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Taux et règles

Droits de succession

29 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

Bruxelles

  • Droits de succession en ligne directe et entre partenaires

    Barème appliqué à la part nette de chaque héritier en ligne directe, conjoint ou cohabitant : 3 % jusqu’à 50 000 €, puis 8 %, 9 %, 18 %, 24 % et 30 % au-delà de 500 000 €.

    Le texte officiel
    Tranche (en euros) | Taux (en %) | Impôt total sur les tranches précédentes (en euros) 0,01 à 50.000 | 3 | / 50.000,01 à 100.000 | 8 | 1.500 100.000,01 à 175.000 | 9 | 5.500 175.000,01 à 250.000 | 18 | 12.250 250.000,01 à 500.000 | 24 | 25.750 500.000,01 et plus | 30 | 85.750
    Payer les droits de succession (taux en Région de Bruxelles-Capitale), art. 48 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droits de succession entre frères et sœurs

    Entre frères et sœurs : de 20 % (jusqu’à 12 500 €) à 65 % au-delà de 250 000 €.

    Le texte officiel
    0,01 à 12.500 | 20 | / 12.500,01 à 25.000 | 25 | 2.500 25.000,01 à 50.000 | 30 | 5.625 50.000,01 à 100.000 | 40 | 13.125 100.000,01 à 175.000 | 55 | 33.125 175.000,01 à 250.000 | 60 | 74.375 250.000,01 et plus | 65 | 119.375
    Payer les droits de succession (taux en Région de Bruxelles-Capitale), art. 48 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droits de succession entre oncles, tantes, neveux et nièces

    Calculés sur le total recueilli par ces héritiers ensemble, puis répartis : 35 % jusqu’à 50 000 €, puis 50 %, 60 % et 70 % au-delà de 175 000 €.

    Le texte officiel
    0,01 à 50.000 | 35 | / 50.000,01 à 100.000 | 50 | 17.500 100.000,01 à 175.000 | 60 | 42.500 175.000,01 et plus | 70 | 87.500
    Payer les droits de succession (taux en Région de Bruxelles-Capitale), art. 48 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droits de succession entre autres personnes

    Entre personnes sans lien de parenté proche (calcul sur le total recueilli par ces héritiers) : 40 % jusqu’à 50 000 €, puis 55 %, 65 % et 80 % au-delà de 175 000 €.

    Le texte officiel
    0,01 à 50.000 | 40 | / 50.000,01 à 75.000 | 55 | 20.000 75.000,01 à 175.000 | 65 | 33.750 175.000,01 et plus | 80 | 98.750
    Payer les droits de succession (taux en Région de Bruxelles-Capitale), art. 48 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Logement familial : exonéré pour le conjoint ou le cohabitant légal

    Le conjoint ou le cohabitant légal survivant ne paie pas de droits de succession sur sa part dans l’habitation qui servait de foyer familial au décès (sauf si le cohabitant légal est un parent en ligne directe, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce).

    Le texte officiel
    Le conjoint ou le cohabitant légal n’a pas à payer de droits de succession sur sa partie nette de l’habitation qui servait de foyer familial au moment du décès.
    Payer les droits de succession (taux en Région de Bruxelles-Capitale), art. 55bis du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taux réduit sur la résidence principale du défunt (ligne directe)

    Les héritiers en ligne directe (et le cohabitant non exonéré) paient un taux réduit sur la maison qui a servi de résidence principale au défunt pendant au moins cinq ans : 2 % jusqu’à 50 000 €, 5,3 %, 6 % puis 12 % jusqu’à 250 000 € ; au-delà, le taux ordinaire.

