ÉchéanceL’actualité fiscale belge
Menu

Taux et règles

TVA

37 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

  • Les taux de TVA : 21 %, 12 %, 6 % et 0 %

    Le taux normal de la TVA est de 21 %. Des taux réduits s'appliquent aux biens et services énumérés par l'arrêté royal n° 20 : 6 % (tableau A : alimentation, eau, médicaments, livres, rénovation de logements de plus de 10 ans…), 12 % (tableau B : restaurant hors boissons, hôtels et camping depuis le 1er mars 2026…) et 0 % (tableau C : certains journaux et périodiques).

    Le texte officiel
    Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux biens et services visés par le Code est fixé à 21 p.c..
    Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA (version coordonnée), AR n° 20 du 20/07/1970, art. 1er — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Restaurant : 12 % sur le repas, 21 % sur les boissons

    Les services de restaurant et de restauration sont taxés à 12 %, à l'exclusion des boissons, qui restent au taux normal.

    Le texte officiel
    Les services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons.
    Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA (version coordonnée), AR n° 20, annexe, tableau B, rubrique I — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Hôtels et camping à 6 % (jusqu'au 28 février 2026) jusqu’au 28 février 2026

    Jusqu'au 28 février 2026, la fourniture de logements meublés (hôtels, avec ou sans petit-déjeuner) et la mise à disposition d'emplacements de camping étaient taxées à 6 %.

    Le texte officiel
    Le taux de TVA applicable aux prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés (avec ou sans petit-déjeuner) et la mise à disposition d'emplacements de camping passe de 6 % à 12 %.
    Circulaire 2026/C/58 du 29.04.2026 relative au taux réduit de TVA applicable aux logements meublés et au camping, AR n° 20, annexe, tableau A, ancienne rubrique XXX — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Hôtels et camping passent à 12 % depuis le 1er mars 2026

    Depuis le 1er mars 2026, la fourniture de logements meublés (hôtels, motels, maisons de repos, résidences pour jeunes, internats…, avec ou sans petit-déjeuner) et la mise à disposition d'emplacements de camping sont taxées à 12 % au lieu de 6 %, que le séjour soit vendu directement ou par une plateforme de réservation. C'est la date d'exigibilité de la TVA qui compte (pour une réservation par intermédiaire : le paiement reçu par l'exploitant), pas la date de réservation. Les hébergements exemptés le restent.

    Le texte officiel
    Le taux de TVA majoré de 12 % est applicable à la TVA grevant la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d'emplacements de camping, conformément à la rubrique IV, du tableau B de l'annexe à l'AR n° 20, qui devient exigible à partir du 01.03.2026.
    Circulaire 2026/C/58 du 29.04.2026 relative au taux réduit de TVA applicable aux logements meublés et au camping, AR n° 20, annexe, tableau B, rubrique IV (AR du 14/02/2026, MB 23/02/2026) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Produits phytopharmaceutiques agricoles à 12 % (jusqu'au 28 février 2026) jusqu’au 28 février 2026

    Jusqu'au 28 février 2026, les pesticides à usage agricole agréés (fongicides, herbicides…) bénéficiaient du taux de 12 %.

    Le texte officiel
    Les pesticides qui bénéficiaient auparavant du taux de TVA de 12 %, sont les pesticides à usage agricole
    Circulaire 2026/C/36 du 09.03.2026 concernant le taux de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques, AR n° 20, annexe, tableau B, ancienne rubrique III — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Produits phytopharmaceutiques : 21 % depuis le 1er mars 2026

    Depuis le 1er mars 2026, les produits phytopharmaceutiques à usage agricole sont au taux normal de 21 %. Les engrais restent à 6 %, sauf ceux mélangés à des produits phytopharmaceutiques.

