Taux et règles
Impôt des personnes physiques
32 règles recopiées des textes officiels, avec leur source et la date de lecture.
Toute la Belgique
- Barème de l’impôt des personnes physiques, revenus 2025 (exercice 2026) exercice 2026
Le revenu imposable est découpé en tranches, chacune imposée à son taux : 25 % jusqu’à 16 320 euros, 40 % de 16 320 à 28 800 euros, 45 % de 28 800 à 49 840 euros, 50 % au-delà de 49 840 euros.
tranches de euros a euros taux pct 0 16 320 25 16 320 28 800 40 28 800 49 840 45 49 840 None 50 Taux d'imposition (impôt des personnes physiques), art. 130 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
25 % | 0 – 16.320 euros | 0 – 16.720 euros 40 % | 16.320 – 28.800 euros | 16.720 – 29.510 euros 45 % | 28.800 – 49.840 euros | 29.510 – 51.070 euros 50 % | 49.840 – … euros | 51.070 – … euros
- Barème de l’impôt des personnes physiques, revenus 2026 (exercice 2027) exercice 2027
Pour les revenus de 2026 : 25 % jusqu’à 16 720 euros, 40 % de 16 720 à 29 510 euros, 45 % de 29 510 à 51 070 euros, 50 % au-delà de 51 070 euros.
tranches de euros a euros taux pct 0 16 720 25 16 720 29 510 40 29 510 51 070 45 51 070 None 50 Taux d'imposition (impôt des personnes physiques), art. 130 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
25 % | 0 – 16.320 euros | 0 – 16.720 euros 40 % | 16.320 – 28.800 euros | 16.720 – 29.510 euros 45 % | 28.800 – 49.840 euros | 29.510 – 51.070 euros 50 % | 49.840 – … euros | 51.070 – … euros
- Quotité exemptée d’impôt : montant de base exercice 2026 et 2027
Chaque contribuable a droit à une première tranche de revenu non imposée. Montant de base : 10 910 euros pour les revenus 2025 (exercice 2026) et 11 550 euros pour les revenus 2026 (exercice 2027). Il augmente selon la situation personnelle, par exemple avec des enfants à charge.
montant de base euros exercice 2026 (revenus 2025) 10 910 exercice 2027 (revenus 2026) 11 550 Taux d'imposition (impôt des personnes physiques), art. 131 CIR 92 (montant indexé) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
– 10.910 euros pour l'année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) – 11.550 euros pour l'année de revenus 2026 (exercice d’imposition 2027)
- Réforme de 2026 : la quotité exemptée montera à 14 450 puis 15 600 euros
La loi du 15 juillet 2026 relève la quotité exemptée par étapes ; après indexation, elle doit atteindre 14 450 euros pour l’exercice d’imposition 2030 (revenus 2029) et 15 600 euros pour l’exercice 2031 (revenus 2030). La première hausse s’applique dès l’exercice 2027 (revenus 2026).
cible euros euros exercice 2030 14 450 exercice 2031 15 600 Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 2 et 4 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 131 CIR 92) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
égal à 14.450 euros pour l'exercice d'imposition 2030. […] égal à 15.600 euros pour l'exercice d'imposition 2031.
- Réforme de 2026 : calendrier de la hausse de la quotité exemptée
La hausse se fait en cinq étapes : la première est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), puis une étape par an jusqu’à l’exercice 2031. Pour les pensionnés et les allocataires sociaux, la réduction d’impôt pour pensions et revenus de remplacement est réduite en parallèle (art. 147 CIR 92).
Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 2 à 4 de la loi du 15 juillet 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Art. 4. Les articles 2, 1°, et 3, a), sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2027.
- Personnes à charge : plafond de ressources nettes 2025 exercice 2026
Pour être à charge pour l’exercice 2026, une personne ne peut pas avoir bénéficié personnellement, en 2025, de ressources nettes supérieures à 4 100 euros ; ce montant est porté à 12 000 euros pour les enfants. Les allocations familiales et certaines bourses d’études ne comptent pas.
Explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), Région wallonne, art. 136 et 143 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
en 2025, ils n’ont pas bénéficié personnellement de ressources nettes supérieures à 4.100 euros (1) (ce montant est porté à 12.000 euros (1) pour les enfants).
- Enfants à charge : suppléments de quotité exemptée exercice 2026 et 2027
La quotité exemptée augmente selon le nombre d’enfants à charge. Revenus 2025 (exercice 2026) : 1 980 euros pour 1 enfant, 5 110 pour 2, 11 440 pour 3, 18 510 pour 4, puis 7 070 euros par enfant à partir du 5e. Revenus 2026 (exercice 2027) : 2 030, 5 230, 11 720, 18 970, puis 7 240 euros par enfant. Supplément par enfant de moins de 3 ans sans frais de garde déduits : 740 euros (760 euros) ; parent isolé : 1 980 euros (2 030 euros). Un enfant avec un handicap grave compte pour deux.
majoration ex2026 euros ex2027 euros 1 enfant 1 980 2 030 2 enfants 5 110 5 230 3 enfants 11 440 11 720 4 enfants 18 510 18 970 par enfant au-delà de 4 7 070 7 240 enfant de moins de 3 ans 740 760 parent isolé 1 980 2 030 Enfants à charge, art. 132 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
1 enfant à charge | 1.980 euros | 2.030 euros 2 enfants à charge | 5.110 euros | 5.230 euros 3 enfants à charge | 11.440 euros | 11.720 euros 4 enfants à charge | 18.510 euros | 18.970 euros Plus de 4 enfants à charge | 18.510 euros + 7.070 euros par enfant à partir du 5e enfant | 18.970 euros + 7.240 euros par enfant à partir du 5e enfant
- Enfant à charge : ressources nettes de 12 000 euros au maximum exercice 2026 et 2027
Un enfant peut être à charge si ses ressources nettes ne dépassent pas 12 000 euros (revenus 2025, exercice 2026) ou 12 300 euros (revenus 2026, exercice 2027). Depuis les revenus 2025, il ne peut pas avoir reçu de revenus professionnels déduits par le parent, ni, comme étudiant-indépendant, une rémunération de dirigeant de plus de 2 000 euros bruts versée par une société que le parent contrôle.
plafond euros euros exercice 2026 (revenus 2025) 12 000 exercice 2027 (revenus 2026) 12 300 Enfants à charge, art. 136 et 143 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le montant maximum des ressources nettes s’élève à : – 12.000 euros (année de revenus 2025, exercice d'imposition 2026) – 12.300 euros (année de revenus 2026, exercice d'imposition 2027)
- Crédit d’impôt remboursable pour enfants à charge exercice 2026 et 2027
Si les revenus sont trop faibles pour profiter du supplément pour enfants, la partie non utilisée devient un crédit d’impôt remboursable : au maximum 550 euros par enfant (montants gelés pour les revenus 2025 et 2026), 275 euros en coparentalité fiscale, le double pour un enfant handicapé.
Enfants à charge, art. 134 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Les montants ci-dessous s’appliquent aux revenus 2025 et 2026 en raison du gel d’indexation. Nombre d'enfants à charge | Crédit d'impôt 1 enfant à charge | Maximum 550 euros
- Frais professionnels forfaitaires : salariés, dirigeants, conjoints aidants exercice 2026 et 2027
Sans frais réels déclarés, un forfait est déduit automatiquement : 30 % des revenus bruts (moins les cotisations) pour les travailleurs, avec un maximum de 5 930 euros (revenus 2025) et 6 070 euros (revenus 2026) ; 3 % pour les dirigeants d’entreprise, au maximum 3 130 et 3 200 euros ; 5 % pour le conjoint aidant, au maximum 5 210 et 5 340 euros.
