Calendrier fiscal
Les échéances fiscales et sociales, date par date
Déclarations, versements anticipés, TVA, cotisations : les dates limites écrites dans les textes officiels, avec leur source.
À venir
Novembre 2026
Dépôt en ligne des déclarations avec revenus spécifiques
indépendants, dirigeants et revenus professionnels étrangers · texte officielPaiement de l'équivalent de précompte sur plus-values
titulaires de comptes-titres ayant opté pour le paiement · texte officiel
Décembre 2026
4e versement anticipé de l'exercice 2027
particuliers et indépendants soumis aux versements anticipés · texte officiel4e versement anticipé de l'exercice 2027 : dernier jour
sociétés à l'exercice civil soumises aux versements anticipés · texte officielCotisation des sociétés : paiement à effectuer
sociétés soumises à la cotisation annuelle · texte officiel
Janvier 2027
Franchise de TVA : nouveau seuil de 26.000 euros entre en vigueur
petites entreprises belges et assujettis étrangers actifs en Belgique · texte officiel
Février 2027
Dernier jour du 5e versement anticipé sans bonification
particuliers et indépendants avec versements anticipés 2027 · texte officiel
Mars 2027
Listing clients TVA : dépôt de la liste annuelle
assujettis à la TVA qui ont des clients assujettis belges · texte officiel
Janvier 2028
Fin du régime forfaitaire de TVA pour les petits commerçants
commerçants personnes physiques encore au régime forfaitaire · texte officiel
Décembre 2030
Fin du taux de TVA réduit de 6 % sur les pompes à chaleur
propriétaires de logements de moins de 10 ans, installateurs · texte officielPlus-values : dernier jour pour invoquer la valeur d'achat réelle
particuliers qui vendent des actifs acquis avant 2026 · texte officiel
Déjà passées cette année
Janvier 2026
Facture électronique structurée obligatoire entre entreprises
entreprises assujetties à la TVA en Belgique · texte officielTaux réduit de 6 % pour les pompes à chaleur : début
installateurs et propriétaires de logements de moins de 10 ans · texte officielSeuil unique de 2.500.000 euros pour la TVA trimestrielle
assujettis TVA sous le seuil de chiffre d'affaires · texte officiel
Mars 2026
Hôtels et campings : TVA de 12 % au lieu de 6 %
hôteliers, exploitants de campings et de logements meublés · texte officielPhytopharmaceutiques à usage agricole : passage à 21 %
agriculteurs et vendeurs de produits phytopharmaceutiques · texte officiel
Avril 2026
1er versement anticipé de l'exercice 2027
particuliers et indépendants soumis aux versements anticipés · texte officiel1er versement anticipé des sociétés pour l'exercice 2027
sociétés à l'exercice civil, exercice d'imposition 2027 · texte officiel
Juin 2026
Déclaration papier 2026 : dernier jour de dépôt
particuliers qui déclarent sur papier · texte officielFin de la tolérance pour l'autofacturation
entreprises qui pratiquent l'autofacturation · texte officiel
Juillet 2026
Congé de maternité de l'indépendante : nouvelles règles en vigueur
indépendantes qui accouchent après le 1er juillet · texte officiel2e versement anticipé de l'exercice 2027
indépendants et particuliers soumis aux versements anticipés · texte officiel2e versement anticipé de l'exercice 2027 (sociétés)
sociétés à exercice civil soumises à l'impôt · texte officielDernier jour pour corriger sa déclaration en ligne
particuliers qui ont déclaré en ligne sur MyMinfin · texte officielDéclaration en ligne via Tax-on-web : date limite
particuliers qui déclarent en ligne via MyMinfin · texte officiel
Août 2026
Déclaration IS : dépôt pour remboursement plus rapide
sociétés qui visent un remboursement plus rapide · texte officielNotification du choix pour les plus-values de début 2026
titulaires de comptes-titres ayant réalisé des plus-values · texte officielTaxe sur les comptes-titres : paiement pour les déclarants directs
titulaires de comptes-titres qui déclarent eux-mêmes la taxe · texte officiel
Octobre 2026
Étudiant-indépendant : le statut peut être maintenu après 25 ans
étudiants-indépendants qui atteignent 25 ans · texte officiel3e versement anticipé de l'exercice 2027
indépendants et particuliers soumis aux versements anticipés · texte officiel3e versement anticipé des sociétés pour 2027
sociétés à l’exercice civil soumises à l’IS · texte officielDéclaration à l'impôt des sociétés : date limite pour les clôtures de début 2026
sociétés dont l'exercice clôture entre le 31/12/2025 et le 28/02/2026 · texte officielRetenue de 15 % sur factures de travaux : entrée en vigueur
donneurs d'ordre et entrepreneurs construction, nettoyage · texte officiel