    Le texte officiel
    Le taux normal de TVA de 21 % s'applique à la livraison, à l'acquisition intracommunautaire et à l'importation en Belgique des produits visés au numéro 2 susmentionné pour lesquels la taxe devient exigible à partir du 01.03.2026.
    Circulaire 2026/C/36 du 09.03.2026 concernant le taux de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques, AR n° 20 (AR du 14/02/2026, MB 23/02/2026, art. 1er et 3) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Pompe à chaleur dans un logement de moins de 10 ans : 6 % de 2026 à 2030 jusqu’au 31 décembre 2030

    Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, la livraison avec installation d'une pompe à chaleur de chauffage dans un logement de moins de 10 ans (ou en construction) est taxée à 6 % au lieu de 21 %, si elle est fournie et facturée à un consommateur final et que les autres conditions sont remplies. Une facture ou un acompte de 2025 reste à 21 %.

    Le texte officiel
    La réduction temporaire du taux de TVA à 6 % s’applique, si toutes les conditions sont remplies, à la TVA perçue sur les travaux relatifs à la livraison avec installation de pompes à chaleur qui devient exigible du 01.01.2026 jusqu’au 31.12.2030 inclus.
    Circulaire 2026/C/19 du 20.01.2026 relative à la réintroduction du taux réduit de TVA pour les pompes à chaleur, AR n° 20, art. 1erquater/1 (rétabli au 01/01/2026) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Franchise de TVA des petites entreprises : jusqu'à 25.000 euros de chiffre d'affaires (2025-2026) jusqu’au 31 décembre 2026

    Un assujetti établi en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros peut choisir le régime de la franchise : il ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclaration périodique et ne déduit pas la TVA sur ses achats. Le chiffre d'affaires de plusieurs personnes en indivision ou en association est additionné ; des époux qui travaillent séparément sont comptés chacun pour soi. L'intention doit être notifiée à l'administration au préalable.

    Le texte officiel
    Les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros, peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent en Belgique.
    Code de la TVA, article 56ter (texte à partir du 01.03.2026), art. 56ter, § 1er, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Franchise de TVA : seuil porté à 26.000 euros en 2027, puis +1.000 euros par an jusqu'à 30.000 euros à partir du 1er janvier 2027

    À partir du 1er janvier 2027, le seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique qui ouvre le régime de la franchise des petites entreprises augmente chaque année : 26.000 euros en 2027, 27.000 euros en 2028, 28.000 euros en 2029, 29.000 euros en 2030 et 30.000 euros à partir de 2031. Les mêmes montants valent pour le chiffre d'affaires belge des assujettis établis dans un autre État membre.

    seuils eur
    seuil eur
    202726 000
    202827 000
    202928 000
    203029 000
    2031 et suivantes30 000
    Le texte officiel
    1° 26.000 euros pour l'année 2027 ; 2° 27.000 euros pour l'année 2028 ; 3° 28.000 euros pour l'année 2029 ; 4° 29.000 euros pour l'année 2030 ; 5° 30.000 euros pour l'année 2031 et les années suivantes.
    Loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II et dispositions diverses (MB 07/10/2026, numac 2026007237), art. 56ter, § 1er, Code de la TVA, remplacé par l'art. 26 de la loi du 23/09/2026 (entrée en vigueur : art. 27) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Franchise : en début d'activité, le seuil est réduit au prorata

    Pour qui commence son activité en cours d'année, le seuil de 25.000 euros est réduit au prorata des jours écoulés depuis le 1er janvier. Exemple de l'administration : début le 1er juillet, seuil de 12.603 euros.

    Le texte officiel
    Lorsque l'assujetti visé à l'alinéa 1er commence son activité économique dans le courant de l'année civile, le montant visé à l'alinéa 1er est réduit au prorata du nombre de jours écoulés entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date du commencement de l'activité.
    Code de la TVA, article 56ter (texte à partir du 01.03.2026), art. 56ter, § 1er, alinéa 2, Code de la TVA (depuis le 01/03/2026) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Franchise : dépassement jusqu'à 10 %, sortie au 1er janvier suivant jusqu’au 31 décembre 2026

    Si le chiffre d'affaires dépasse 25.000 euros de 10 % au maximum (27.500 euros), l'assujetti reste en franchise pour l'année en cours, prévient l'administration par la déclaration e604B avant le 15 décembre et passe au régime normal le 1er janvier suivant.