forfait taux pct max ex2026 euros max ex2027 euros travailleurs 30 5 930 6 070 dirigeants 3 3 130 3 200 conjoint_aidant 5 5 210 5 340 Revenus professionnels (frais professionnels forfaitaires), art. 51 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Pour les travailleurs, nous calculons les frais forfaitaires en appliquant un pourcentage de 30 % à leurs revenus professionnels bruts (diminués des cotisations) et ce avec un maximum de : – 5.930 euros (année de revenus 2025, exercice d’imposition 2026) – 6.070 euros (année de revenus 2026, exercice d’imposition 2027)
- Trajet domicile-travail par un autre moyen de transport : 490 euros exonérés exercice 2026
Pour les revenus 2025 (exercice 2026), les indemnités de l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail faits avec un autre moyen de transport que le transport public ou collectif (cadre 14, rubrique c de la fiche) sont exonérées jusqu’à 490 euros (montant proratisé si le contribuable n’a pas été habitant du Royaume toute l’année).
Explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), Région wallonne, art. 38, § 1er, 9° CIR 92 (montant indexé) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
relatif aux indemnités accordées par votre employeur en remboursement ou paiement de vos frais de déplacements du domicile au lieu de travail pour lesquels vous avez utilisé un autre moyen de transport, est exonéré à concurrence de maximum 490 euros (1).
- Épargne-pension : deux formules (30 % ou 25 %) exercice 2026 et 2027
Réduction d’impôt de 30 % pour une épargne de 1 050 euros au maximum, ou de 25 % pour une épargne de plus de 1 050 euros et de 1 350 euros au maximum (montants identiques pour 2025 et 2026). La formule à 25 % n’est avantageuse qu’au-delà de 1 260 euros épargnés. Un seul contrat par an ; chaque partenaire a droit à son propre plafond s’il a un contrat à son nom.
formules taux pct max euros min euros 30 % 30 1 050 25 % 25 1 350 1 050 Épargne-pension, art. 145/16 CIR 92 (montants indexés) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Pour une épargne de 1.050 euros au maximum en 2025 (1.050 euros pour 2026), vous avez droit à une réduction d'impôt de 30 % du montant payé.
- Épargne-pension : conditions de la réduction
Avoir entre 18 et 65 ans (compris) à la conclusion du contrat, habiter en Belgique ou dans l’Espace économique européen à ce moment, et un produit d’une durée d’au moins 10 ans. Pas de réduction la même année que celle pour l’acquisition d’actions de l’employeur.
Épargne-pension, art. 145/16 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
vous avez entre 18 et 65 ans (compris) au moment de la conclusion du contrat, – le produit d’épargne-pension a une durée d'au moins 10 ans,
- Dons (libéralités) : réduction d’impôt de 30 % exercice 2026 et 2027
Les dons faits depuis le 1er janvier 2025 à une institution agréée donnent une réduction d’impôt de 30 %, à condition d’atteindre 40 euros par an et par institution. Le total pris en compte ne peut dépasser 10 % des revenus nets, ni 408 130 euros (revenus 2025 et 2026).
Dons, art. 145/33 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La réduction d'impôt est de 30 % pour les dons faits à partir du 1er janvier 2025, d'un montant minimum de 40 euros par année et par institution.
- Dons : plafond annuel exercice 2026 et 2027
Le montant des dons ouvrant la réduction est limité, par an, à 10 % de l’ensemble des revenus nets ou à 408 130 euros ; ces montants valent pour les revenus 2025 (exercice 2026) et 2026 (exercice 2027).
Dons, art. 145/33 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le montant total de vos dons donnant droit à une réduction d’impôt ne peut pas excéder par année : – Soit 10 % de l’ensemble de vos revenus nets – Soit 408.130 euros. Les montants mentionnés ici s’appliquent aux revenus de 2025 (exercice d'imposition 2026) et 2026 (exercice d'imposition 2027).
