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Taux et règles

Facture électronique (Peppol)

23 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

  • Facture électronique structurée obligatoire entre entreprises depuis le 1er janvier 2026

    Depuis le 1er janvier 2026, un assujetti établi en Belgique doit émettre une facture électronique structurée pour ses livraisons et services à un autre assujetti belge qui doit lui communiquer son numéro de TVA. Il s'agit d'une facture échangée directement entre les logiciels des deux entreprises : un PDF envoyé par e-mail ou par une plateforme ne suffit plus. Toute entreprise qui a un numéro de TVA actif est concernée, à quelques exceptions près.

    Le texte officiel
    l'assujetti établi en Belgique, à l'exclusion des assujettis auxquels le régime visé à l'article 56 s'applique et des assujettis faillis par rapport à l'activité pour laquelle ils ont été déclarés en faillite, émet une facture électronique structurée à son cocontractant
    Code de la TVA, article 53 (texte à partir du 01.03.2026), art. 53, § 2bis, Code de la TVA (inséré par la loi du 06/02/2024) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Un PDF par e-mail n'est plus une facture valable entre entreprises

    La facture électronique structurée est un fichier échangé directement entre les logiciels de facturation des deux entreprises. L'envoi d'une facture PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffit plus. Un PDF ou un papier peut encore être envoyé en plus, de façon volontaire, mais seule la facture structurée est légalement conforme.

    Le texte officiel
    Il s'agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L'envoi d'une facture en PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffira donc plus.
    Les factures électroniques structurées entre entreprises sont obligatoires depuis 2026, art. 53, § 2bis, Code de la TVA (page administrative) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Entre entreprises : via le réseau Peppol, au format Peppol BIS

    Entre deux entreprises assujetties à la TVA, la facture électronique structurée passe par le réseau Peppol, au format Peppol BIS, sauf accord entre les parties pour un autre canal respectant la norme européenne EN16931. La simple facture électronique (PDF) et le papier ne sont pas autorisés dans ce cas. Pour les particuliers et l'international, le PDF ou le papier restent possibles.

    Le texte officiel
    Via le réseau Peppol, au format Peppol bis (sauf accord mutuel et respect de la norme EN16931)
    Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?, art. 53, § 2bis, alinéa 2, Code de la TVA ; art. 13ter, AR n° 1 (page administrative) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Factures aux particuliers : pas d'obligation de facture électronique

    L'obligation ne vise pas les livraisons et services à des particuliers pour leur usage privé (B2C), ni les opérations où l'une des deux parties n'est pas assujettie à la TVA.

    Le texte officiel
    L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (« B2C » ou « business-to-consumer »).
    À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?, art. 53, § 2bis, Code de la TVA (page administrative) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Même sans clients professionnels, il faut pouvoir recevoir des factures électroniques

    Un assujetti qui ne facture qu'à des particuliers mais achète à des entreprises belges reste soumis à l'obligation : il doit être capable de recevoir les factures électroniques structurées de ses fournisseurs. Seule l'entreprise qui n'envoie aucune facture à un assujetti belge et n'en reçoit aucune échappe à l'obligation.

    Le texte officiel
    Un assujetti qui facture uniquement à des particuliers et qui effectue des achats auprès d’une entreprise belge est donc bien soumis à cette obligation et doit être capable de recevoir des factures électroniques de son fournisseur ou prestataire de services.
    Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation (07/04/2026), art. 53, § 2bis, alinéa 5, Code de la TVA (communication du 07/04/2026) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Les petites entreprises en franchise de TVA sont aussi concernées

    L'obligation s'applique aussi aux assujettis du régime de la franchise des petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25.000 euros) et, au moins pour la réception des factures, aux agriculteurs du régime particulier agricole. Le SPF Finances l'a rappelé le 7 avril 2026 après des informations contraires dans la presse.

    Le texte officiel
    L'obligation s'applique donc également si vous utilisez le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 25.000 euros) et le régime particulier agricole (au moins pour la réception de factures B2B).
    Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?, art. 53, § 2bis, Code de la TVA (page administrative) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Qui ne doit pas émettre de facture électronique structurée ?