    Le texte officiel
    L’assujetti reste soumis au régime de la franchise pendant l’année au cours de laquelle le seuil de son chiffre d’affaires a été dépassé de 10 % maximum (27.500 euros maximum).
    Brochure « 9 questions pour mieux comprendre le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises », édition 2026, art. 56ter et suivants, Code de la TVA ; AR n° 19 (brochure 2026, question 8) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Franchise : au-delà de 27.500 euros, TVA dès l'opération qui fait dépasser jusqu’au 31 décembre 2026

    Si le chiffre d'affaires dépasse 25.000 euros de plus de 10 %, l'assujetti passe au régime normal dès l'opération qui fait franchir ce cap, taxée en entier. Il prévient immédiatement l'administration (déclaration e604B) et reprend cette opération et les suivantes dans sa première déclaration périodique.

    Le texte officiel
    L’assujetti sera soumis au régime normal (mensuel ou trimestriel) dès la première opération, considérée dans sa totalité, pour laquelle le seuil de 25.000 euros est dépassé de plus de 10 %.
    Brochure « 9 questions pour mieux comprendre le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises », édition 2026, brochure 2026, question 8 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Passer en franchise en cours de route : demande avant le 15 décembre, mars, juin ou septembre

    Un assujetti déjà en activité qui veut passer en franchise en fait la demande par la déclaration e604B avant le 15 décembre (effet au 1er janvier) ou avant le 15 mars, le 15 juin ou le 15 septembre (effet au 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre), à condition de ne pas avoir dépassé le seuil l'année précédente ni l'année en cours.

    Le texte officiel
    L'assujetti qui souhaite faire usage de ce régime en fait dans ce cas la demande avant le 15 décembre de l'année civile en cours ou avant le 15 mars, le 15 juin ou le 15 septembre de l'année civile qui suit, au moyen de la déclaration visée à l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10.
    Arrêté royal n° 19 du 15 décembre 2024 relatif au régime de la franchise de taxe en faveur des petites entreprises (version coordonnée), AR n° 19 du 15/12/2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Petite entreprise en franchise : liste annuelle des clients avant le 31 mars

    La petite entreprise en franchise ne dépose pas de déclaration périodique, mais doit remettre chaque année avant le 31 mars la liste de ses clients assujettis (par Intervat, par exemple), en plus des déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité.

    Le texte officiel
    – remettre, avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients
    Brochure « 9 questions pour mieux comprendre le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises », édition 2026, brochure 2026, question 9 ; art. 53quinquies, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Le régime forfaitaire de TVA disparaît le 1er janvier 2028 jusqu’au 31 décembre 2027

    Le régime forfaitaire (bases forfaitaires de taxation pour certains petits commerçants personnes physiques, chiffre d'affaires jusqu'à 750.000 euros, opérations surtout sans facture) cesse d'exister le 1er janvier 2028 ; ceux qui y sont encore peuvent y rester jusqu'au 31 décembre 2027. Il est fermé aux nouveaux venus : depuis le 1er janvier 2022, on ne peut plus y entrer si on n'y était pas déjà.

    Le texte officiel
    § 7. Le présent article cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2028.
    Code de la TVA, article 56 (régime forfaitaire, texte à partir du 02.03.2026), art. 56, § 7, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration TVA mensuelle : dépôt et paiement le 20 du mois suivant

    L'assujetti mensuel dépose sa déclaration périodique au plus tard le 20e jour qui suit le mois concerné, et paie la TVA due dans le même délai.

    Le texte officiel
    § 1er. L'assujetti tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, remet cette déclaration au service indiqué par le ministre des Finances, au plus tard le vingtième jour qui suit le mois auquel elle se rapporte.
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), art. 53, § 1er, Code de la TVA ; art. 17, § 1er, AR n° 1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration TVA trimestrielle : dépôt et paiement le 25 du mois suivant le trimestre

    Depuis 2025, l'assujetti trimestriel dépose sa déclaration au plus tard le 25e jour du mois qui suit chaque trimestre civil (25 avril, 25 juillet, 25 octobre, 25 janvier) et paie dans le même délai. Avant, c'était le 20.