- Frais de garde d’enfants : réduction de 45 % exercice 2026 et 2027
Réduction d’impôt de 45 % des frais de garde, limités par jour et par enfant à 16,90 euros (frais payés en 2025) et 17,30 euros (frais payés en 2026). L’enfant doit avoir moins de 14 ans (moins de 21 ans en cas de handicap lourd) et être fiscalement à charge ; l’organisme doit être autorisé et délivrer l’attestation du modèle obligatoire.
plafond jour enfant euros euros frais 2025 16,9 frais 2026 17,3 Garde d'enfants – réduction d'impôt, art. 145/35 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La réduction d’impôt est de 45 % des frais payés, avec une limite par jour et par enfant de : – 16,90 euros (frais payés en 2025, pour la déclaration 2026) – 17,30 euros (frais payés en 2026, pour la déclaration 2027)
- Titres-services et chèques ALE : plafond des dépenses exercice 2026 et 2027
Les dépenses en titres-services et chèques ALE prises en compte pour la réduction d’impôt sont plafonnées à 1 850 euros (revenus 2025) et 1 890 euros (revenus 2026), par contribuable. Le taux de la réduction dépend de la Région du domicile au 1er janvier ; en Région flamande, la réduction est supprimée pour les titres achetés depuis le 1er janvier 2025.
plafond euros euros exercice 2026 (revenus 2025) 1 850 exercice 2027 (revenus 2026) 1 890 Titres-services ou chèques ALE — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
– 1.890 euros (revenus 2026, exercice d’imposition 2027) – 1.850 euros (revenus 2025, exercice d’imposition 2026).
- Titres-services : plus de réduction en Flandre depuis 2025
Pour un habitant de la Région flamande, la réduction d’impôt est supprimée pour les titres-services et chèques-travail de proximité achetés à partir du 1er janvier 2025. La Région retenue est celle du domicile au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Titres-services ou chèques ALE, réduction régionale flamande — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La réduction d'impôt est supprimée en région flamande pour les titres-services achetés à partir du 1er janvier 2025.
- Tax Shelter start-up et scale-up : réduction pour investir dans une jeune entreprise
L’achat de nouvelles actions donne une réduction d’impôt de 30 % (petite entreprise débutante), 45 % (micro-entreprise débutante) ou 25 % (petite entreprise en croissance, de 5 à 10 ans). Au maximum 100 000 euros de paiements par an et par personne, pour les deux régimes ensemble. Les dirigeants qui investissent dans leur propre entreprise n’y ont pas droit.
taux pct taux pct start-up petite entreprise 30 start-up micro-entreprise 45 scale-up petite entreprise 25 Investir dans une start-up / scale-up (Tax Shelter), art. 145/26 et 145/27 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Par an, vous pouvez faire valoir un maximum de 100.000 euros de paiements pour l’acquisition d’actions pour la réduction d’impôt.
- Compte d’épargne réglementé : 1 020 euros d’intérêts exonérés, puis 15 % exercice 2026
Pour les revenus 2025 (exercice 2026), les intérêts d’un compte d’épargne réglementé sont exonérés jusqu’à 1 020 euros par contribuable (chaque conjoint ou cohabitant légal a sa propre exonération) ; au-delà, ils sont imposés à 15 %. Sans précompte retenu, la partie qui dépasse doit être déclarée.
Explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), Région wallonne, art. 21, 5° et 171 CIR 92 (montant indexé) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
dans la mesure où ces revenus excèdent 1.020 euros (2) par contribuable et où aucun précompte mobilier n'a été retenu sur ceux-ci. […] Les revenus à déclarer sont ceux de 2025. Ils sont imposables au taux de 15 %.
- Dividendes : première tranche de 833 euros exonérée exercice 2026 et 2027
Les premiers 833 euros de dividendes ordinaires sont exonérés par contribuable (revenus 2025 et 2026). Le précompte de 30 % retenu en Belgique se récupère via la déclaration (codes 1437/2437), soit au maximum 249,90 euros ; les dividendes perçus à l’étranger sans précompte ne se déclarent pas jusqu’à 833 euros. Exclus : dividendes de fonds de placement et de constructions juridiques.
