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Taux et règles

Précomptes, épargne et placements

11 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.

  • Revenus mobiliers : taux de base de 30 %, précompte libératoire

    Les intérêts et dividendes sont imposés au taux de base de 30 % (des taux réduits existent). Le précompte mobilier retenu par la banque belge est l’impôt définitif : ces revenus ne doivent alors plus être déclarés. Sans précompte (banque étrangère, par exemple), ils doivent être déclarés, sauf exonération légale.

    Le texte officiel
    Le taux de base de l'impôt est fixé à 30 %. Dans certains cas, un taux réduit est applicable.
    Revenus de l’épargne et des placements, art. 171 et 269 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Plus-values sur actifs financiers : taxe de 10 % depuis le 1er janvier 2026

    Les plus-values réalisées par les particuliers (et les associations sans but lucratif) sur des actifs financiers (actions, obligations, ETF, assurances branche 21 et 23, devises, crypto-monnaies) sont taxées à 10 % à partir du 1er janvier 2026. Aucun frais ni aucune taxe ne se déduit. L’épargne-pension, l’assurance de groupe et l’épargne à long terme sont exonérées.

    Le texte officiel
    Le taux normal de la taxe sur les plus-values est de 10 %.
    Taxe sur les plus-values, loi du 6 avril 2026 ; art. 90, alinéa 1er, 9° et 171 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taxe sur les plus-values : loi du 6 avril 2026, effet au 1er janvier 2026

    La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers a été publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 et produit ses effets le 1er janvier 2026.

    Le texte officiel
    Art. 35. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2026.
    Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (MB 21 avril 2026, numac 2026002780), art. 35 de la loi du 6 avril 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Plus-values : 10 000 euros exonérés par an et par personne exercice 2027

    La première tranche de 10 000 euros de plus-values est exonérée chaque année (exercice d’imposition 2027, revenus 2026). Une partie non utilisée, au maximum 1 000 euros par an, se reporte sur l’année suivante, pendant 5 ans, jusqu’à une exonération maximale de 15 000 euros. L’exonération est par personne, y compris en déclaration commune.

    Le texte officiel
    La première tranche de 10.000 euros (exercice d’imposition 2027) de plus-values réalisées est exonérée de la taxe chaque année. […] la première tranche de 1.000 euros (exercice d’imposition 2027) de l’exonération de base. Vous pouvez bénéficier de cette mesure pendant 5 ans, avec une exonération maximale de 15.000 euros au bout de 5 ans (base et reports).
    Taxe sur les plus-values, art. 96/2 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Plus-values : valeur au 31 décembre 2025 pour les actifs plus anciens

    Pour un actif acquis avant le 1er janvier 2026, la plus-value se calcule à partir de sa valeur au 31 décembre 2025 (« date de référence »). Si la valeur d’achat initiale était plus élevée, on peut la retenir, mais une moins-value « historique » ne se déduit pas : la plus-value est ramenée à zéro. Cette option de la valeur d’achat réelle vaut pour les cessions jusqu’au 31 décembre 2030.

    Le texte officiel
    concernant les actifs que vous avez acquis avant le 1er janvier 2026, nous nous basons sur la valeur de l’actif au 31 décembre 2025 pour déterminer sa valeur d’achat.
    Taxe sur les plus-values, art. 102, § 4 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Plus-values : la valeur d’achat réelle peut être invoquée jusqu’en 2030 jusqu’au 31 décembre 2030

    Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030 d’actifs acquis avant le 1er janvier 2026, le contribuable peut demander que la plus-value soit calculée à partir de la valeur d’acquisition qu’il démontre, plutôt qu’à partir de la valeur au 31 décembre 2025.

    Le texte officiel
    Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2030 sur des actifs financiers acquis avant le 1er janvier 2026, par dérogation à l'alinéa 1er, la plus-value peut s'entendre, à la demande du contribuable, de la différence positive entre le prix reçu
    Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (MB 21 avril 2026, numac 2026002780), art. 102, § 4 CIR 92 (loi du 6 avril 2026) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Plus-values : retenue par la banque (opt-in) ou déclaration (opt-out)

    Par défaut, la banque ou le courtier retient 10 % de précompte mobilier à chaque vente ; ce qui a été retenu sur des plus-values exonérées se récupère via la déclaration. Avec l’« opt-out », rien n’est retenu : le contribuable déclare lui-même ses plus-values et la banque transmet les données au SPF Finances.

    Le texte officiel
    Dans le cadre du régime « opt-in », votre banque ou votre courtier prélève automatiquement la taxe sur les plus-values de 10 % au moment où vous réalisez une vente. On parle de « précompte mobilier ».
    Taxe sur les plus-values, art. 261 et 265/1 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Plus-values du 1er janvier au 31 mai 2026 : paiement d’un équivalent de précompte jusqu’au 30 novembre 2026

    Pour les plus-values de la période du 1er janvier au 31 mai 2026, tous les titulaires du compte pouvaient demander à la banque de verser un montant équivalent au précompte mobilier ; ce choix devait être notifié au plus tard le 31 août 2026 et le montant payé au plus tard le 30 novembre 2026.

    Le texte officiel
    pour la période débutant le 1er janvier 2026 et se terminant le 31 mai 2026, être versé, par le débiteur visé à l'article 261, alinéa 1er, 5°, du même Code, un montant équivalent au précompte mobilier visé à l'article 261, alinéa 1er, 5°, du même Code. Ce choix doit être notifié au débiteur du précompte mobilier au plus tard le 31 août 2026. […] Ce montant doit être payé au plus tard le 30 novembre 2026.
    Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (MB 21 avril 2026, numac 2026002780), art. 35 de la loi du 6 avril 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Départ à l’étranger : exit tax sur les plus-values latentes

    En cas de départ à l’étranger, les plus-values réalisées en 2026 avant le départ se déclarent avec la déclaration spéciale, en principe dans les trois mois du départ ; les actifs encore détenus peuvent subir une exit tax, dont le paiement est reporté (automatiquement vers l’Espace économique européen ou un pays avec convention adéquate). La taxe n’est pas due sans vente dans les deux ans ; deux attestations sont à envoyer, au plus tard 14 et 26 mois après le départ.

    Le texte officiel
    La taxe n’est pas due si vous ne vendez pas vos actifs financiers dans les deux années suivant votre départ.
    Taxe sur les plus-values, circulaire 2026/C/74 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Précompte mobilier : taux de base de 30 %

    Le précompte mobilier est de 30 % en principe (dividendes compris) ; des taux réduits existent selon le type de revenu. La société qui paie un dividende le retient, dépose la déclaration 273A DIV et le verse à l’État.

    Le texte officiel
    Le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application.
    Précompte mobilier, art. 269 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
  • Taxe annuelle sur les comptes-titres : 0,30 % depuis juin 2026

    Un compte-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 000 000 d’euros sur la période de référence est taxé à 0,15 % pour les périodes de référence qui se terminent au plus tard le 31 mai 2026, et à 0,30 % pour celles qui se terminent à partir du 1er juin 2026 (loi-programme du 30 mai 2026). La taxe ne peut dépasser 10 % de la différence entre la base imposable et 1 000 000 d’euros.

    Le texte officiel
    – 0,15 % pour les périodes de référence prenant fin au plus tard le 31.05.2026, – 0.30 % pour les périodes de référence prenant fin à partir du 01.06.2026. La taxe est due lorsque la valeur moyenne du compte-titres dépasse le seuil légal de 1.000.000 euros.
    Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT), art. 201/3 et suivants CDTD ; loi-programme du 30 mai 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

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