    Ne doivent pas émettre de factures électroniques structurées : les assujettis en faillite, les entreprises qui ne réalisent que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA (médecins, enseignement…), les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable (même identifiés à la TVA en Belgique) et les assujettis au régime forfaitaire (qui disparaît au plus tard le 1er janvier 2028). Les entreprises purement exemptées par l'article 44 et les non-établis n'ont pas non plus l'obligation de pouvoir en recevoir. Une opération exemptée par l'article 44 n'est jamais visée.

    Le texte officiel
    Il n’est pas obligatoire d’envoyer des factures électroniques structurées pour : les assujettis faillis les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable, même s’ils sont identifiés à la TVA en Belgique les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA – prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028)
    Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?, art. 53, § 2bis, Code de la TVA (page administrative) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Entreprises étrangères sans établissement en Belgique : hors obligation

    Une entreprise qui n'a ni le siège de son activité ni un établissement stable en Belgique n'a pas à émettre ni à recevoir de factures électroniques structurées, même si elle est identifiée à la TVA en Belgique. Le SPF Finances l'applique depuis le 1er janvier 2026 ; la loi du 10 février 2026 portant des dispositions fiscales diverses lui a donné sa base légale (article 53, § 2bis, qui vise l'assujetti « établi en Belgique »).

    Le texte officiel
    L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques ne s’appliquera pas aux entreprises non établies en Belgique (celles qui n’ont ni le siège de leur activité économique ni un établissement stable en Belgique), même si elles sont identifiées à la TVA en Belgique.
    E-facturation : mesures en matière de TVA à partir du 1er janvier 2026 (19/12/2025), art. 53, § 2bis, Code de la TVA ; communication du 19/12/2025 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Client techniquement incapable de recevoir : facture papier ou PDF permise

    Si le client ne peut pas, pour des raisons techniques, recevoir une facture électronique structurée (lui-même ou par un tiers), le fournisseur n'est pas tenu d'en émettre une ; il reste obligé d'émettre une facture ordinaire (papier ou PDF). Le client, lui, reste tenu de s'équiper sans délai et risque d'être sanctionné. Dès que le client est prêt, rien ne doit être renvoyé rétroactivement.

    Le texte officiel
    L'assujetti visé à l'alinéa 1er n'est pas tenu d'émettre ou de faire émettre une facture électronique structurée lorsque le destinataire de cette facture électronique structurée visé au présent paragraphe n'est pas en mesure, pour des raisons techniques, lui-même ou via un tiers en son nom et pour son compte, de recevoir cette facture.
    Code de la TVA, article 53 (texte à partir du 01.03.2026), art. 53, § 2bis, dernier alinéa, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • C'est la date d'émission de la facture qui compte, pas celle de l'opération

    Toute facture visée par l'obligation qui est établie, émise ou envoyée à partir du 1er janvier 2026 doit être électronique structurée, même si l'opération facturée date d'avant 2026.

    Le texte officiel
    Il importe peu que les transactions couvertes par la facture aient été effectuées avant ou après le 1er janvier 2026.
    FAQ — Questions générales sur l'obligation B2B, art. 53, § 2bis, Code de la TVA (FAQ administrative, question 14) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Note de crédit : même format que la facture d'origine

    Tout document qui modifie une facture électronique structurée et y renvoie de façon précise (note de crédit, par exemple) vaut lui-même facture électronique structurée et doit être émis dans le même format. Une facture d'origine en PDF (2025, par exemple) peut être corrigée par une note en PDF si le client l'accepte.

    Le texte officiel
    Tout document qui modifie la facture initiale visée à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2 et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture électronique structurée et est émis dans le même format que la facture initiale.
    Code de la TVA, article 53 (texte à partir du 01.03.2026), art. 53, § 2bis, alinéa 3, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Autofacturation : accord préalable et acceptation de chaque facture

    Le client peut émettre la facture électronique structurée au nom de son fournisseur (autofacturation ou « self-billing ») seulement s'il existe un accord préalable entre eux et si chaque facture est acceptée par le fournisseur. Cela fonctionne aussi via Peppol.

