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Taux et règles

Cotisations et statut des indépendants

37 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

  • Cotisations sociales 2026 : 20,50 % puis 14,16 % jusqu’au 31 décembre 2026

    Un indépendant à titre principal paie 20,50 % sur son revenu professionnel jusqu'à 75.024,54 euros, puis 14,16 % sur la partie comprise entre 75.024,54 et 110.562,42 euros. Rien n'est dû au-delà de 110.562,42 euros. Le revenu pris en compte est le revenu professionnel brut diminué des frais et des pertes professionnels, tel que fixé par l'administration fiscale. Les frais de gestion de la caisse d'assurances sociales s'ajoutent.

    Le texte officiel
    20,50 % sur un revenu professionnel jusqu'à 75.024,54 euros ; 14,16 % sur la partie du revenu professionnel supérieure à 75.024,54 euros et jusqu'à 110.562,42 euros.
    Combien de cotisations sociales dois-je payer ?, arrêté royal n° 38 du 27/07/1967, art. 12 (page de l'INASTI) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Cotisation minimale à titre principal en 2026 : 890,42 euros par trimestre jusqu’au 31 décembre 2026

    Un indépendant à titre principal paie toujours une cotisation minimale, calculée sur un revenu minimum de 17.374,08 euros, même si son revenu est plus bas : 890,42 euros par trimestre en 2026. La cotisation trimestrielle maximale est de 5.103,05 euros. Même une cotisation provisoire réduite à sa demande ne descend jamais sous ce minimum (sauf primostarter).

    Le texte officiel
    2. en général – 20,50 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas 75.024,54 EUR et sur un revenu minimum de 17.374,08 EUR – 14,16 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation qui dépasse 75.024,54 EUR sans excéder 110.562,42 EUR cotisation trimestrielle minimum cotisation trimestrielle maximum 890,42 5.103,05
    Cotisations 2026 — principales catégories d'assujettis (barème de janvier 2026), barème INASTI 2026, point 1, B, 2 (note aux caisses du 11/12/2025, P741/25/9) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Cotisations provisoires sur les revenus d'il y a trois ans, régularisées ensuite

    Les cotisations définitives d'une année se calculent sur les revenus de cette même année (les cotisations 2026 sur les revenus 2026). Comme ces revenus ne sont connus du fisc qu'un à deux ans plus tard, l'indépendant paie d'abord des cotisations provisoires calculées sur ses revenus d'il y a trois ans (ou des montants fixés par la loi s'il ne travaillait pas encore). Elles sont ensuite régularisées : supplément à payer ou remboursement. Pour 2026, l'année de référence est 2023 et le coefficient de réévaluation de 1,07236269.

    Le texte officiel
    C'est pourquoi vous devez tout d'abord payer des cotisations provisoires sur vos revenus d'il y a trois ans.
    Combien de cotisations sociales dois-je payer ?, arrêté royal n° 38 du 27/07/1967, art. 11 (page de l'INASTI) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Payer plus, ou demander à payer moins de cotisations provisoires

    L'indépendant qui s'attend à gagner plus que trois ans plus tôt peut payer volontairement des cotisations provisoires plus élevées, pour éviter un gros supplément à la régularisation. S'il s'attend à gagner moins, il peut demander une réduction, mais sa caisse doit marquer son accord sur la base d'éléments objectifs. Si les revenus réels dépassent finalement le montant retenu, il paie le supplément et des majorations.

    Le texte officiel
    Si vos revenus réels de l'année de cotisation sont quand même supérieurs au montant en fonction duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte des cotisations définitives, mais aussi des majorations.
    Combien de cotisations sociales dois-je payer ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Débuter à titre principal en 2026 : 890,42 euros par trimestre (771,90 au premier) jusqu’au 31 décembre 2026

    Jusqu'à la fin de la troisième année civile complète d'activité, l'indépendant à titre principal paie des cotisations provisoires forfaitaires : 890,42 euros par trimestre en 2026, et 771,90 euros pour le premier trimestre d'un primostarter (réduction unique de 118,52 euros).