Exonération des dividendes, art. 21, 14° CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Vous pouvez imputer le précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 833 euros (année de revenus 2025, exercice d'imposition 2026) (année de revenus 2026, exercice d'imposition 2027 : 833 euros) par contribuable.
- Économie collaborative : 20 % après 50 % de frais forfaitaires exercice 2026 et 2027
Les services rendus entre particuliers via une plateforme agréée, hors activité professionnelle, sont des revenus divers : 50 % de frais forfaitaires puis un taux distinct de 20 %. Plafond (avec le travail associatif) : 7 700 euros pour les revenus 2025 et 7 890 euros pour les revenus 2026 ; au-delà, tout peut être requalifié en revenus professionnels.
plafond euros euros exercice 2026 (revenus 2025) 7 700 exercice 2027 (revenus 2026) 7 890 Économie collaborative, art. 90, 1°bis et 171 CIR 92 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Les revenus issus de l’économie collaborative ne peuvent pas dépasser : – 7.700 euros pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) – 7.890 euros pour les revenus 2026 (exercice d’imposition 2027) Le seuil comprend le cumul des revenus issus de l’économie collaborative et des revenus du travail associatif.
- Réforme de 2026 : petites opérations de patrimoine privé présumées normales jusqu’à 972 euros exercice 2027
À partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), les opérations de gestion d’un patrimoine privé (immeubles, valeurs de portefeuille hors actifs financiers visés par la taxe sur les plus-values, objets mobiliers) sont présumées, sans preuve contraire possible, être une gestion normale lorsque leurs produits bruts ne dépassent pas 972 euros : ils ne sont alors pas taxés comme revenus divers spéculatifs.
Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 55 et 56 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 90, alinéa 1er, 1° CIR 92) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
irréfragablement présumés constituer des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé lorsque les produits bruts qui en résultent ne dépassent pas 972 euros
- Avantages forfaitaires : ordinateur, smartphone, internet
Montants forfaitaires annuels de l’avantage de toute nature : ordinateur (et imprimante) 72 euros, tablette 36 euros, smartphone 36 euros, connexion internet 60 euros, abonnement téléphonique 48 euros.
forfait annuel euros euros ordinateur 72 tablette 36 smartphone 36 internet 60 abonnement_telephone 48 Avantages de toute nature — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
– Ordinateur (y compris certains périphériques de base) et/ou imprimante : 72 euros par an – Tablette : 36 euros par an – Smartphone ou GSM : 36 euros par an – Connexion et abonnement Internet : 60 euros par an – Abonnement de téléphonie fixe ou mobile : 48 euros par an
- Réforme de 2026 : 240 heures supplémentaires volontaires exonérées
Depuis le 1er avril 2026, les rémunérations de 240 heures supplémentaires volontaires (art. 25bis de la loi sur le travail) sont exonérées d’impôt, à condition de ne pas dépasser le salaire normal de ces heures ; ce maximum de 240 heures vaut aussi avec l’exonération de 2023.
Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 43 et 46 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 38, § 1er, 29°/1 CIR 92) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
"29/1° les rémunérations relatives à 240 heures supplémentaires volontaires prestées conformément à l'article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;" […] Art. 46. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2026 et est applicable aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date.
- Réforme de 2026 : réduction d’impôt pour heures supplémentaires sur 180 heures
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction d’impôt et la dispense de précompte professionnel pour travail supplémentaire portent sur 180 heures au lieu de 130 (280 heures pour certains travaux routiers et ferroviaires) ; les intérimaires sont visés.
Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724), art. 47 à 49 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 154bis et 275/1 CIR 92) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
2° dans l'alinéa 2, les mots "130 heures" sont chaque fois remplacés par les mots "180 heures" ;
- Quotient conjugal : 30 %, au plus 11 780 euros (revenus 2026) exercice 2027
Quand un seul conjoint (ou cohabitant légal) a des revenus professionnels, une quote-part de 30 % est attribuée à l’autre. À partir de l’exercice 2027 (revenus 2026), elle ne peut dépasser 12 790 euros si les deux conjoints ont 66 ans au 1er janvier de l’exercice, 11 780 euros dans les autres cas. La loi du 15 juillet 2026 réduit ensuite ces plafonds chaque année jusqu’à l’exercice 2046.