    Le texte officiel
    L'émission, conformément à l'alinéa 1er, d'une facture électronique structurée par le cocontractant, au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire, n'est autorisée qu'à la condition qu'il existe un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti qui effectue la livraison de biens ou la prestation de services.
    Code de la TVA, article 53 (texte à partir du 01.03.2026), art. 53, § 2bis, alinéa 4, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Les pièces jointes voyagent avec la facture, jamais à part

    Les pièces jointes qui complètent une facture en font juridiquement partie : elles doivent être envoyées par le même canal que la facture électronique (intégrées au fichier UBL ou par lien), jamais séparément par e-mail. Les formats admis par la norme européenne sont pdf, png, jpg, csv, xlsx et ods.

    Le texte officiel
    Toutes les pièces jointes liées à une facture doivent être envoyées par le même canal. Il n’est pas autorisé de fournir des pièces jointes par un canal séparé (tel que l’e-mail).
    FAQ — Questions générales sur l'obligation B2B, FAQ administrative, questions 19 à 22 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Un client ne peut pas imposer son propre portail de facturation

    Depuis 2026, les factures électroniques structurées s'échangent en principe par Peppol. Un client ne peut pas imposer unilatéralement à son fournisseur de déposer ses factures uniquement sur son portail, sans accord exprès et écrit. Il ne peut pas non plus exiger un PDF en plus.

    Le texte officiel
    Un client ne peut pas vous imposer unilatéralement de soumettre une facture exclusivement via son propre portail, sauf si vous y consentez expressément.
    FAQ — Questions générales sur l'obligation B2B, FAQ administrative, questions 12 et 18 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Le client a besoin de la facture électronique structurée pour déduire la TVA

    Pour une opération visée par l'obligation, le client exerce son droit à déduction sur la base de la facture électronique structurée. Le principe « la substance prime la forme » peut sauver la déduction si les conditions matérielles sont remplies, mais le client qui n'est pas équipé pour recevoir des factures structurées risque une amende.

    Le texte officiel
    Ainsi, pour une opération tombant sous l'obligation, vous devez disposer d'une facture électronique structurée pour exercer votre droit à déduction.
    FAQ — Questions spécifiques sur l'e-facturation (mise à jour du 06/05/2026), art. 3, § 1er, 1°, AR n° 3 (FAQ administrative, question 24) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Tolérance de trois mois au début de 2026 (terminée) jusqu’au 31 mars 2026

    Pendant les trois premiers mois de 2026, le SPF Finances n'a pas sanctionné les infractions propres à la nouvelle obligation (pas encore de moyens techniques d'envoi ou de réception, logiciel incapable d'émettre une facture valide), à condition que l'entreprise prouve avoir pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable, et facture autrement entre-temps. Ce n'était pas un report général. Cette tolérance générale est terminée.

    Le texte officiel
    Pour cette raison, le SPF Finances fera preuve de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 et n’appliquera pas de sanctions pour les infractions liées à la nouvelle obligation de l’e-facturation. Cette tolérance est accordée à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable pour se conformer à la nouvelle obligation.
    Période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 (18/12/2025), communication du SPF Finances du 18/12/2025 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Depuis avril 2026, plus de tolérance générale (analyse au cas par cas)

    La période générale de tolérance des trois premiers mois de 2026 est terminée. En cas de problème technique exceptionnel, le SPF Finances peut encore décider de ne pas infliger d'amende, mais seulement après une analyse individuelle du dossier, à demander par son formulaire de contact.

    Le texte officiel
    La période générale de tolérance qui s’appliquait pendant les trois premiers mois de 2026 pour la mise en place de l’e-facturation obligatoire entre assujettis belges à la TVA est désormais terminée.
    Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation (07/04/2026), communication du SPF Finances du 07/04/2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Autofacturation : tolérance jusqu'au 30 juin 2026 (terminée) jusqu’au 30 juin 2026

    Pour l'autofacturation (facture émise par le client), le SPF Finances n'a pas infligé d'amende jusqu'au 30 juin 2026 inclus lorsque le fournisseur de logiciel était encore en train de mettre la fonction en place ; les factures pouvaient être établies autrement entre-temps.