    Le texte officiel
    1. en début d'activité : jusqu'à la fin de la troisième année civile complète premier trimestre d'un primostarter 890,42 771,90
    Cotisations 2026 — principales catégories d'assujettis (barème de janvier 2026), barème INASTI 2026, point 1, A, 1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Primostarter 2026 : cotisation minimale réduite à 459,82 euros jusqu’au 31 décembre 2026

    Pendant ses quatre premiers trimestres (huit pour une activité artistique), le primostarter paie une cotisation minimale réduite, calculée sur un revenu minimum de 8.972,07 euros : 459,82 euros par trimestre en 2026 et 341,30 euros au premier trimestre (après la réduction unique de 118,52 euros). Les cotisations provisoires réduites se demandent à la caisse sur la base de revenus estimés ; la réduction est appliquée automatiquement aux cotisations définitives.

    Le texte officiel
    1. primostarters pendant les 4 premiers trimestres (8 trimestres pour les artistes) – 20,50 % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas 75.024,54 EUR et sur un revenu minimum de 8.972,07 EUR
    Cotisations 2026 — principales catégories d'assujettis (barème de janvier 2026), barème INASTI 2026, point 1, B, 1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Primostarter : réduction unique sur les cotisations du premier trimestre

    Un indépendant qui débute à titre principal comme primostarter (depuis le 1er avril 2022 au plus tôt) reçoit une réduction unique sur la cotisation provisoire de son premier trimestre, imputée immédiatement, même si la cotisation devient ainsi inférieure au minimum. En 2026, elle vaut 118,52 euros.

    Le texte officiel
    Les primostarters bénéficient d'une réduction unique sur les cotisations sociales de leur premier trimestre d'activité.
    Primostarter, page de l'INASTI ; montant : barème INASTI 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Indépendant complémentaire 2026 : rien sous 1.922,16 euros de revenus jusqu’au 31 décembre 2026

    L'indépendant à titre complémentaire ne paie aucune cotisation si son revenu professionnel est inférieur à 1.922,16 euros. Au-delà, il paie 20,50 % jusqu'à 75.024,54 euros et 14,16 % jusqu'à 110.562,42 euros ; la cotisation trimestrielle minimale est alors de 98,51 euros et la maximale de 5.103,05 euros. En début d'activité, la cotisation provisoire est de 98,51 euros par trimestre.

    Le texte officiel
    – pour un revenu professionnel de l'année de cotisation inférieur à 1.922,16 EUR – pour un revenu professionnel de l'année de cotisation à partir de 1.922,16 EUR : – 20,50 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas 75.024,54 EUR
    Cotisations 2026 — principales catégories d'assujettis (barème de janvier 2026), barème INASTI 2026, point 3, B — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Article 37 : régime avantageux sous 9.101,26 euros de revenus (2026) jusqu’au 31 décembre 2026

    Un indépendant à titre principal ou un conjoint aidant aux revenus limités peut, sur demande, être assimilé à un indépendant complémentaire s'il entre dans une catégorie prévue (conjoint qui a des droits propres, pension de survie, certains mandats politiques, enseignant nommé entre 50 et 60 %, personne handicapée reconnue). Son revenu annuel net imposable d'indépendant doit rester sous 9.101,26 euros (1.922,16 euros pour un politicien). Sous 1.922,16 euros, aucune cotisation ; entre 1.922,16 et 9.101,26 euros, une cotisation réduite (maximum 466,44 euros par trimestre). Il ne se constitue alors pas de droits sociaux propres.

    Le texte officiel
    En outre, votre revenu annuel net imposable en tant qu’indépendant doit être inférieur à 9.101,26 euros.
    Régime de cotisations avantageux : assimilation activité à titre complémentaire (article 37), arrêté royal du 19/12/1967 portant règlement général, art. 37 (page de l'INASTI) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Qui peut être étudiant-indépendant ?

    Le statut d'étudiant-indépendant se demande à la caisse d'assurances sociales. Il faut avoir entre 18 et 25 ans, être inscrit dans un établissement reconnu pour obtenir un diplôme reconnu en Belgique, suivre au moins 27 crédits par an ou 17 heures de cours par semaine, suivre régulièrement les cours ou participer aux examens, exercer une activité indépendante et ne pas être conjoint aidant.