Article 87, CIR 92 (revenus 2026, montants indexés) — quotient conjugal, art. 87, al. 2 CIR 92 (loi du 15 juillet 2026, art. 27 et 34) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Cette quote-part est égale à 30 % de ces revenus sans pouvoir excéder: 1° lorsque les deux conjoints ont atteint l'âge de 66 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition: 12.790 euros (montant indexé); 2° dans les autres cas: 11.780 euros (montant indexé).
- Versements anticipés : la majoration ne vise plus que les rémunérations de dirigeant (exercice 2027) exercice 2027
Pour les versements anticipés de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026) et suivants, la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés (art. 157 CIR 92) ne porte plus que sur l’impôt afférent aux rémunérations de dirigeants d’entreprise (art. 30, 2°) ; les bénéfices et profits des indépendants n’y figurent plus (loi du 15 juillet 2026).
Article 157, CIR 92 (revenus 2026) — majoration pour absence de versements anticipés, art. 157 CIR 92 (loi du 15 juillet 2026, art. 63 et 73) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
l'impôt total qui se rapporte à des rémunérations visées à l'article 30, 2°, est majoré d'un montant déterminé dans cette sous-section.
Bruxelles
- Taxe régionale forfaitaire de 89 € : supprimée depuis 2016 jusqu’au 31 décembre 2015
La taxe régionale bruxelloise à charge des chefs de ménage et des personnes isolées (89 € par an) n’est plus due depuis l’exercice d’imposition 2016.
Taxe régionale à charge des chefs de ménage et des personnes isolées, ordonnance du 23 juillet 1992 (abrogée pour l’avenir) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Attention ! Cette taxe n'est plus due depuis l’année d’imposition 2016. […] Le montant de cette taxe était forfaitaire et s'élevait à 89,00 €, non indexé et indivisible.
Wallonie
- Chèque habitat : seulement pour les emprunts conclus jusqu’au 31 décembre 2024
Le chèque habitat (réduction d’impôt régionale pour l’emprunt hypothécaire de l’habitation unique) ne s’applique plus qu’aux emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2024 ; les bénéficiaires actuels le gardent pour les années restantes, refinancement compris, sans allonger la durée. Il n’est pas cumulable avec le taux de 3 % sur la même habitation.
Réduction des droits d’enregistrement à 3 % pour l’habitation propre et unique — FAQ, art. 145/46ter et 145/46septies CIR 92 (Région wallonne), modifiés par les art. 25 à 28 du décret du 5 décembre 2024 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Il n’est plus possible de bénéficier du chèque-habitat pour une habitation acquise ou construite en 2025 ou plus tard. Le régime est supprimé pour les nouvelles acquisitions.
- Chèque habitat : montants pour l’exercice d’imposition 2026 exercice 2026
Pour les emprunts qui y donnent encore droit, le chèque habitat comprend un montant variable de 1 520 € au plus (revenus nets imposables jusqu’à 27 353 € en 2025 ; au-delà, l’excédent est multiplié par 1,275 % et retiré) et 125 € par enfant. Il faut un revenu globalement imposable inférieur à 105 503 € (2025). Il est accordé 20 ans au plus, réduit de moitié les 10 dernières années.
Bénéficier du chèque habitat, art. 145/46ter et s. CIR 92 (Région wallonne) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
disposer de revenus (revenu globalement imposable pris individuellement) inférieurs à 81.000 euros ( indexés à 105.503 € en 2025, exercice d'imposition 2026 ). […] d'un montant variable : le montant variable maximal est de 1.520 € et est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 € ( indexés à 27.353 € en 2025, exercice d'imposition 2026 ). Pour les revenus supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 € ( indexés à 27.353 € en 2025, exercice d'imposition 2026 ) est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal. d'un montant forfaitaire "enfant": 125 € par enfant (réparti entre les 2 parents).