    Le texte officiel
    Un taux réduit est prévu pour le cohabitant ou l’héritier direct (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.), lorsque la succession comprend une partie en pleine propriété du bâtiment qui a servi de résidence principale au défunt pendant au moins cinq ans. L’avantage est applicable jusqu’au maximum 250.000 euros. […] 0,01 à 50.000 | 2 | 50.000,01 à 100.000 | 5,3 | 1.000 100.000,01 à 175.000 | 6 | 3.650 175.000,01 à 250.000 | 12 | 8.150
    Payer les droits de succession (taux en Région de Bruxelles-Capitale), art. 56 à 60quinquies du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Première tranche de 15 000 € exonérée (ligne directe et partenaires)

    Le conjoint, le partenaire cohabitant et l’héritier en ligne directe ne paient rien sur les premiers 15 000 € de leur part. Les enfants du défunt de moins de 21 ans ont 2 500 € d’exonération en plus par année restant à courir jusqu’à 21 ans ; le conjoint reçoit la moitié des exonérations supplémentaires des enfants communs.

    Le texte officiel
    Le conjoint, le partenaire cohabitant ou héritier en ligne directe ne doit pas payer de droits de succession sur la 1re tranche de 15.000 euros de sa part successorale dans la succession. […] Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 euros par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans.
    Payer les droits de succession (taux en Région de Bruxelles-Capitale), Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Succession de 1 250 € au plus : pas de droits

    Aucun droit n’est dû par les héritiers lorsque l’actif net de la succession ne dépasse pas 1 250 €.

    Le texte officiel
    Aucun droit n’est dû par les héritiers pour toute succession dont l’actif net ne Vrijstelling indien het nettoactief niet hoger is dan 1.250€ voor alle dépasse pas 1.250€.
    Fiche fiscale « Droits de succession » (mise à jour du 4/06/2024), Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Entreprise ou société familiale héritée : 3 % ou 7 %

    Les actifs professionnels d’une entreprise familiale et les actions d’une société familiale (conditions de détention et de poursuite de l’activité pendant 3 ans) sont taxés à 3 % pour le conjoint, le cohabitant légal ou les héritiers en ligne directe, et à 7 % pour les autres. Les immeubles servant principalement au logement sont exclus.

    Le texte officiel
    Un taux réduit des droits de succession est possible pour les entreprises et sociétés familiales : de 3 % pour les partenaires mariés, cohabitants légaux ou héritiers en ligne directe de 7 % pour les autres personnes
    Payer les droits de succession (taux en Région de Bruxelles-Capitale), art. 60bis/1 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) et suivants — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration de succession : 4, 5 ou 6 mois

    La déclaration de succession est à déposer dans les 4 mois du décès s’il a eu lieu en Belgique, 5 mois s’il a eu lieu ailleurs en Europe, 6 mois hors d’Europe.

    Le texte officiel
    4 mois, à compter de la date du décès si ce décès est survenu en Belgique ; […] – 5 mois, à compter de la date du décès si ce décès est survenu dans un pays […] d’Europe ; […] – 6 mois, à compter de la date du décès si ce décès est survenu hors d’Europe.
    Fiche fiscale « Droits de succession » (mise à jour du 4/06/2024), art. 40 du Code des droits de succession — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Wallonie

  • Droits de succession en ligne directe et entre partenaires (décès jusqu’au 31/12/2027) jusqu’au 31 décembre 2027

    Barème sur la part nette de chaque héritier en ligne directe, conjoint ou cohabitant légal : de 3 % jusqu’à 12 500 € à 30 % au-delà de 500 000 €.

    Le texte officiel
    Tranche (en euros) | Taux (en %) | Impôt total sur les tranches précédentes (en euros) 0,01 à 12.500 | 3 | / 12.500,01 à 25.000 | 4 | 375 25.000,01 à 50.000 | 5 | 875 50.000,01 à 100.000 | 7 | 2.125 100.000,01 à 150.000 | 10 | 5.625 150.000,01 à 200.000 | 14 | 10.625 200.000,01 à 250.000 | 18 | 17.625 250.000,01 à 500.000 | 24 | 26.625 500.000,01 et plus | 30 | 86.625
    Payer les droits de succession (taux en Région wallonne), art. 48 du Code des droits de succession (Région wallonne), avant le décret du 5 décembre 2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droits de succession entre frères et sœurs (décès jusqu’au 31/12/2027) jusqu’au 31 décembre 2027

    Entre frères et sœurs : 20 % jusqu’à 12 500 €, puis 25 %, 35 %, 50 % et 65 % au-delà de 175 000 €.

