woningen onderworpen aan het tarief voor de enige eigen woning | 1.867 euro | 2.800 euro | 5.600 euro
    Bijkomende vermindering van het verkooprecht voor een enige eigen ‘bescheiden’ woning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : plus de taux réduit « rénovation énergétique » pour les compromis depuis 2025

    Le taux complémentaire réduit (1 %) lié à l’engagement de rénovation énergétique ne vaut plus que pour les compromis signés avant le 1er janvier 2025 ; depuis, l’achat relève du taux ordinaire de l’unique habitation propre. Même fin pour les donations depuis le 1er janvier 2025.

    Le texte officiel
    Concreet kan voor verkoopovereenkomsten (“compromis”) gesloten vanaf 1 januari 2025 en schenkingen vanaf 1 januari 2025 geen aanvullend verlaagd tarief in de registratiebelasting of schenkbelasting meer toegepast worden.
    Aanvullend verlaagd tarief voor de aankoop van de enige eigen woning met verbintenis tot ingrijpende energetische renovatie, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : logement neuf à 21 % de TVA, terrain seul à 12 %

    Le taux de l’unique habitation propre ne s’applique pas à une habitation neuve (TVA de 21 %, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la première occupation) ni à un terrain à bâtir acheté seul, taxé au taux général de 12 %.

    Le texte officiel
    Op de aankoop van een nieuwe woning betaalt u 21% btw . Een woning wordt als nieuw beschouwd tot en met 31 december van het tweede jaar dat volgt op het jaar van de eerste ingebruikname van de woning. […] wanneer u alleen een bouwgrond koopt , betaalt u het algemeen tarief van 12% in het verkooprecht.
    Verlaagd tarief in het verkooprecht voor de aankoop van de enige eigen woning, Code de la TVA (fédéral) ; Vlaamse Codex Fiscaliteit — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : droit de partage 2,5 %, 1 % entre ex-époux ou ex-cohabitants légaux

    Le droit de partage (sortie d’indivision) est de 2,5 % ; il tombe à 1 % pour les époux après divorce et les cohabitants légaux dans les trois ans de la fin de la cohabitation (après au moins un an de cohabitation légale). Pas pour les cohabitants de fait.

    Le texte officiel
    In het verdeelrecht zijn er twee tarieven: het basistarief van 2,5 procent en een verlaagd tarief van 1 procent. […] Het tarief bedraagt 1% voor gehuwden en wettelijk samenwonenden bij echtscheiding of beëindiging van de wettelijke samenwoning.
    Tarieven in het verdeelrecht, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : droit d’hypothèque de 1 %

    L’inscription d’une hypothèque sur un bien situé en Flandre coûte 1 % du montant garanti (principal et accessoires). Une seconde hypothèque pour la même créance et le même montant est exonérée.

    Le texte officiel
    U betaalt 1% registratierechten op het bedrag van de lening waarvoor een hypothecaire inschrijving wordt genomen.
    Recht op hypotheekvestiging, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : précompte immobilier de base 3,97 %, plus centimes provinciaux et communaux

    En Flandre, le taux de base du précompte immobilier est de 3,97 % du revenu cadastral indexé ; la province et la commune y ajoutent leurs centimes additionnels, que la commune peut différencier selon le quartier ou le type de contribuable.

    Le texte officiel
    Het basistarief voor alle onroerende goederen bedraagt in het Vlaams Gewest 3,97%.
    Berekening van de onroerende voorheffing, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Revenu cadastral : coefficient d’indexation 2,3000 pour 2026 jusqu’au 31 décembre 2026

    Le revenu cadastral est multiplié par un coefficient fixé chaque année (moyenne des indices de l’année précédente divisée par celle de 1988-1989) : 2,3000 pour l’exercice 2026 (2,2446 en 2025).

    Le texte officiel
    2025 | 2,2446 2026 | 2,3000
    Berekening van de onroerende voorheffing, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) (coefficient fédéral) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : réduction de précompte par enfant (8,80 € de base en 2026, plus centimes) jusqu’au 31 décembre 2026

    Si au moins deux enfants bénéficiaires d’allocations familiales sont domiciliés à l’adresse au 1er janvier, chaque enfant donne droit à une réduction de base de 8,80 € en 2026, augmentée des centimes additionnels provinciaux et communaux ; double pour un enfant handicapé. Elle vaut aussi pour les locataires.

    Le texte officiel
    Geïndexeerd basisbedrag per kind (vanaf aanslagjaar 2023) Geïndexeerd basisbedrag vermindering per kind Aanslagjaar | Geïndexeerd basisbedrag vermindering per kind 2026 | 8,80 euro
    Vermindering van de onroerende voorheffing voor gezinsbijslaggerechtigde kinderen, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : réduction de précompte pour personne handicapée (17,60 € de base en 2026, plus centimes) jusqu’au 31 décembre 2026

    Pour une personne handicapée domiciliée dans le logement au 1er janvier (handicap constaté avant 65 ans), la réduction de base est de 17,60 € en 2026 (35,20 € pour deux personnes), augmentée des centimes additionnels.

    Le texte officiel
    1 | 13,12 | 13,22 | 13,54 | 16 | 16,64 | 17,18 | 17,60 2 | 29,08 | 29,30 | 30,02 | 32 | 33,28 | 34,36 | 35,20
    Vermindering van de onroerende voorheffing voor personen met een handicap, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : 50 % de réduction pendant 5 ans pour une habitation neuve modeste

    Le propriétaire domicilié dans une habitation neuve (construite ou achetée neuve) dont le revenu cadastral non indexé de tous ses biens en Flandre ne dépasse pas 745 € a 50 % de réduction pendant 5 ans, puis 25 % s’il remplit toujours les conditions.

    Le texte officiel
    De vermindering bedraagt 50% van de onroerende voorheffing voor een termijn van 5 jaar. Nadien bedraagt de vermindering 25% (als u nog aan de bovenstaande voorwaarden voldoet).
    Verhoogde vermindering van de onroerende voorheffing voor bescheiden nieuwbouwwoning, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : précompte immobilier à payer dans les 2 mois

    L’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier se paie dans les 2 mois suivant sa date d’envoi.

    Le texte officiel
    U moet de onroerende voorheffing binnen de 2 maanden na datum van verzending van het aanslagbiljet betalen.
    Betaling van de onroerende voorheffing, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

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