Cyberattaque au SPF Finances, réforme du précompte et accise sur l'électricité

Bonjour,

Ce mois-ci, plusieurs dossiers demandent votre attention. La cyberattaque au SPF Finances entraîne le report de certaines déclarations au 16 novembre, tandis que l'activation des numéros de TVA reste bloquée en ligne ; nous vous conseillons de ne pas facturer avec TVA sans numéro actif. Dès le 1er novembre, le précompte professionnel suit une nouvelle formule qui modifie les salaires nets : prévenez vos équipes. Enfin, l'accise sur l'électricité baisse, mais seule cette taxe diminue, et nous vous invitons à vérifier vos factures d'énergie.

Sophie Dumont et Marc Lejeune
Experts-comptables certifiés, associés

Contrôle et recours

Cyberattaque au SPF Finances : MyMinfin hors ligne, report des délais de rentrée au 16 novembre

Suite à la cyberattaque du 28 octobre, MyMinfin, Tax-on-web et Biztax sont temporairement hors ligne. Les déclarations qui n'étaient pas échues à cette date, notamment l'impôt des sociétés pour les exercices clôturés le 31 mars 2026 et les déclarations au précompte professionnel de septembre et octobre, sont reportées au 16 novembre 2026. Les paiements, eux, restent dus aux dates habituelles. Gardez vos justificatifs prêts pour rentrer la déclaration dès le retour du service.

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Source : SPF Finances · SPF Finances

TVA et facture électronique

Cyberattaque au SPF Finances : les numéros de TVA ne peuvent plus être activés en ligne, des milliers de dossiers en attente

L'application e604 n'est pas encore disponible : vous ne pouvez pas activer, modifier ni arrêter un numéro de TVA en ligne pour l'instant. Une procédure provisoire par e-mail existe, mais elle est plus lente. Ne facturez pas avec TVA ni ne comptez sur la franchise de TVA avant d'avoir un numéro actif, et vérifiez avec nous comment traiter vos premières opérations.

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Source : INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants)

Impôt des personnes

Réforme fiscale : quels changements sur votre précompte professionnel dès le 1er novembre 2026

Dès les rémunérations payées le 1er novembre 2026, le précompte professionnel est calculé selon une nouvelle formule-clé liée à la réforme de l'impôt des personnes physiques. Vos salariés et dirigeants verront un nettoloon modifié, à la hausse ou à la baisse selon leur situation de famille et les revenus du conjoint. Prévenez vos équipes et vérifiez que vos fiches de paie appliquent bien la nouvelle formule.

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Source : SPF Finances — Fisconetplus

Budget et réformes

Électricité : l'accise fédérale baisse dès le 1er novembre 2026, mais pas toute la facture

Le droit d'accise spécial sur l'électricité diminue dès le 1er novembre 2026, puis à nouveau en 2027, 2028 et 2029. Cette baisse ne touche que cette taxe : elle ne réduit ni le prix de votre fournisseur, ni les frais de réseau, ni les taxes régionales. Pour une entreprise, vérifiez sur vos factures d'énergie ce qui baisse réellement avant de compter sur une économie.

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Source : SPF Finances — Fisconetplus · Chambre des représentants

TVA et facture électronique

Démolition-reconstruction de logements : le taux réduit de TVA de 6 % confirmé dans plusieurs décisions anticipées

Des décisions anticipées confirment l'application du taux réduit de TVA de 6 % à certains projets de démolition suivie de reconstruction de logements, sous conditions strictes : même maître d'ouvrage, même parcelle cadastrale, superficie limitée et occupation comme habitation propre. Si vous réalisez ce type de projet, ces conditions doivent être démontrées dès le départ, avant de facturer à 6 %.

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Source : SPF Finances — Fisconetplus · SPF Finances — Fisconetplus

Une question sur votre situation ?

Cette lettre donne une information générale. Pour savoir ce que ces changements signifient pour vous, parlons-en. [email protected] · 071 00 00 00