    Le texte officiel
    Les assujettis tenus au dépôt d'une déclaration trimestrielle à la TVA sont désormais tenus de déposer leur déclaration au plus tard le 25e jour qui suit le trimestre civil
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), art. 17, § 2, AR n° 1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Régime trimestriel : l'ancien seuil de 250.000 euros pour certains secteurs (supprimé) jusqu’au 9 janvier 2026

    Jusqu'au 9 janvier 2026, un assujetti qui livrait des produits énergétiques, des téléphones mobiles, des ordinateurs ou des véhicules immatriculés devait déposer mensuellement si ces livraisons dépassaient 250.000 euros par an, même sous le seuil général de 2.500.000 euros.

    Le texte officiel
    Le seuil distinct de 250.000 euros qui était en vigueur pour ces activités est supprimé.
    Circulaire 2026/C/32 du 17.02.2026 relative à la périodicité de la déclaration périodique à la TVA et à la réclamation contre la déclaration de substitution, art. 17, § 2, alinéa 1er, 2°, AR n° 1 (ancien) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration trimestrielle possible jusqu'à 2.500.000 euros de chiffre d'affaires

    L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 2.500.000 euros peut déposer des déclarations trimestrielles ; depuis le 10 janvier 2026, ce seuil unique vaut pour tous les secteurs. Il peut aussi choisir le régime mensuel, notamment pour récupérer chaque mois ses crédits de TVA. Celui qui doit déposer un relevé intracommunautaire mensuel est exclu du régime trimestriel. Le passage au régime mensuel a lieu à la fin du trimestre où les conditions ne sont plus remplies, à signaler au plus tard le 10 du mois suivant.

    Le texte officiel
    § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l’assujetti peut remettre une déclaration trimestrielle au plus tard le vingt-cinquième jour du mois qui suit chaque trimestre civil, lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, n’excède pas 2.500.000 euros pour l’ensemble de son activité économique.
    Circulaire 2026/C/32 du 17.02.2026 relative à la périodicité de la déclaration périodique à la TVA et à la réclamation contre la déclaration de substitution, art. 17, § 2, AR n° 1 (modifié par l'AR du 17/12/2025, MB 31/12/2025) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • La déclaration TVA se dépose par voie électronique (Intervat)

    La déclaration périodique se dépose par voie électronique, en pratique par l'application Intervat du SPF Finances. Seul l'assujetti qui ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires en est dispensé (pas un mandataire qui dépose pour lui) et utilise alors le formulaire papier.

    Le texte officiel
    Les assujettis tenus au dépôt d'une déclaration périodique à la TVA ont l'obligation de déposer cette déclaration par voie électronique (article 18, § 1er, nouveau, de l'arrêté royal n° 1).
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), art. 18, AR n° 1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Erreur dans une déclaration TVA : la corriger avant l'échéance, sinon dans la suivante

    Une erreur matérielle (oubli, déduction à tort, révision mal faite) se corrige en déposant une nouvelle déclaration pour la même période avant la fin du délai de dépôt ; passé ce délai, elle se rectifie dans la première déclaration suivante. Les corrections qui exigent une note de crédit ou de débit ne sont pas concernées.

    Le texte officiel
    Lorsqu'aucune déclaration ne peut être déposée avant le terme du délai de dépôt de la déclaration à corriger, l'assujetti rectifie cette erreur dans la première déclaration suivante qui doit être déposée.
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), art. 17, § 4, AR n° 1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Compte-provisions TVA : les paiements et les crédits non remboursés y sont inscrits

    Depuis 2025, le compte courant TVA est remplacé par le Compte-provisions TVA. Depuis le 1er octobre 2025, la TVA se paie sur le compte BE41 6792 0036 4210 du « Centre de perception – Compte central TVA » avec la communication structurée liée au numéro d'entreprise ; les paiements y sont inscrits et imputés automatiquement sur les dettes. Un crédit de TVA dont la restitution n'est pas demandée y est aussi inscrit, à partir de 2,50 euros.

