| DÉMONSTRATION — cabinet fictif, lettre jamais envoyée à un client |
| Comptoir des Comptes La lettre fiscale de la semaine · 12 novembre 2026 |
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Précompte, comptes à l'étranger et TVA à 6 % : trois sujets à suivreBonjour, Cette semaine, trois sujets peuvent toucher directement votre situation. Dès novembre 2026, votre précompte professionnel pourrait évoluer selon la composition de votre ménage. Par ailleurs, une décision récente rappelle l'importance de déclarer les avoirs détenus à l'étranger et de conserver les relevés nécessaires. Enfin, avant d'appliquer le taux réduit de 6 % à vos travaux, mieux vaut en vérifier les conditions avec nous. N'hésitez pas à nous contacter pour un examen de votre situation. Pensez à nous envoyer vos attestations d’épargne-pension et de titres-services dès que vous les recevez : nous les classons pour votre prochaine déclaration. Karim Benali Conseiller fiscal certifié |
Impôt des personnes Réforme fiscale : quels changements sur votre précompte professionnel dès le 1er novembre 2026Si vous êtes salarié ou dirigeant, votre précompte professionnel peut changer dès la fiche de paie de novembre 2026. L'effet dépend de votre ménage : nombre d'enfants à charge et revenus du conjoint. Comparez votre fiche d'octobre et celle de novembre pour mesurer l'impact sur votre net. Lire l’explication complète → Source : SPF Finances — Fisconetplus |
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Contrôle et recours Compte bancaire non déclaré à l'étranger : la cour d'appel réduit la base imposable d'une successionUne cour d'appel de Bruxelles a fortement réduit la base imposable retenue à charge d'une succession pour un compte non déclaré en Suisse, en tenant compte d'avoirs antérieurs produits par les héritiers. Si vous détenez ou avez hérité d'un compte à l'étranger, nous vous conseillons de vérifier vos déclarations et de conserver les relevés des avoirs à des dates clés. Lire l’explication complète → Source : SPF Finances — Fisconetplus |
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TVA et facture électronique TVA à 6 % sur rénovation : le tribunal de Mons rappelle les critères de la transformation d'un logementSi vous faites rénover votre logement et comptez appliquer le taux réduit de TVA de 6 %, un jugement rappelle que la transformation doit conserver de manière significative la structure existante. Avant de facturer ou de payer à 6 %, faites vérifier avec nous les plans et les constats de conservation des murs porteurs. Lire l’explication complète → Source : SPF Finances — Fisconetplus |
Vos prochaines échéances | 16Nov | Dépôt en ligne des déclarations avec revenus spécifiques indépendants, dirigeants et revenus professionnels étrangers | | 30Nov | Paiement de l'équivalent de précompte sur plus-values titulaires de comptes-titres ayant opté pour le paiement | | 21Déc | 4e versement anticipé de l'exercice 2027 particuliers et indépendants soumis aux versements anticipés |
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Une question sur votre situation ? Cette lettre donne une information générale. Pour savoir ce que ces changements signifient pour vous, parlons-en. [email protected] · 02 000 00 00 |