    Le texte officiel
    vous suivez des études d'au moins 27 crédits par an ou d'au moins 17 heures de cours par semaine;
    Que signifie exactement : étudiant-indépendant ?, loi-programme du 18/12/2016 (page de l'INASTI) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Étudiant-indépendant : le statut peut continuer après 25 ans (depuis le 1er octobre 2026)

    Depuis le 1er octobre 2026, l'étudiant-indépendant peut garder son statut à partir du quatrième trimestre de l'année civile de ses 25 ans, s'il avait le statut au troisième trimestre de cette année et continue à remplir toutes les conditions sans interruption.

    Le texte officiel
    À partir du 1er octobre 2026, vous pouvez conserver le statut d’étudiant-indépendant à partir du quatrième trimestre de l’année civile au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 25 ans
    Que signifie exactement : étudiant-indépendant ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Étudiant-indépendant 2026 : pas de cotisation sous 8.687,04 euros jusqu’au 31 décembre 2026

    L'étudiant-indépendant ne paie aucune cotisation si son revenu annuel est inférieur à 8.687,04 euros. Entre 8.687,04 et 17.374,08 euros, il paie une cotisation réduite de 20,50 % sur la partie qui dépasse 8.687,04 euros (au maximum 445,21 euros par trimestre). À partir de 17.374,08 euros, il paie comme un indépendant à titre principal. Il ne peut pas demander de dispense pour ces cotisations réduites.

    Le texte officiel
    un revenu inférieur à 8.687,04 euros par an: pas de cotisations sociales; un revenu de 8.687,04 euros à 17.374,08 euros: une cotisation réduite, calculée sur le revenu qui excède le seuil.
    Cotisations sociales en tant qu'étudiant-indépendant, page de l'INASTI ; maximum trimestriel : barème INASTI 2026, point 5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Conjoint aidant maxi-statut 2026 : minimum 391,16 euros par trimestre jusqu’au 31 décembre 2026

    Le conjoint aidant au maxi-statut (marié ou cohabitant légal) paie 20,50 % puis 14,16 % sur son revenu, avec un revenu minimum de 7.632,44 euros : la cotisation trimestrielle minimale est de 391,16 euros en 2026, la maximale de 5.103,05 euros.

    Le texte officiel
    – 20,50 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas 75.024,54 EUR et sur un revenu minimum de 7.632,44 EUR – 14,16 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation qui dépasse 75.024,54 EUR sans excéder 110.562,42 EUR cotisation trimestrielle minimum cotisation trimestrielle maximum 391,16 5.103,05
    Cotisations 2026 — principales catégories d'assujettis (barème de janvier 2026), barème INASTI 2026, point 2, § 1er, B — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Conjoint aidant mini-statut 2026 : 0,79 % (34,31 euros minimum par trimestre) jusqu’au 31 décembre 2026

    Au mini-statut, le conjoint aidant ne cotise que pour l'assurance incapacité de travail : 0,79 % puis 0,51 %, calculés sur les revenus de l'indépendant aidé. En 2026, la cotisation trimestrielle va de 34,31 à 193,48 euros.

    Le texte officiel
    – 0,79 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas 75.024,54 EUR et sur un revenu minimum de 17.374,08 EUR – 0,51 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation qui dépasse 75.024,54 EUR sans excéder 110.562,42 EUR cotisation trimestrielle minimum cotisation trimestrielle maximum 34,31 193,48
    Cotisations 2026 — principales catégories d'assujettis (barème de janvier 2026), barème INASTI 2026, point 2, § 2, B — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Pensionné actif en 2026 : 14,70 % au-delà de 3.844,32 euros jusqu’au 31 décembre 2026

    L'indépendant qui a atteint l'âge de la pension et touche une pension de retraite ne paie rien sous 3.844,32 euros de revenu professionnel. Au-delà, il paie 14,70 % jusqu'à 75.024,54 euros et 14,16 % jusqu'à 110.562,42 euros ; la cotisation trimestrielle va de 141,28 à 4.015,19 euros en 2026.