Flandre
- Flandre : pas de woonbonus pour les emprunts conclus depuis le 1er janvier 2020
Le woonbonus flamand (réduction d’impôt pour l’emprunt hypothécaire) ne s’applique plus aux emprunts dont l’acte authentique est postérieur au 31 décembre 2019 ; les emprunts plus anciens le gardent tant que les conditions sont remplies. En échange, les droits d’enregistrement sur l’habitation unique ont été réduits.
Geïntegreerde woonbonus, page de la Vlaamse overheid — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Hebt u uiterlijk op 31 december 2019 de leningsakte bij de notaris getekend, dan kunt u nog genieten van de geïntegreerde woonbonus. Dateert de authentieke leningsakte van na 31 december 2019, dan zult u de geïntegreerde woonbonus niet meer kunnen genieten.
Les textes lus
- Taxe régionale à charge des chefs de ménage et des personnes isolées (Bruxelles Fiscalité (be.brussels)) — https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/autres-taxes-et-impots/taxe-regionale-charge-des-chefs-de-menage-et-des-personnes-isolees, lu le 12 novembre 2026
- Taux d'imposition (impôt des personnes physiques) (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taux-imposition, lu le 12 novembre 2026
- Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026, numac 2026005724) (Moniteur belge (ejustice.just.fgov.be)) — https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2026-07-29&lg_txt=f&caller=sum&s_editie=1&numac_search=2026005724, lu le 12 novembre 2026
- Explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), Région wallonne (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/explications-partie-1-rw-2026.pdf, lu le 12 novembre 2026
- Enfants à charge (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/personnes-a-charge/enfants, lu le 12 novembre 2026
- Revenus professionnels (frais professionnels forfaitaires) (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/revenus-professionnels, lu le 12 novembre 2026
- Épargne-pension (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/epargne-pension, lu le 12 novembre 2026
- Dons (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/dons, lu le 12 novembre 2026
- Garde d'enfants – réduction d'impôt (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/garde-enfants/reduction-impot, lu le 12 novembre 2026
- Titres-services ou chèques ALE (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/titres-services-ale-cheques, lu le 12 novembre 2026
- Investir dans une start-up / scale-up (Tax Shelter) (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/investir-start-up-scale-up-tax-shelter, lu le 12 novembre 2026
- Exonération des dividendes (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/exoneration-dividendes, lu le 12 novembre 2026
- Économie collaborative (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/economie-collaborative, lu le 12 novembre 2026
- Avantages de toute nature (SPF Finances (fin.belgium.be)) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/avantages-de-toute-nature, lu le 12 novembre 2026
- Article 87, CIR 92 (revenus 2026, montants indexés) — quotient conjugal (SPF Finances, Fisconet (texte coordonné)) — https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/6a773af0-9da2-45b8-9bf6-906d5ddf8c45, lu le 12 novembre 2026
- Article 157, CIR 92 (revenus 2026) — majoration pour absence de versements anticipés (SPF Finances, Fisconet (texte coordonné)) — https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/c6e47940-53f0-4608-b567-ae774014a621, lu le 12 novembre 2026
- Geïntegreerde woonbonus (Vlaamse overheid (vlaanderen.be)) — https://www.vlaanderen.be/geintegreerde-woonbonus, lu le 12 novembre 2026
- Réduction des droits d’enregistrement à 3 % pour l’habitation propre et unique — FAQ (Service public de Wallonie (wallonie.be)) — https://www.wallonie.be/sites/default/files/2024-12/R%C3%A9forme_droits_enregistrement-FAQ.pdf, lu le 12 novembre 2026
- Bénéficier du chèque habitat (Service public de Wallonie (wallonie.be)) — https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficier-du-cheque-habitat, lu le 12 novembre 2026