    Le texte officiel
    0,01 à 12.500 | 20 | / 12.500,01 à 25.000 | 25 | 2.500 25.000,01 à 75.000 | 35 | 5.625 75.000,01 à 175.000 | 50 | 23.125 175.000,01 et plus | 65 | 73.125
    Payer les droits de succession (taux en Région wallonne), art. 48 du Code des droits de succession (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droits de succession entre oncles, tantes, neveux et nièces (décès jusqu’au 31/12/2027) jusqu’au 31 décembre 2027

    Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : 25 % jusqu’à 12 500 €, puis 30 %, 40 %, 55 % et 70 % au-delà de 175 000 €.

    Le texte officiel
    0,01 à 12.500 | 25 | / 12.500,01 à 25.000 | 30 | 3.125 25.000,01 à 75.000 | 40 | 6.875 75.000,01 à 175.000 | 55 | 26.875 175.000,01 et plus | 70 | 81.875
    Payer les droits de succession (taux en Région wallonne), art. 48 du Code des droits de succession (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droits de succession entre autres personnes (décès jusqu’au 31/12/2027) jusqu’au 31 décembre 2027

    Entre autres personnes : 30 % jusqu’à 12 500 €, 35 % jusqu’à 25 000 €, 60 % jusqu’à 75 000 €, puis 80 %.

    Le texte officiel
    0,01 à 12.500 | 30 | / 12.500,01 à 25.000 | 35 | 3.750 25.000,01 à 75.000 | 60 | 8.125 75.000,01 à 175.000 | 80 | 38.125 175.000,01 et plus | 80 | 118.125
    Payer les droits de succession (taux en Région wallonne), art. 48 du Code des droits de succession (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Logement familial exonéré pour le conjoint ou le cohabitant légal (résidence depuis 5 ans) jusqu’au 31 décembre 2027

    Le conjoint ou le cohabitant légal survivant ne paie rien sur sa part dans le logement qui a servi de résidence principale au défunt depuis au moins cinq ans, si ce bien est situé en Wallonie. La condition des cinq ans disparaît pour les décès à partir du 1er janvier 2028.

    Le texte officiel
    Le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficie d’ une exemption totale sur la part nette recueillie au niveau du bien immobilier qui a servi de résidence principale au défunt depuis au moins cinq ans à la date du décès.
    Payer les droits de succession (taux en Région wallonne), art. 55quinquies du Code des droits de succession (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taux réduit sur le logement familial pour les héritiers en ligne directe (décès jusqu’au 31/12/2027) jusqu’au 31 décembre 2027

    Les héritiers en ligne directe paient un barème réduit sur leur part nette dans le logement familial : 1 % jusqu’à 25 000 €, 2 %, 5 %, 12 %, 24 % puis 30 % au-delà de 500 000 €. Le taux réduit doit être demandé dans la déclaration.

    Le texte officiel
    Un taux réduit s’applique à la part nette dans le logement familial des héritiers en ligne directe. Tranche (en euros) | Taux (en %) | Impôt total sur les tranches précédentes (en euros) 0,01 à 25.000 | 1 | 25.000,01 à 50.000 | 2 | 250 50.000,01 à 175.000 | 5 | 750 175.000,01 à 250.000 | 12 | 7.000 250.000,01 à 500.000 | 24 | 16.000 500.000,01 et plus | 30 | 76.000
    Payer les droits de succession (taux en Région wallonne), art. 60ter du Code des droits de succession (Région wallonne), avant le décret du 5 décembre 2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Première tranche de 12 500 € exonérée, 25 000 € pour une part de 125 000 € au plus (jusqu’au 31/12/2027) jusqu’au 31 décembre 2027

    Le conjoint, le cohabitant légal ou l’héritier en ligne directe est exonéré sur les premiers 12 500 € de sa part nette ; si sa part ne dépasse pas 125 000 €, 12 500 € de plus sont exonérés (25 000 € au total). Les enfants du défunt de moins de 21 ans ont 2 500 € d’exonération en plus par année complète restant à courir jusqu’à 21 ans.