    Le texte officiel
    – pour un revenu professionnel de l'année de cotisation inférieur à 3.844,32 EUR – pour un revenu professionnel de l'année de cotisation à partir de 3.844,32 EUR : – 14,70 % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas 75.024,54 EUR
    Cotisations 2026 — principales catégories d'assujettis (barème de janvier 2026), barème INASTI 2026, point 8, § 1er, B — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Cotisations sociales : payées au plus tard le dernier jour du trimestre

    Les cotisations sociales d'un trimestre doivent être sur le compte de la caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour de ce trimestre (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre).

    Le texte officiel
    Les cotisations sociales doivent se trouver sur le compte de votre caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre concerné.
    Et si je ne paie pas mes cotisations ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Retard de paiement : 3 % par trimestre et 7 % au 1er janvier

    Une cotisation non payée entièrement à la fin du trimestre subit une majoration de 3 % sur la partie impayée, répétée chaque trimestre tant que le principal n'est pas payé. Au 1er janvier, une majoration unique supplémentaire de 7 % frappe les cotisations réclamées pour la première fois l'année précédente et toujours impayées. Les majorations ne portent jamais sur des majorations. Une remise peut être demandée à la caisse après paiement complet du trimestre (force majeure, bonne foi, cas digne d'intérêt) ; un premier retard de paiement dans la carrière, limité à un trimestre et réglé dans les 8 jours, est remis sans motivation.

    Le texte officiel
    Si vous n'avez pas payé la totalité de vos cotisations sociales à la fin du trimestre à la date limite de paiement, votre caisse d'assurances sociales appliquera une majoration de 3% sur la partie non payée.
    Et si je ne paie pas mes cotisations ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • La caisse a cinq ans pour réclamer les cotisations

    La caisse d'assurances sociales peut réclamer les cotisations pendant 5 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle elles sont dues. Pour le supplément dû en cas de début ou de reprise d'activité, la prescription tombe au 1er janvier de la huitième année qui suit. Une citation, une lettre recommandée de la caisse, une reconnaissance de dette (plan d'apurement, paiement partiel) font repartir le délai.

    Le texte officiel
    Votre caisse d'assurances sociales dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer vos cotisations, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.
    Et si je ne paie pas mes cotisations ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Cotisations payées à tort : 5 ans (définitives) ou 8 ans (provisoires) pour les récupérer

    Le remboursement de cotisations définitives indûment payées se réclame dans les 5 ans ; pour des cotisations provisoires devenues indues à la suite d'une régularisation, le délai est de 8 ans.

    Le texte officiel
    Le remboursement des cotisations définitives doit être réclamé dans un délai de 5 ans. Pour les cotisations provisoires, qui s'avèrent indues suite à une régularisation, il y a un délai de 8 ans.
    Puis-je réclamer le remboursement des cotisations que je ne devais pas payer ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Dispense de cotisations : demande dans les 12 mois

    L'indépendant temporairement dans une situation financière ou économique difficile peut demander à l'INASTI une dispense totale ou partielle de ses cotisations provisoires ou d'un supplément de régularisation, en ligne ou par sa caisse. La demande doit être introduite dans les 12 mois : pour les cotisations provisoires, à partir du premier jour du trimestre qui suit celui visé ; pour une régularisation, à partir du premier jour du trimestre qui suit la réception du décompte. Un débutant attend son cinquième trimestre pour demander la dispense de ses quatre premiers. Les trimestres dispensés ne comptent pas pour la pension.

    Le texte officiel
    Vous devez introduire votre demande dans un délai de 12 mois.
    Et si je ne sais pas payer mes cotisations sociales ? (dispense), page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droit passerelle : dans quels cas ?

    Le droit passerelle aide l'indépendant forcé d'interrompre ou d'arrêter son activité : faillite, calamité naturelle, incendie, destruction des locaux ou de l'outillage, allergie professionnelle, décision d'un tiers ou événement économique qui touche directement et significativement l'activité. Il couvre aussi la cessation pour difficultés économiques : revenu d'intégration du CPAS, dispense de cotisations accordée dans les douze derniers mois, ou revenus de l'année de cessation et de l'année précédente sous le seuil (17.374,08 euros en 2026 ; 7.632,44 euros pour un conjoint aidant).