    Le texte officiel
    A compter de cette date, tout paiement de la taxe dont l’exigibilité résulte d’une déclaration périodique à la TVA visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA, ainsi que des amendes dues et des intérêts de retard y afférents pour paiement tardif de la taxe, doit être effectué, avant leur reprise à un registre de perception et de recouvrement rendu exécutoire, sur le compte financier BE 41 6792 0036 4210 du « Centre de perception – Compte central TVA ».
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), art. 83bis, Code de la TVA ; CRAF art. 15/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Crédit de TVA : remboursé au plus tard fin du 3e mois (2e mois pour un mensuel)

    Sur demande expresse dans la déclaration, le crédit de TVA est remboursé au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la période de déclaration pour un trimestriel, à la fin du deuxième mois pour un mensuel. Le remboursement mensuel est désormais ouvert à tout déposant mensuel : les anciens régimes d'autorisation de restitution mensuelle sont supprimés. Sans demande, le crédit va au Compte-provisions TVA.

    Le texte officiel
    L’article 8/1, § 1er (nouveau), alinéa 2 (deuxième phrase), nouveau, de l’arrêté royal n° 4, dispose que pour une déclaration mensuelle, l'ordonnancement ou l'opération équivalente à un paiement est exécuté au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la période à laquelle la déclaration mensuelle se rapporte.
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), art. 76, § 1er, Code de la TVA ; art. 8/1, AR n° 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Demande de renseignements du contrôle TVA : un mois pour répondre (parfois dix jours)

    L'assujetti a un mois pour répondre par écrit à une demande de renseignements de l'administration de la TVA. Le délai tombe à dix jours si les droits du Trésor sont en péril ou si la demande sert à vérifier un crédit de TVA dont le remboursement est demandé ; sans réponse dans ce délai, le crédit peut être retenu.

    Le texte officiel
    En vertu de l’article 62, alinéa 2, du Code de la TVA, le délai de réponse d’un mois prévu à l’alinéa 1er pour fournir les renseignements par écrit, est ramené à dix jours lorsque les droits du Trésor sont en péril ou lorsque la demande fait partie de la vérification de l’excédent d’impôt visé par l’article 76, § 1er ou § 2,
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), art. 62, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration non déposée : l'administration propose une déclaration de substitution (au moins 2.100 euros)

    Si une déclaration périodique n'est pas déposée, l'administration notifie une proposition de déclaration de substitution qui reprend le montant de TVA due le plus élevé des douze mois précédents, et au minimum un forfait de 2.100 euros (non indexé). L'assujetti a un mois pour déposer sa vraie déclaration ; à défaut, la proposition devient définitive.

    Le texte officiel
    Cette proposition reprend, en principe, le montant de TVA due le plus important constaté dans une déclaration périodique déposée au cours des douze mois qui précèdent la période de déclaration pour laquelle la déclaration périodique n’a pas été déposée. À défaut, ce montant est fixé forfaitairement à 2.100 euros.
    Circulaire 2026/C/32 du 17.02.2026 relative à la périodicité de la déclaration périodique à la TVA et à la réclamation contre la déclaration de substitution, art. 53, § 1erter, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Contester une déclaration de substitution définitive : six mois, dans Intervat

    Contre une déclaration de substitution devenue définitive, l'assujetti peut réclamer dans les six mois de sa notification. Depuis le 10 janvier 2026, il suffit d'encoder les montants corrects dans Intervat, sans autre justification ni accusé de réception. Il peut aussi aller directement en justice.

    Le texte officiel
    L’assujetti peut introduire la réclamation à l’encontre de la déclaration de substitution définitive dans les six mois à compter de la date d’effet de la notification de cette déclaration (article 17bis, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal n° 1).
    Circulaire 2026/C/32 du 17.02.2026 relative à la périodicité de la déclaration périodique à la TVA et à la réclamation contre la déclaration de substitution, art. 17bis, AR n° 1 (modifié par l'AR du 17/12/2025) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • TVA payée en retard : amende de 5 %, 10 % ou 15 %