    Le texte officiel
    Le conjoint, cohabitant légal ou héritier en ligne directe bénéficie d’une exemption d’impôt de la première tranche de 12.500 euros de sa part successorale nette. Si la part successorale nette de l'héritier en ligne directe n’excède pas 125.000 euros, il bénéficie d’une exemption supplémentaire de 12.500 euros dans la deuxième tranche , donc une exemption totale de 25.000 euros. […] Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 euros par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans.
    Payer les droits de succession (taux en Région wallonne), art. 54 du Code des droits de succession (Région wallonne), avant le décret du 5 décembre 2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Transmission d’une entreprise familiale par succession : 0 % possible

    Sous conditions, le taux des droits de succession peut être réduit à 0 % sur la part nette dans une entreprise familiale.

    Le texte officiel
    Dans certaines circonstances et moyennant le respect de certaines conditions, le taux des droits de succession peut être réduit à 0 % de la part nette dans l’entreprise
    Payer les droits de succession (taux en Région wallonne), Code des droits de succession (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration de succession en Wallonie : 4 mois, au SPF Finances

    Les héritiers et légataires déposent la déclaration de succession au bureau Sécurité juridique compétent du SPF Finances dans les quatre mois du décès (décès en Belgique).

    Le texte officiel
    rentrer une déclaration de succession auprès du bureau de sécurité juridique compétent du SPF Finances . Cette démarche doit être réalisée dans les quatre mois de la date du décès .
    S’informer sur les droits de succession en Région wallonne (mis à jour le 23/07/2026), art. 40 du Code des droits de succession — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Flandre

  • Flandre : droits de succession en ligne directe et entre partenaires (3 %, 9 %, 27 %)

    En ligne directe et entre partenaires, le barème s’applique par héritier, séparément sur la part mobilière et sur la part immobilière : 3 % jusqu’à 50 000 €, 9 % jusqu’à 250 000 €, 27 % au-delà.

    Le texte officiel
    Schijf in euro | % vanaf 0.01 tot en met 50.000 | 3 vanaf 50.000,01 tot en met 250.000 | 9 vanaf 250.000,01 | 27
    Algemeen tarief in de erfbelasting, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : droits de succession entre frères et sœurs (25 %, 30 %, 55 %)

    Pour les décès depuis le 1er septembre 2018, entre frères et sœurs, sur la part nette de chacun (sans distinguer meubles et immeubles) : 25 % jusqu’à 35 000 €, 30 % jusqu’à 75 000 €, 55 % au-delà.

    Le texte officiel
    Tabel met aanslagvoeten voor overlijdens vanaf 1 september 2018 : Schijf in euro | % vanaf 0,01 tot en met 35.000 | 25 vanaf 35.000,01 tot en met 75.000 | 30 vanaf 75.000,01 | 55
    Algemeen tarief in de erfbelasting, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : droits de succession entre autres personnes (25 %, 45 %, 55 %)

    Pour les décès depuis le 1er septembre 2018, entre autres personnes (neveux, nièces, amis…), sur le total recueilli par ces héritiers, réparti ensuite : 25 % jusqu’à 35 000 €, 45 % jusqu’à 75 000 €, 55 % au-delà.

    Le texte officiel
    Tarieven voor overlijdens vanaf 1 september 2018 Schijf in euro | % vanaf 0,01 tot en met 35.000 | 25 vanaf 35.000,01 tot en met 75.000 | 45 vanaf 75.000,01 | 55
    Algemeen tarief in de erfbelasting, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : logement familial exonéré pour le partenaire survivant

    Le partenaire survivant (époux, cohabitant légal, ou cohabitant de fait depuis au moins 3 ans, sans lien en ligne directe) ne paie pas de droits de succession sur la valeur nette du logement familial. Pas pour une seconde résidence.

    Le texte officiel
    U betaalt als langstlevende partner in het Vlaamse Gewest geen erfbelasting op de gezinswoning.
    Vrijstelling van erfbelasting op de gezinswoning voor de langstlevende partner, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : crédit d’impôt pour les petits héritages (ligne directe jusqu’à 50 000 €)

    En ligne directe et entre époux, si la part nette ne dépasse pas 50 000 €, l’impôt est réduit de 500 € × (1 − part nette / 50 000) ; jusqu’à 12 500 €, l’héritier ne paie en pratique rien.