    Le texte officiel
    2026: 17.374,08 euros (si vous êtes un conjoint aidant: 7.632,44 euros)
    Je suis obligé d'interrompre mon activité ou de l'arrêter à cause de difficultés économiques (droit passerelle), loi du 22/12/2016 instaurant un droit passerelle (page de l'INASTI) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droit passerelle : 1.704,40 ou 2.128,11 euros par mois

    Pour une interruption d'au moins un mois civil complet, la prestation mensuelle est de 1.704,40 euros sans charge de famille et de 2.128,11 euros avec charge de famille (montants affichés par l'INASTI le 12/11/2026). Pour une interruption plus courte, elle est payée par période de 7 jours : rien sous 7 jours.

    par duree
    sans charge euravec charge eur
    28 jours ou plus1 704,42 128,11
    21 à 27 jours1 278,31 596,08
    14 à 20 jours852,21 064,06
    7 à 13 jours426,1532,03
    moins de 7 jours00
    Le texte officiel
    sans famille à charge: 1.704,40 euros par mois avec famille à charge: 2.128,11 euros par mois
    Je suis obligé d'interrompre mon activité ou de l'arrêter à cause de difficultés économiques (droit passerelle), page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droit passerelle : 12 mois de prestation sur toute la carrière, plus des mois supplémentaires

    Le paquet de base comprend au maximum 12 mois de prestation et 4 trimestres de maintien des droits sociaux (soins de santé, incapacité, maternité), utilisables en plusieurs fois sur toute la carrière. Il peut être complété selon le nombre de trimestres de pension constitués entre deux faits (de 3 mois supplémentaires sous 12 trimestres à 12 mois à partir de 44 trimestres). Par fait, jamais plus de 12 mois et 4 trimestres.

    Le texte officiel
    Vous bénéficiez d'un paquet de base qui consiste en une prestation pendant maximum 12 mois et le maintien de certains droits sociaux pendant maximum quatre trimestres.
    Je suis obligé d'interrompre mon activité ou de l'arrêter à cause de difficultés économiques (droit passerelle), page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droit passerelle : conditions et délai de demande

    Il faut être indépendant, aidant ou conjoint aidant au maxi-statut, résider en Belgique, avoir été assujetti à titre principal le trimestre de l'arrêt et les trois précédents, avoir payé au moins quatre trimestres de cotisations provisoires sur les seize trimestres précédents et cesser toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours civils consécutifs. Un dirigeant de société qui arrête pour revenus bas doit lancer la liquidation de sa société, et ses avantages patrimoniaux ne peuvent dépasser 34.748,16 euros. La demande se fait à la caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation.

    Le texte officiel
    Demandez le droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation.
    Je suis obligé d'interrompre mon activité ou de l'arrêter à cause de difficultés économiques (droit passerelle), page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Droit passerelle et reprise d'une activité : trois mois de cumul dégressif

    Après au moins un mois civil complet sans aucune activité, la prestation peut être cumulée avec une activité professionnelle, un mois par mois d'arrêt complet, au maximum 3 mois, avec une diminution de 25 %, 50 % puis 75 %. Ces mois sont décomptés en entier du paquet de base.

    Le texte officiel
    Le cumul est limité à un maximum de 3 mois (pas nécessairement consécutifs). Pendant cette période, votre prestation est diminuée de manière dégressive (respectivement de 25 %, 50 % et 75 %).
    Je suis obligé d'interrompre mon activité ou de l'arrêter à cause de difficultés économiques (droit passerelle), page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Arrêt volontaire : l'assurance continuée, à demander dans les trois trimestres

    Celui qui arrête volontairement son activité peut rester couvert par l'assurance continuée (pension seule, ou pension et assurance maladie), pendant au maximum deux ans à partir du trimestre qui suit l'arrêt, prolongeables de cinq ans s'il atteint alors l'âge légal de la pension (sept ans au total). Il faut avoir payé les cotisations du trimestre de la cessation et des trois précédents à titre principal ou comme conjoint aidant maxi-statut, et demander l'assurance à sa caisse dans les trois trimestres qui suivent la cessation.