    Le texte officiel
    Une tolérance ciblée et temporaire reste d’application jusqu’au 30 juin 2026 inclus pour le self-billing.
    Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation (07/04/2026), communication du SPF Finances du 07/04/2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Pas équipé pour la facture électronique : 1.500, 3.000 puis 5.000 euros d'amende

    L'entreprise qui ne dispose pas des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées encourt une amende de 1.500 euros à la première infraction, 3.000 euros à la deuxième et 5.000 euros aux suivantes. Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente qui a donné lieu à amende.

    amendes eur
    montant eur
    1re infraction1 500
    2e infraction3 000
    infractions suivantes5 000
    Le texte officiel
    Non-disposition des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée – 1ère infraction : 1500 EUR – 2ème infraction : 3000 EUR – infractions suivantes : 5.000 EUR Pour l'application de l'alinéa 1er, une infraction ne peut être considérée comme une deuxième infraction ou une infraction suivante qu'après la constatation de cette infraction par l'administration, au plus tôt trois mois après que l'infraction précédente ayant donné lieu à une amende administrative ait été constatée par l'administration.
    Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA (version coordonnée), AR n° 44 du 09/07/2012, annexe, section 2, rubrique I, C (inséré par l'AR du 08/07/2025) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Logiciel de facturation électronique : déduction de 120 % (2024 à 2027) jusqu’au 31 décembre 2027

    Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les PME et les indépendants qui paient un abonnement à un logiciel de facturation électronique peuvent déduire 120 % de ces frais (abonnement, surcoût e-facturation mentionné séparément sur la facture, frais de conseil liés à l'obligation). Les amortissements ne sont jamais visés.

    Le texte officiel
    Pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les PME et les indépendants utilisant des formules d'abonnement pourront appliquer une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations.
    Incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique, CIR 92 (page administrative « Incitants fiscaux ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Investissements numériques : déduction pour investissement de 20 % depuis 2025

    Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement des investissements numériques (dont les systèmes de facturation et de paiement digitaux) est portée à 20 %, aux conditions habituelles de la déduction pour investissement.

    Le texte officiel
    À partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement numérique sera augmentée à 20 %.
    Incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique, art. 69 et 75 CIR 92 ; art. 47 et 49/1 AR/CIR 92 (page administrative) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • E-reporting à l'administration : prévu pour 2028, pas encore dans la loi

    Depuis 2026, aucune donnée des factures électroniques n'est transmise à l'administration. L'accord de gouvernement prévoit pour 2028 un reporting électronique en quasi temps réel des factures entre entreprises belges, qui remplacera le listing clients annuel, mais il doit encore être transposé en droit belge. Pour les opérations intracommunautaires, la Belgique doit l'introduire au plus tard le 1er juillet 2030 (paquet européen ViDA).

    Le texte officiel
    Dans la première phase qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, aucune information de la facture électronique ne sera encore envoyée à l’administration. Cette mesure est bien reprise dans l’accord de coalition fédérale (timing : 2028) mais doit encore être transposée en droit belge.
    FAQ — Questions générales sur l'e-reporting, FAQ administrative sur l'e-reporting (projet, pas de texte légal) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Factures aux pouvoirs publics : électroniques depuis mars 2024

    Pour facturer un pouvoir public, la facture électronique est obligatoire pour les marchés publiés après le 1er mars 2024, en règle générale à partir de 3.000 euros hors TVA ; les pouvoirs adjudicateurs fédéraux l'imposent aussi en dessous de ce montant, et un adjudicateur peut être plus strict dans ses documents de marché.

    Le texte officiel
    (1) En règle générale, l’obligation s’applique aux contrats d’une valeur supérieure ou égale à 3.000 euros (HTVA).
    À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?, arrêté royal « cautionnement et facturation électronique » (page administrative) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

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