Cyberattaque au SPF Finances : MyMinfin, TVA et impôt complémentaire

Bonjour,

Le SPF Finances subit une cyberattaque qui perturbe plusieurs services en ligne. Si votre déclaration devait être rentrée avant le 16 novembre, son délai est reporté à cette date, mais vos paiements restent dus aux échéances habituelles. Si vous démarrez une activité, n'émettez pas de factures avec TVA avant d'avoir vérifié avec nous votre situation. Vous pouvez aussi nous contacter si vous avez un doute sur un dossier.

Claire Mathieu
Expert-comptable fiscaliste, gérante

Contrôle et recours

Cyberattaque au SPF Finances : MyMinfin hors ligne, report des délais de rentrée au 16 novembre

Si votre déclaration devait être rentrée avant le 16 novembre, le délai est reporté jusqu'à cette date, y compris pour les déclarations à l'impôt des sociétés des entreprises dont l'exercice se clôture le 31 mars 2026. Les paiements, eux, restent dus aux dates habituelles : pensez à les effectuer sans attendre le report. Si MyMinfin reste inaccessible, gardez vos justificatifs à portée de main pour rentrer la déclaration dès le retour du service.

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Source : SPF Finances · SPF Finances

TVA et facture électronique

Cyberattaque au SPF Finances : les numéros de TVA ne peuvent plus être activés en ligne, des milliers de dossiers en attente

Si vous démarrez une activité, l'activation de votre numéro de TVA ne peut pas se faire en ligne pour le moment : la demande passe par un e-mail à l'administration, avec des délais plus longs. Dans l'attente, évitez d'émettre des factures avec TVA ou de faire des achats en franchise sur la base d'un numéro non encore actif, et vérifiez avec nous comment traiter vos premières opérations. Méfiez-vous des messages qui promettent une activation plus rapide contre un paiement ou vos coordonnées bancaires.

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Source : INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants)

TVA et facture électronique

Démolition-reconstruction de logements : le taux réduit de TVA de 6 % confirmé dans plusieurs décisions anticipées

Si vous faites démolir un bâtiment pour reconstruire des logements sur la même parcelle, le taux réduit de 6 % peut s'appliquer, mais seulement si les conditions sont remplies : même maître d'ouvrage pour la démolition et la reconstruction, logement occupé comme habitation propre ou loué à long terme, et superficie limitée. Les piscines et certaines installations restent à 21 %. Ces décisions valent pour leurs demandeurs, mais elles montrent comment l'administration apprécie le dossier : vérifiez vos conditions avant de facturer.

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Source : SPF Finances — Fisconetplus · SPF Finances — Fisconetplus

Sociétés et PME

Impôt national complémentaire (Pillar 2) : la déclaration reportée au 15e mois, et au 18e pour 2024

Si votre société fait partie d'un groupe multinational soumis à l'impôt national complémentaire, la déclaration doit être introduite au plus tard le dernier jour du 15e mois suivant la clôture de l'année fiscale, et au 18e mois pour les années ayant débuté au plus tard le 31 décembre 2024. Vérifiez la date de clôture de votre groupe pour connaître votre échéance exacte, et faites-le avec votre comptable.

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Source : SPF Finances

Une question sur votre situation ?

Cette lettre donne une information générale. Pour savoir ce que ces changements signifient pour vous, parlons-en. [email protected] · 081 00 00 00