    Le texte officiel
    Vous devez demander l'assurance continuée auprès de votre caisse d'assurances sociales. Faites-le dans les trois trimestres qui suivent la cessation de votre activité.
    J'arrête volontairement mon activité d'indépendant (assurance continuée), page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Cotisation des sociétés : à payer pour le 31 décembre

    La cotisation annuelle des sociétés se paie pour le 31 décembre de l'année de cotisation. Une société créée en octobre, novembre ou décembre paie au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit sa création. Un retard coûte 1 % par mois sur la partie impayée ; les gérants, administrateurs et associés actifs en répondent solidairement.

    Le texte officiel
    Vous devez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés pour le 31 décembre de chaque année de cotisations.
    Quand dois-je payer la cotisation à charge des sociétés ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Cotisation des sociétés : faillite, inactivité, société débutante

    Une société déclarée en faillite, en réorganisation judiciaire ou en liquidation publiée au Moniteur est dispensée à partir de l'année où cela arrive. Une société sans aucune activité pendant une année civile complète est dispensée pour cette année, sur attestation de non-activité du SPF Finances. Une société débutante (sauf SA) peut obtenir une dispense temporaire pendant ses trois premières années si ses dirigeants et la majorité de ses associés actifs n'ont pas été indépendants plus de 12 trimestres sur les 40 précédant sa constitution.

    Le texte officiel
    Une société débutante peut obtenir une dispense temporaire du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés pendant les trois premières années de son existence (à partir de l'année de sa constitution).
    Puis-je être exonéré de la cotisation à charge des sociétés ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Pension libre complémentaire (PLCI) : 8,5 % ou 9,58 % des revenus

    La PLCI est une pension complémentaire versée en plus de la pension légale (capital ou rente). La cotisation volontaire représente 8,5 % des revenus professionnels plafonnés pour la PLCI ordinaire et 9,58 % pour la PLCI sociale (qui couvre aussi l'incapacité, l'invalidité et la maternité). Elle est ouverte aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants maxi-statut, et aux complémentaires dont le revenu atteint le seuil de cotisation (1.922,16 euros en 2026). Elle est entièrement déductible si toutes les cotisations sociales de l'année sont payées à la fin de l'année.

    Le texte officiel
    La cotisation représente un pourcentage de vos revenus professionnels (plafonnés) : 8,5 % pour la PLCI ordinaire et 9,58 % pour la PLCI sociale.
    La pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI), c'est quoi ?, loi-programme du 24/12/2002, art. 41 et suivants (page de l'INASTI) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Pension d'indépendant : revenu minimum et plafond pris en compte en 2026 jusqu’au 31 décembre 2026

    La pension d'indépendant se calcule sur les revenus professionnels réévalués, avec un minimum et un plafond fixés au 1er janvier de chaque année de revenus : en 2026, 17.374,08 euros et 80.627,22 euros.

    Le texte officiel
    2026 80.627,22 euros
    Chiffres : montants et limites (pension), page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Pension avant l'âge légal : revenus d'indépendant autorisés en 2026 jusqu’au 31 décembre 2026

    Un pensionné de retraite plus jeune que l'âge légal de la pension peut gagner en 2026, comme indépendant, au plus 8.346 euros nets (12.519 euros avec enfant à charge). Il n'y a plus de limite à partir du 1er janvier de l'année de l'âge légal de la pension, ni pour celui qui prouve 45 ans de carrière à la prise de cours de sa pension anticipée.

    Le texte officiel
    travailleur indépendant ou aidant – net 8.346,00 euros 12.519,00 euros
    Chiffres : montants et limites (pension), page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Repos de maternité de l'indépendante : 15 semaines depuis le 1er juillet 2026

    Pour un repos de maternité qui commence à partir du 1er juillet 2026, l'indépendante a droit à 15 semaines : 3 semaines obligatoires (1 avant et 2 après l'accouchement) et 12 semaines facultatives à temps plein ou 24 à mi-temps, à prendre jusqu'à 48 semaines après la naissance. Les 3 dernières semaines facultatives s'échangent contre des titres-services (105, 70 ou 35). Il faut être affiliée à une mutualité, avoir accompli 6 mois de stage, être en ordre de cotisations et arrêter toute activité (sauf mi-temps).