    Le texte officiel
    Het belastingkrediet wordt toegekend als de nettoverkrijging niet meer bedraagt dan 50.000 euro. […] vermindering = 500 euro x (1 – nettoverkrijging / 50.000) OF vermindering = 500 euro – (nettoverkrijging/100)
    Belastingkredieten in de erfbelasting, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : 75 € de réduction par année avant 21 ans pour les enfants du défunt

    Les enfants du défunt de moins de 21 ans ont une réduction de 75 € par année complète restant à courir jusqu’à 21 ans ; le partenaire survivant reçoit la moitié de la réduction des enfants communs.

    Le texte officiel
    voor de kinderen van de erflater bedraagt de vermindering 75 euro per vol jaar dat nog moet verlopen tot de leeftijd van 21 jaar
    Vermindering in de erfbelasting voor kinderen van de overledene jonger dan 21 jaar, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : « singlevermindering », 3 % et 9 % pour les héritiers désignés par un défunt sans partenaire ni enfants

    Un défunt sans partenaire ni (petits-)enfants peut désigner par testament des bénéficiaires qui paient 3 % jusqu’à 50 000 € et 9 % de 50 000 à 100 000 € ; au plus 100 000 € par succession pour tous les bénéficiaires ensemble.

    Le texte officiel
    Per nalatenschap mag maximaal 100.000 euro aangeduid worden voor de singlevermindering, voor alle begunstigden samen. […] deel van de nettoverkrijging (per begunstigde) | tarief 0,01 – 50.000 euro | 3 % 50.000,01 – 100.000 euro | 9 %
    Singlevermindering in de erfbelasting, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : la « vriendenerfenis » ne vaut plus pour les testaments rédigés depuis 2026

    L’héritage aux amis (3 % sur 15 000 €) s’éteint : il ne s’applique plus aux testaments rédigés depuis le 1er janvier 2026, mais reste possible pour les testaments antérieurs ; il ne se cumule pas avec la singlevermindering, qui a priorité.

    Le texte officiel
    voor testamenten die vanaf 1 januari 2026 opgemaakt worden, zal op fiscaal vlak geen vriendenerfenis meer toegepast worden; voor testamenten die vóór 1 januari 2026 opgemaakt zijn, zal op fiscaal vlak de vriendenerfenis nog wel uitwerking kunnen krijgen, ongeacht de datum van overlijden
    Vriendenerfenis, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : entreprise ou société familiale héritée à 3 % ou 7 % (décès depuis 2026)

    Pour les décès depuis le 1er janvier 2026, une entreprise ou société familiale qui remplit les conditions est taxée à 3 % (ligne directe et partenaires, cohabitant de fait depuis au moins 3 ans) ou 7 % (autres), hors immobilier résidentiel.

    Le texte officiel
    De op deze pagina beschreven regeling geldt voor overlijdens vanaf 1 januari 2026. […] Als de erfgenaam een verwant in rechte lijn of partner van de erflater is, wordt de nettowaarde van de verkrijging volledig belast aan 3% in plaats van aan de progressieve aanslagvoeten van het algemene tarief . […] In alle andere gevallen wordt de nettowaarde van de verkrijging belast aan 7% , in plaats van aan de normale progressieve aanslagvoeten.
    Verlaagd tarief in de erfbelasting voor overdrachten van familiale ondernemingen en vennootschappen vanaf 1 januari 2026, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Flandre : déclaration de succession dans les 4, 5 ou 6 mois

    La déclaration de succession se dépose au Vlaamse Belastingdienst dans les 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique, 5 mois dans l’Espace économique européen, 6 mois ailleurs.

    Le texte officiel
    4 maanden als het overlijden heeft plaatsgehad in België 5 maanden als het overlijden heeft plaatsgehad in een land behorende tot de EER 6 maanden als het overlijden heeft plaatsgehad buiten de EER.
    Indieningstermijn voor de aangifte van nalatenschap, page administrative du Vlaamse Belastingdienst (Vlaamse Codex Fiscaliteit) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

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