    La TVA non payée à l'échéance entraîne une amende proportionnelle : 5 % si la déclaration a été déposée à temps, 10 % si elle a été déposée en retard (avant la proposition de substitution ou dans le mois qui la suit), 15 % si la TVA résulte d'une déclaration de substitution définitive. L'amende est due le lendemain de l'échéance (le 21 pour un mensuel, le 26 pour un trimestriel).

    amendes pct
    taux pct
    déclaration à temps5
    déclaration en retard10
    substitution définitive15
    Le texte officiel
    Lorsque l'exigibilité de la taxe résulte d’une déclaration périodique visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA déposée dans le délai, l‘amende pour non-paiement total ou partiel ou pour paiement tardif, est fixée à 5 pour cent de la taxe due
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), AR n° 41, annexe, tableau G, section 1re, rubrique I — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Retard de paiement de TVA : pas d'amende si payé au 10 du deuxième mois

    À la demande du ministre des Finances, l'amende pour paiement tardif tient compte des paiements reçus au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la période déclarée. Cette tolérance ne joue pas si les droits du Trésor sont menacés ou si le retard n'est pas dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l'assujetti.

    Le texte officiel
    à la demande du Ministre des Finances, en cas de retard de paiement, l’amende pour non-paiement, paiement partiel ou pour paiement tardif sera toujours appliquée en tenant compte des paiements reçus au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la période déclarée.
    Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA (mise à jour du 14/10/2026), circulaire 2025/C/6, point 3.2.10.2.2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration TVA non déposée : de 500 à 5.000 euros par déclaration

    Ne pas déposer sa déclaration périodique (ou la déposer avec plus de cinq mois de retard, ou ne pas répondre à la proposition de substitution) coûte 500 euros à la première infraction, 1.250 à la deuxième, 2.500 à la troisième et 5.000 euros ensuite, par déclaration. Le rang se calcule sur les mêmes infractions des quatre années précédentes (à partir de 2025).

    amendes eur
    montant eur
    1re infraction500
    2e infraction1 250
    3e infraction2 500
    infractions suivantes5 000
    Le texte officiel
    A. Non-dépôt – 1ère infraction : 500 EUR par déclaration – 2ème infraction : 1.250 EUR par déclaration – 3ème infraction : 2.500 EUR par déclaration – infractions suivantes : 5.000 EUR par déclaration
    Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA (version coordonnée), AR n° 44, annexe, section 1re, rubrique I, A — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Déclaration TVA en retard : 100 euros par mois, maximum 500 euros

    Une déclaration périodique déposée avec un retard de cinq mois au plus (ou qui met valablement fin à la procédure de substitution) coûte 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros par déclaration.

    Le texte officiel
    B. Dépôt tardif n'excédant pas cinq mois (1) de retard ou ayant valablement mis fin à la procédure de déclaration de substitution 100 EUR par déclaration et par mois (1) de retard avec un maximum de 500 EUR
    Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA (version coordonnée), AR n° 44, annexe, section 1re, rubrique I, B — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Facture émise en retard : 50, 125 puis 250 euros par facture

    Une facture non émise dans le délai coûte 50 euros par facture à la première infraction (maximum 500 euros), 125 euros à la deuxième (maximum 1.250) et 250 euros ensuite (maximum 5.000). Ces amendes s'appliquent aussi aux factures électroniques structurées.

    amendes eur
    par facture eurmaximum eur
    1re infraction50500
    2e infraction1251 250
    infractions suivantes2505 000
    Le texte officiel
    Non établi ou délivré dans le délai prévu par ou en vertu de la réglementation Par facture ou document en tenant lieu : – 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR – 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR – infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR
    Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA (version coordonnée), AR n° 44, annexe, section 2, rubrique I, A — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Une facture s'émet au plus tard le 15 du mois qui suit l'opération

    La facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui où la TVA est devenue due (livraison, fin du service ou paiement d'un acompte).

    Le texte officiel
    § 1er. La facture et le document visé à l'article 3, sont respectivement émis ou établis au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur de la taxe conformément aux articles 16 et 22 du Code.
    Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA (version coordonnée), art. 4, § 1er, AR n° 1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • TVA payée en retard : intérêt au taux légal majoré de 4 points

    Un intérêt de retard est dû de plein droit sur la TVA payée après l'échéance, au taux de la loi du 5 mai 1865 sur le prêt à l'intérêt augmenté de 4 points de pourcentage. Il se calcule par mois (tout mois entamé compte), sur la dette arrondie à la dizaine d'euros inférieure, et n'est réclamé que s'il atteint 5 euros pour le mois.