    Le texte officiel
    A partir du 1er juillet 2026, la période de repos de maternité compte 15 semaines et se compose d'une période de repos obligatoire et d'une période de repos à choisir librement:
    Repos de maternité : y ai-je droit et comment en faire la demande ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Repos de maternité commencé avant le 1er juillet 2026 : 12 semaines jusqu’au 30 juin 2026

    Un repos de maternité commencé avant le 1er juillet 2026 compte 12 semaines (3 obligatoires et 9 facultatives), avec sous conditions 105 titres-services gratuits.

    Le texte officiel
    Les périodes de repos de maternité ayant commencé avant le 1er juillet 2026 comptent 12 semaines (une période de repos obligatoire de 3 semaines et une période de repos facultative de 9 semaines).
    Repos de maternité : y ai-je droit et comment en faire la demande ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Maternité : deux trimestres sans cotisations sociales

    L'indépendante ne paie pas de cotisations sociales pour les deux trimestres qui suivent celui de son accouchement (un seul trimestre pour un accouchement avant le 1er janvier 2026), sans perte de droits sociaux.

    Le texte officiel
    Vous ne payez pas de cotisation sociale pour les deux trimestres (pour les accouchements avant le 1er janvier 2026: un trimestre) qui suivent le trimestre de votre accouchement.
    Repos de maternité : y ai-je droit et comment en faire la demande ?, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Allocation de maternité de l'indépendante : montants hebdomadaires

    Pendant le repos de maternité, l'allocation est de 917,33 euros par semaine les 4 premières semaines (458,66 euros à mi-temps), puis de 839,82 euros par semaine (419,91 euros à mi-temps) (montants affichés par l'INASTI le 12/11/2026).

    Le texte officiel
    917,33 euros par semaine en cas de repos de maternité complet
    Allocation de maternité, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Construction et nettoyage : retenue de 15 % pour dettes sociales d'indépendant (dès le 30 octobre 2026)

    Depuis le 30 octobre 2026, le donneur d'ordre ou l'entrepreneur qui fait exécuter des travaux immobiliers (construction, nettoyage) doit, avant chaque paiement, vérifier sur checkobligationderetenue.be si son cocontractant a des dettes dans le statut social des indépendants ; si oui, il retient 15 % de la facture hors TVA et les verse à l'INASTI (au total, toutes retenues confondues, jamais plus de 50 %). Les dettes ne comptent que si elles dépassent 2.647 euros en 2026. Sans retenue, une amende de 15 % de la facture, au maximum 10.578,23 euros en 2026, peut être infligée. Les particuliers qui font des travaux à des fins strictement privées ne sont pas concernés.

    Le texte officiel
    L’obligation de retenue est une obligation pour les donneurs d’ordre et entrepreneurs qui exécutent (ou font exécuter) des activités dans les secteurs de la construction et du nettoyage de retenir, au moment du paiement, 15% du montant de la facture (hors TVA) émise par l’entrepreneur ou sous-traitant auquel ils font appel, s’il s’avère que ce dernier a des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
    Obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants, loi-programme du 22/12/2023, art. 65 à 78 ; arrêté royal n° 38 du 27/07/1967 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Incapacité de travail : indemnisée dès le premier jour si elle dure plus de sept jours

    Une incapacité de travail de moins de huit jours n'est pas indemnisée ; au-delà de sept jours, l'indemnité de la mutualité est due dès le premier jour (pour chaque jour sauf le dimanche). Il faut être affilié à une mutualité, avoir accompli 6 mois de stage, être en ordre de cotisations et envoyer le certificat signé par le médecin à la mutualité dans les 7 jours calendrier (premier jour non compris).

    Le texte officiel
    Périodes d'incapacité de travail de moins de huit jours ne sont pas indemnisées. Périodes d'incapacité de travail de plus de sept jours sont indemnisées à partir du premier jour.
    Droit aux indemnités en tant qu'indépendant en incapacité de travail, page de l'INASTI — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

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