    Le texte officiel
    Le taux de l'intérêt de retard correspond à celui déterminé conformément à l'article 2, § 2/1, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, augmenté de 4 points de pourcentage.
    Code de la TVA, article 91 (intérêts, texte à partir du 09.03.2026), art. 91, § 1er, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Crédit de TVA remboursé en retard : l'État paie un intérêt

    Si l'État rembourse un crédit de TVA après le délai légal, il doit un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt de retard diminué de deux points, calculé par mois et dû à partir de 5 euros par mois. Il n'est pas dû pendant la retenue du crédit pour un contrôle (jusqu'à la fin du troisième mois qui suit la réponse de l'assujetti).

    Le texte officiel
    § 4. Un intérêt moratoire, au taux tel que déterminé au paragraphe 1er, alinéa 2, diminué de deux points de pourcentage, est dû de plein droit sur les taxes à restituer :
    Code de la TVA, article 91 (intérêts, texte à partir du 09.03.2026), art. 91, § 4, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Listing clients annuel : à déposer avant le 31 mars

    Chaque année avant le 31 mars, l'assujetti dépose la liste de ses clients assujettis belges de l'année précédente, sauf les personnes morales non assujetties et les clients qui n'effectuent que des opérations exemptées. Un non-dépôt coûte 3.000 euros par liste.

    Le texte officiel
    chaque année avant le 31 mars, une liste contenant, pour chaque client qui doit être identifié à la T.V.A. en vertu de l’article 50 du Code
    Arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (version coordonnée), art. 53quinquies, Code de la TVA ; AR n° 23 du 09/12/2009, art. 1er ; amende : AR n° 44, section 1re, rubrique IV — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Relevé intracommunautaire : le 20 du mois, ou le 25 après le trimestre sous 50.000 euros

    L'assujetti qui livre des biens ou fournit des services à des clients d'autres pays de l'Union dépose un relevé intracommunautaire au plus tard le 20 de chaque mois. Un déclarant trimestriel dont les livraisons intracommunautaires de biens n'ont pas dépassé 50.000 euros par trimestre (ni pendant les quatre trimestres précédents) peut le déposer par trimestre, au plus tard le 25 du mois qui suit ; dès le dépassement, il passe au relevé mensuel.

    Le texte officiel
    la partie 1 du relevé intracommunautaire peut être déposée pour chaque trimestre civil, au plus tard pour le vingt-cinquième jour du mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte, lorsque le montant total trimestriel des livraisons de biens visées à l'article 1er, 2°, a), b) et c) n'a pas dépassé 50.000 euros
    Arrêté royal n° 50 du 11 décembre 2019 relatif au relevé à la TVA des opérations intracommunautaires (version coordonnée), art. 53sexies, Code de la TVA ; AR n° 50 du 11/12/2019, art. 1er et 5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Les hausses de taux de mars 2026 et les pompes à chaleur à 6 % confirmées par la loi

    Un arrêté qui change les taux de TVA doit être confirmé par une loi dans les douze mois. La loi du 23 septembre 2026 confirme l'arrêté royal du 18 décembre 2025 (pompes à chaleur à 6 %, avec effet au 1er janvier 2026) et celui du 14 février 2026 (hôtels et camping à 12 %, produits phytopharmaceutiques à 21 %, avec effet au 1er mars 2026).

    Le texte officiel
    5° avec effet au 1er mars 2026, l'arrêté royal du 14 février 2026 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réforme de certains taux de T.V.A. dans le cadre de l'accord budgétaire pluriannuel.
    Loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II et dispositions diverses (MB 07/10/2026, numac 2026007237), art. 28, 4° et 5°, loi du 23/09/2026 ; art. 37, § 2, Code de la TVA — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Les textes lus

Trouver un cabinet près de chez vous →